Urbanisme

Ci-dessous vous trouverez les imprimés les plus demandés en urbanisme :

  • Certificat d'urbanisme
  • Déclaration préalable
  • Permis de construire
  • Permis de construire modificatif
  • Déclaration ouverture de chantier
  • Déclaration achèvement et conformité des travaux 

Pour tout autres renseignements, contacter la mairie au 02.31.77.63.20.

 

 

 CERTIFICAT D'URBANISME : 


Principe :
Le certificat d'urbanisme est un acte administratif qui indique l'état des règles d'urbanisme applicabes pour un terrain donné.
Il existe 2 catégories de certificat d'urbanisme.
Leur délivrance n'est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d'en faire la demande avant tout achat d'un bien immobilier.

  • Certificat d'urbanisme d'information
    renseigne sur :

    - Le droit de l'urbanisme applicable à un terrain,
    - Les limitations administratives au droit de propriété (servitude d'utilité publique, droit de préemption...),
    - Les taxes et participations d'urbanisme (raccordement à l'égout, voirie et réseaux...).
  • Certificat d'urbanisme opérationnel :
    Il indique, en plus des informations données par le certificat d'information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet de construction et il donne l'état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.


Constitution du dossier :

  • Formulaire à remplir, Cerfa n° 13410*03
  • Le formulaire doit être complété par un dossier dont la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice de demande de certificat d'urbanisme.


Dépôt du dossier :

Le dossier doit être envoyé ou déposé à la mairie de la commune où se situe le terrain :

  • en 2 exemplaires pour les demandes de certificat d'urbanisme d'information,
  • en 4 exemplaires pour les demandes de certificat d'urbanisme opérationnel.


Délai d'instruction du dossier :

  • 1 mois pour les demandes de certificat d'urbanisme d'information,
  • 2 mois pour les demandes de certificat d'urbanisme opérationnel.

 

 

 DECLARATION PREALABLE : 

 
Principe :
La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.

Travaux concernés :
Une déclaration préalable est notamment exigée pour les travaux suivants réalisés sur une construction existante :

  • Travaux qui créent entre 5 m² ou 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol. Le seuil de 20 m² est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine d'une commune couverte par un plan local d'urbanisme, ce qui est le cas à Aunay-sur-Odon.Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l'emprise totale de la construction dépasse 170 m²,
  • Travaux de ravalement ou travaux modifiant l'aspect extérieur d'un bâtiment,
  • Travaux changeant la destination d'un bâtiment (par exemple transformation d'un local commercial en local d'habitation) même lorsque celle-ci n'implique pas de travaux.


Constitution d'un dossier
:

  • cerfa n° 13702*04 pour les demandes tenant à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager,
  • cerfa n° 13703*05 pour les demandes tenant à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes,
  • cerfa n° 13404*05 pour les demandes tenant à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions.

Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de déclaration préalable de travaux.


Dépôt du dossier :
Le dossier doit être envoyé ou déposé en 3 exemplaires à la mairie de la commune où se situe le terrain.


Instruction de la demande :
Le délai d'instruction est généralement de 1 mois à compter de la date de dépôt de la demande.

 

 

 PERMIS DE CONSTRUIRE : 


Principe :
Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.


Travaux concernés :

Un permis de construire est notamment exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante :

  • ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m²
  • ou on pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² dans les zones urbaines couvertes par un plan local d'urbanisme (PLU). Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter sur la surface totale de la construction au-delà de 170 m²,
  • ou ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation),
  • ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.


Constitution du dossier :
La demande de permis de construire doit être effectuée au moyen de l'un des formulaires suivants :

  • cerfa n° 13406*05 lorsqu'il s'agit d'une maison individuelle et/ou ses annexes,
  • cerfa n° 13409*05 pour les autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public...)

Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de demande de permis de construire.


Dépôt du dossier :
Le dossier doit être envoyé ou déposé en 4 exemplaires à la mairie de la commune où est situé le terrain.


Délai de l'instruction :
Le délai d'instruction est généralement de :

  • 2 mois pour les maisons individuelles et/ou ses annexes
  • ou 3 mois dans les autres cas.

 

 

 PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF : 


Principe :
Le bénéficiaire d'un permis de construire en cours de validité peut apporter des modifications à son permis initial dès lors que celles-ci sont mineures.
Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l'instant que la déclaration d'achèvement des travaux n'a pas encore été délivrée.
Ce permis ne constitue pas un nouveau permis de construire.

Travaux concernés :

  • Les modifications apportées au projet initial ne peuvent concerner que des petites modifications telles que :
  • L'aspect extérieur du bâtiment (par exemple un changement de façade),
  • La réduction ou l'augmentation de l'emprise au  sol de la construction ou de la surface de plancher lorsqu'elle est mineure,
  • ou le changement de destination d'une partie des locaux.

Lorsque ces modifications sont plus importantes (par exemple, lorsqu'elles concernent un changement profond de l'implantation du projet ou de son volume), un nouveau permis de construire doit être demandé.


Constitution du dossier :
La demande de permis de construire modificatif doit être effectuée au moyen du formulaire cerfa n° 13411*05.
Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement enumérée sur la notice de demande de permis modificatif.


Dépôt du dossier :
Le dossier doit être envoyé ou déposé en mairie où est situé le terrain.


Délai d'instruction :

  • L'instruction porte uniquement sur les points faisant l'objet du permis modificatif, elle ne revient pas sur les droits acquis conféré par le permis de construire initial.
  • Le service instructeur dispose d'un délai d'insctruction qui est en général de 2 mois.


 

 DECLARATION OUVERTURE DE CHANTIER : 

 
Principe :
La déclaration d'ouverture des travaux est un document qui permet de signaler à l'administration le commencement de ses travaux.
Cette déclaration doit obligatoirement être effectuée dès l'ouverture du chantier.

Constitution du dossier :
La déclaration doit être effectuée au moyen du formulaire cerfa n° 13407*02.

Dépôt du dossier :
Le dossier doit être établi en 3 exemplaires et être déposé ou envoyé directement à la mairie où se situe le terrain.

Délai à respecter pour commencer les travaux :
Les travaux doivent impérativement être commencés dans un délai de 2 ans suivant l'obtention de l'autorisation d'urbanisme.
Une fois que les travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus de 1an.

 

 DECLARATION ACHEVEMENT DE TRAVAUX : 


Principe :

La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DACT) est un document qui permet de signaler à l'administration l'achèvement des travaux et la conformité de la construction par rapport à l'autorisation d'urbanisme accordée.
Cette déclaration doit obligatoirement être effectuée une fois que les travaux sont terminés.

Constitution du dossier :
La déclaration doit être effectuée au moyen du formulaire cerfa n° 13408*03.

Dépôt du dossier :
Le dossier doit être établi en 3 exemplaires déposé ou envoyé directement à la mairie où se situe le terrain.

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Tél : 02.31.77.63.20
Fax : 02.31.77.70.07
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