Chiens dangereux

 

 

 

 PROCÉDURE : 


Le propriétaire doit demander un permis de détention de chien dangereux à la mairie de son domicile.
La demande se fait en remplissant le formulaire cerfa n° 13996*01 (disponible également en Mairie).
Si la personne possède plusieurs chiens, une demande de permis doit être fait pour chaque chien.
Si le chien n'a pas atteint 8 mois, il ne peut pas faire l'objet d'une évaluation comportementale. Un permis provisoire, valable jusqu'à ce que le chien ait 1 an, peut être délivré.
La demande se fait par le formulaire cerfa n° 13997*01 (disponible également en Mairie)

 

 

 IL EXISTE DEUX CATÉGORIES DE CHIENS DANGEREUX : 
  • La première catégorie regroupe les chiens d'attaque dont le maître ne peut retracer les origines par un document. Elle comporte les pitbulls, les boerbulls et les chiens d'apparence tosa-inu.
  • La seconde catégorie regroupe les chiens de garde ou de défense qui sont inscrits au Livre des Origines Françaises (LOF), par exemple le STAFFORDSHIRE TERRIER. Leur maître dispose de documents délivrés par la Société Centrale Canine (certificat de naissance et pedigree) attestant de l'origine du chien. LES ROTTWEILER et chiens d'apparence ROTTWEILER appartiennent à cette catégorie même sans inscription au LOF.

 

 PIÈCES A FOURNIR : 
  • justificatif d'identification du chien (par exemple, passeport européen du chien),
  • pour un chien de 2ème catégorie, un justificatif de pedigree,
  • justificatif de vaccination antirabique en cours de validité,
  • assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire ou du détenteur du chien (année en cours)
  • justificatif de stérilisation de l'animal pour les chiens mâles et femelles de première catégorie
  • justificatif d'évaluation comportementale du chien (plus de 8 mois) pratiqué par un vétérinaire agrée inscrit sur la liste fixée par arrêté préfectoral
  • attestation d'aptitude du propriétaire ou détenteur délivrée par un des formateurs agrées figurant sur les arrêtés préfectoraux

 

 DELIVRANCE : 


Le permis est délivré par arrêté municipal.
Le titulaire doit venir le récupérer directement en mairie.
Aucun permis de détention n'est délivré sans la présentation du passeport européen de l'animal.
Le maire peut refuser la délivrance du permis, si les résultats de l'évaluation comportementale du chien le justifient. Le refus est adressé au propriétaire et doit être motivé.

 

 DURÉE DE VALIDITÉ : 

 
Le permis de détention n'a pas de durée de validité.
Cependant, le propriétaire du chien doit en permanence vérifier qu'il remplit les conditions pour le détenir (par exemple vaccin contre la rage valide). Sinon le permis est retiré.
En cas de changement de commune de résidence, le propriétaire du chien doit présenter son permis de détention à la mairie de son nouveau domicile.

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Aunay-sur-Odon
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Tél : 02.31.77.63.20
Fax : 02.31.77.70.07
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