Attestation d'accueil

 

 PRINCIPE : 

 
Un étranger qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, doit présenter une attestation d'accueil (ancien "certificat d'hébergement").
Ce document est complété par la personne qui l'accueillera lors du séjour en France.
La demande est faite à la mairie du domicile d'accueil.
L' attestation est délivrée si l'hébergeant remplit certaines conditions.

 

 ETRANGERS CONCERNÉS ET DISPENSÉS : 

 

  • Etrangers concernés :

L' attestation d'accueil est exigée de l'étranger, qu'il soit d'une nationalité soumise à Visa de court séjour ou pas.
Si l'étranger est d'une nationalité soumise à visa, il ne pourra obtenir son visa que s'il joint l'attestation d'accueil à sa demande.
S'il est d'une nationalité dispensée de visa, il devra présenter l'attestation d'accueil aux frontières extérieures Schengen.

  • Etrangers dispensés :

Les catégories suivantes sont notamment dispensées d'attestation d'accueil :

  • citoyen européen ou suisse et les membres de sa famille,
  • ressortissant andorran ou monégasque,
  • titulaire d'un visa de circulation "Schengen", valable 1 an minimum pour plusieurs entrées,
  • titulaire d'un visa "carte de séjour à solliciter dès l'arrivée en France",
  • personne effectuant un séjour humanitaire ou dans le cadre d'un échange culturel, sous conditions,
  • personne venant en France pour cause médicale urgente ou en raison de la maladie grave ou des obsèques d'un proche, sous conditions.

 

 DEMANDE DE VALIDATION D'ATTESTATION D'ACCUEIL : 

 

  • Dépôt de la demande :

La demande doit être déposée par la personne qui souhaite accueillir l'étranger, à la mairie du lieu d'hébergement prévu.
La demande est faite et signée sur place sur le formulaire de demande cerfa n° 10798*03, remis au guichet de la mairie.
Se munir du numéro de passeport du ou des visiteurs, qui doit ou doivent être inscrit sur le formulaire.

  • Pièces à fournir :

- Pièce d'identité pour le demandeur français,
- Carte de séjour ou passeport pour le demandeur étranger, 
- Justificatif de domicile (facture eau, éléctricité, téléphone, quittance de loyer...),
- Dernier avis d'imposition,
- Timbre fiscal à 30 €,
- Les 3 derniers bulletins de salaire ou justificatifs de ressources (pension, ASSEDIC),
- Un titre de propriété ou un bail locatif (comportant la surface du logement),
- Si l'attestation est demandée pour des enfants mineurs non accompagnés, une attestation sur papier libre rédigée par le ou les détenteur(s) de l'autorié parentale, et précisant la durée de l'objet du séjour des enfants.

 

 CONTENU DE L'ATTESTATION : 


 L'attestation d'accueil indique notamment :

  • l'identité du signataire,
  • l'identité et la nationalité de l'étranger accueilli, et éventuellement ceux de son conjoint et de ses enfants mineurs qui l'accompagnent, ainsi que le numéro du passeport, l'adresse et la date du séjour,
  • le lieu d'acueil prévu et les caractéristiques du logement,
  • qui, de l'étranger ou de l'accueillant, s'engage à souscrire une assurance médicale prenant en charge à hauteur d'un montant minimum de 30.000 € .

 

 OBJET DE LA VALIDATION ET DELIVRANCE DE L'ATTESTATION : 


La validation de l'attestation d'accueil permet au maire de s'assurer que le signataire de l'attestation est bien la personne qui déclare accueillir le ou les visiteurs étranger(s). La validation permet également de vérifier que le signataire peut héberger ses visiteurs dans des conditions normales de logement.
En cas d'avis favorable du Maire sur la demande, l'attestation d'accueil validée est délivrée au demandeur. Il doit se présenter en personne à la Mairie.
La délivrance n'est pas forcément immédiate. Un examen approfondi du dossier ou une enquête dans le logement d'accueil peut être nécessaire.

Attention : l'attestation d'accueil validée doit être transmise par le demandeur à l'étranger qu'il souhaite accueillir.

 

 REFUS DE VALIDATION DE L'ATTESTATION : 

 
Le maire peut refuser de valider et donc de délivrer l'attestation dans les cas suivants ;

  • l'hébergeant ne peut pas présenter les pièces justificatives exigées,
  • l'étranger ne peut être accueilli dans des conditions normales de logement,
  • les mentions portées sur l'attestation sont inexactes,
  • les attestations demandées auparavant par le demandeur font apparaître un détournement de procédure

La décision de refus peut être explicite (écrite et motivée) ou implicite (silence gardé pendant plus d'un mois par le maire).

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