PV du 23 janvier 2017

L'an deux mil dix sept, le vingt trois janvier, à 20h00, le Conseil Municipal de la commune de LES-MONTS-D'AUNAY, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Pierre LEFEVRE.

Étaient présents :

M. Pierre LEFEVRE, M. Patrick SAINT-LÔ, Mme Danielle HOULBERT, M. Jean-Paul ROUGEREAU, Mme Nathalie CHENNEVIERE, M. Rémi THERIN, Mme Christelle CAMUS, Mme Isabelle DELEU, Mme Nadine LIVORY, M. Frédéric LEPOIL, Mme Brigitte HUE, M. Daniel BOSSUYT, Mme Sandrine DELACOTTE, M. Guy MARIE, M. Christophe MISPELAERE, Mme Véronique BOUÉ, M. Jean-Pierre SAVEY, Mme Isabelle FOUQUES-CARIOU, M. Didier LEMASLE, M. Gilles LECONTE, M. Serge SORNIN, M. Germain LEHERQUER, Mme Lydie CATHERINE, M. Claude COLLET, M. Jean-Pierre PLANQUETTE, M. Dominique MARIE, M. Pierre JAMOT, M. Michel ALIX, Mme Odile BAUCHE, Mme Myriam PICARD, M. Jérôme COLLIGNON, M. Jean-Claude VENGEON, Mme Ludivine RABACHE, Mme Annick LANGEVIN, Mme Jacqueline MARIE, Mme Jane LARCOMBE, Mme Agnès LENEVEU-LE RUDULIER, M. Didier MARIE, Mme Lydie OLIVE, M. Grégoire DE MATHAN, M. Tony RODRIGUES, M. Jean-Claude WALTER, M. Jean-Noël DUMAS, M. Yves CHEDEVILLE, Mme Sophie TANQUERAY, M. Patrick BAUDAIS, M. Franck BINET, M. Franck HELLOUIN, Mme Marina LEBARBEY, Mme Christine SALMON, Mme Nathalie TASSERIT, M. Jacky FRILLEY, M. Jacques OSMONT, Mme Christine DUMOULIN, M. Emmanuel MALLE, M. Jacques DELAMARRE, M. Yann OTTELOHE, M. Serge PELLETAN.

Étaient absents excusés :

M. René LEBASTARD, Mme Anita RIBET, M. Bruno VEREECKE, Mme Martine JOUIN, M. Dominique MORAND, Mme Sonia BIDOT, M. Pascal PLANQUETTE, Mme Gaëlle WEIL, Mme Marina BOUREY, Mme Martine LEHERON, M. Patrice MORAND, M. Christelle ROGER, Mme Pierrette BURES, Mme Sylvie GAILLON.

Étaient absents non excusés :

Mme Géraldine GUILLOTON, M. Benoît LECOUILLARD, M. Didier LEPARQUIER, Mme Vanessa RAHOULY, M. Loïc CAILLE, M. Patrice DEPERIERS, M. Gilbert JEAN-LOUIS, Mme Caroline MARIE, M. Patrick MICHEL, Mme Myriam LAUNAY, M. Thierry VAUTIER, M. Nicolas CHAUFFRAY, M. Gérard MAMEAUX, M. Vincent LAHAYE.

Procurations :

M. René LEBASTARD en faveur de Mme Nathalie CHENNEVIERE, M. Bruno VEREECKE en faveur de M. Jean-Paul ROUGEREAU, Mme Martine JOUIN en faveur de Mme Isabelle FOUQUES-CARIOU, M. Dominique MORAND en faveur de M. Gilles LECONTE, Mme Sonia BIDOT en faveur de M. Jean-Pierre PLANQUETTE, M. Pascal PLANQUETTE en faveur de M. Dominique MARIE, Mme Gaëlle WEIL en faveur de Mme Agnès LENEVEU-LE RUDULIER, Mme Marina BOUREY en faveur de Mme Lydie OLIVE, M. Patrice MORAND en faveur de M. Jean-Noël DUMAS, M. Christelle ROGER en faveur de M. Patrick SAINT-LÔ, Mme Pierrette BURES en faveur de Mme Christine SALMON, Mme Sylvie GAILLON en faveur de Mme Nathalie TASSERIT.

Secrétaire :

Mme Christelle CAMUS.

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INFORMATION : Quorum

Monsieur LEFEVRE procède à l'appel des 86 membres composant le conseil municipal de la commune nouvelle.

Au terme de l'appel (20H19) et jusqu'à l'approbation du procès-verbal du conseil municipal de Danvou la Ferrière, il est recensé :

Elus présents

57

Elus absents excusés ayant donné pouvoir

12

Elues absentes excusées

2

Elus absents

15

Le quorum (43) étant atteint, la séance peut valablement se poursuivre.

-> à 20h26, arrivée de Monsieur Tony RODRIGUES, l'assemblée est alors composée comme suit :

Elus présents

58

Elus absents excusés ayant donné pouvoir

12

Elues absentes excusées

2

Elus absents

14

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2017-014 : Désignation d'un secrétaire de séance

En application de l'article L2121-15 du code général des collectivités locales, le conseil municipal est appelé à désigner le secrétaire de cette séance.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- DÉCIDE de nommer Christelle CAMUS secrétaire de séance.

69 VOTANTS

69 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2017-015 : Demande de rajout à l'ordre du jour - tableau des effectifs complément

Monsieur le Maire précise que le tableau des effectifs, adopté par le conseil municipal du 13/01/2017, n'incluait pas un emploi, à temps non complet, créé dans le cadre de la compétence "agences postales", cette compétence devant être exercée par la communauté de communes dès 2017.

La définition de l'interêt communautaire est à l'ordre du jour du conseil communautaire du 1er février 2017. Il convient de créer l'emploi, pour pouvoir rémunérer l'agent jusqu'à la date d'effet de l'exercice des compétences optionnelles, fixé par le conseil communautaire.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- ACCEPTE l’ajout

69 VOTANTS

69 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2017-016 : Approbation du procès verbal du conseil municipal du 13 janvier 2017

Le procès-verbal du conseil municipal du 13 janvier 2017 est approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés.

69 VOTANTS

69 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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Les conseillers ont approuvé les procès-verbaux de leur commune historique :

- conseil municipal de Bauquay du 8 novembre 2016

- conseil municipal de Roucamps du 28 novembre 2016

- conseil municipal de Danvou la Ferrière du 30 novembre 2016

- conseil municipal de Campandré-Valcongrain du 9 décembre 2016

- conseil municipal du Plessis-Grimoult du 1er décembre 2016

- conseil municipal d'Aunay sur Odon du 12 décembre 2016

- conseil municipal d'Ondefontaine du 20 décembre 2016

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2017-017 : Adoption du règlement intérieur du Conseil Municipal

VU la loi d’orientation du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,

VU l’arrêté préfectoral  n° 66-16, de la préfecture du Calvados, portant création de la commune nouvelle les Monts d’Aunay  au 1er janvier 2017,

VU les délibérations concordantes des communes d’Aunay-sur-Odon, Bauquay, Campandré-Valcongrain, Danvou la Ferrière, Le Plessis-Grimoult, Ondefontaine et Roucamps approuvant la création de la Commune nouvelle de Les Monts d’Aunay,

Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal, d’adopter un règlement intérieur pour le Conseil Municipal de la commune nouvelle. Le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le Conseil Municipal qui peut se donner des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect toutefois des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Aussi, ce règlement ne doit-il porter que sur des mesures concernant le fonctionnement du conseil municipal ou qui ont pour objet de préciser les modalités et les détails de ce fonctionnement.

La loi du 6 février 1992 impose néanmoins au Conseil Municipal l’obligation de fixer dans son règlement intérieur les conditions d’organisation du débat d’orientation budgétaire, les conditions de consultation des projets de contrats ou de marchés prévus à l’article L.2121-12 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), ainsi que les règles de présentation, d’examen et la fréquence des questions orales.

Le règlement intérieur présenté en annexe a pour objet de préciser les modalités relatives au fonctionnement du Conseil Municipal, en rappelant les dispositions prévues par le CGCT.

En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal d’approuver le règlement intérieur du Conseil Municipal, présenté en annexe.

Le Conseil Municipal, après en délibéré,

- REJETTE la disposition portant amendement de l'article 18, et visant à consigner nominativement et sytématiquement les votes "contre"

70 VOTANTS

11 POUR

59 CONTRE

  0 ABSTENTION

- APPROUVE le règlement intérieur du Conseil Municipal, présenté en annexe, à l'unanimité des membres présents et représentés.

70 VOTANTS

70 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2017-018 : Dématérialisation des convocations

Pour générer des économies en frais de reprographie et d’envoi de documents, il est proposé de mettre en place la dématérialisation des convocations et des dossiers à la commune nouvelle. Chaque Conseiller municipal devra compléter un formulaire et donner son accord pour recevoir les convocations sous la forme dématérialisée.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés  :

- DÉCIDE la mise en place de la procédure d’envoi dématérialisé des convocations, annexes et dossiers,

- DIT que les conseillers municipaux qui optent pour l’envoi dématérialisé recevront tous les documents à l’adresse mail dûment mentionnée par écrit et signée par eux,

- DIT que les conseillers municipaux qui choisissent les envois par voie postale recevront leurs plis à leur domicile sauf s’ils font le choix d’une autre adresse,

- DIT  que pour permettre une adaptation à cette nouvelle procédure, les élus ayant opté pour l’envoi sous forme dématérialisée recevront les convocations par voie dématérialisée et par voie postale jusqu’au 30 juin 2017.

70 VOTANTS

70 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2017-019 : Commissions municipales : constitution, composition et désignation des élus du Conseil Municipal

VU le Code Général des Collectivités Territoriales dans son article L 2121-22 :

« Le Conseil Municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions composées exclusivement d’élus, chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres.

Elles sont convoquées par le Maire, qui en est le Président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Lors de la première réunion, les membres de la commission procèdent à la désignation d’un Vice-Président, qui peut les convoquer et les présider si le Maire est absent ou empêché.

Dans les communes de plus de 3 500 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale. »


VU le Code Général des Collectivités Territoriales dans son article L 2121-21 :

« La désignation des membres est faite par vote à bulletins secrets, sauf si le conseil municipal décide, à l’unanimité, de ne pas y procéder. »

 

En cas de candidature unique pour un même poste, ou en cas de liste unique, aucun vote n’est nécessaire et les nominations prennent effet dès que le maire a donné lecture des résultats de l’appel à candidature.

Le maire étant président de droit de toutes les commissions, il n’a pas à figurer sur les listes des membres à désigner.

VU l’arrêté préfectoral  n°66-16 , de la préfecture du Calvados, portant création de la commune nouvelle les Monts d’Aunay  au 1er janvier 2017,

CONSIDÉRANT

que le Code Général des Collectivités Territoriales permet au Conseil Municipal de constituer des commissions municipales chargées d’instruire et de préparer les dossiers qui seront présentés à la décision du Conseil Municipal.

Il est  proposé aux membres du Conseil Municipal, de constituer les commissions municipales, chargées d’instruire et de préparer les dossiers qui seront présentés à la décision du Conseil Municipal, suivantes :

COMMISSIONS MUNICIPALES*

Finances  (budgets, vie économique, foires et marchés)

Personnel

Communication, vie des bourgs et villages, de la vie associative et sportive

Urbanisme, intercommunalité, eau et assainissement

Cadre de vie, espaces-verts, logements communaux

Affaires scolaires, jeunesse et éducation

Culture, tourisme, patrimoine et jumelages

Travaux

Entretien et aménagement rural (y compris voirie, bâtiments communaux hors logements)

*La partie sociale sera traitée par le CCAS.

Monsieur le Maire invite les élus à faire acte de candidature pour chaque commission sachant qu’un nombre différent d’élus peut composer une commission, suivant les thématiques.

Les maires-adjoints de la commune nouvelle et les maires-adjoints délégués sont proposés dans les commissions en fonction de leur(s) délégation(s).

Enfin, pour permettre d'assurer un fonctionnement optimal des commissions, il est proposé :

- de fixer le nombre maximum de membres à 15 (disposiition validée au moment du vote du réglement intérieur),

- de prévoir, autant que possible, un représentation minimum d'un membre issu de chaque commune historique .

Le Conseil Muncipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés :

- DÉCIDE de ne pas recourir au vote à bulletin secret,

- APPROUVE la création des commissions municipales ci-dessus,

- PROCLAME élus  les candidats ci-dessous recensés comme membres des commissions municipales :

1- Finances :

Gilles LECONTE

Dominique MARIE

Brigitte HUE

Didier LEMASLE

Christine SALMON

Danielle HOULBERT

Jean-Claude WALTER

Myriam PICARD

Jean-Noël DUMAS

Patrick SAINT-LÔ

Agnès LENEVEU-LE RUDULIER

Germain LEHERQUER

2- Personnel :

Guy MARIE

Tony RODRIGUES

Serge SORNIN

Jean-Pierre SAVEY

Rémy THERIN

Nathalie TASSERIT

3. Communication, vie des bourgs et villages, de la vie associative et sportive

Christine SALMON

Isabelle FOUQUES-CARIOU

Patrick SAINT-LÔ

Christelle CAMUS

Gaëlle WEIL

Yann OTTELOHE

Isabelle DELEU

Sylvie GAILLON

Sandrine DELACOTTE

4. Urbanisme, intercommunalité, eau et assainissement

Dominique MARIE

Tony RODRIGUES

Guy MARIE

Patrick SAINT-LÔ

Didier MARIE

Rémi THERIN

Pierre JAMOT

Frédéric LEPOIL

Serge SORNIN

5. Cadre de vie, espaces-verts, logements communaux

Agnès LENEVEU-LE RUDULIER

Véronique BOUÉ

Christelle CAMUS

Germain LEHERQUER

Claude COLLET

Nathalie TASSERIT

Martine JOUIN

Patrick BAUDAIS

Lydie OLIVE

Nadine LIVORY

Michel ALIX

 

6. Affaires scolaires, jeunesse et éducation

Jean-Paul ROUGEREAU

Sophie TANQUERAY

Myriam PICARD

Nathalie CHENNEVIERE

Isabelle FOUQUES-CARIOU

Christine SALMON

Lydie OLIVE

Véronique BOUÉ

 

Nathalie TASSERIT

Agnès LENEVEU-LE RUDULIER

 

7. Culture, tourisme, patrimoine et jumelages

Myriam PICARD

Isabelle FOUQUES-CARIOU

Marina LEBARBEY

Nathalie CHENNEVIERE

Nadine LIVORY

Sophie TANQUERAY

Martine JOUIN

Didier LEMASLE

Danielle HOULBERT

8. Travaux

Germain LEHERQUER

Jacqueline MARIE

Claude COLLET

Dominique MARIE

Serge PELLETAN

Didier MARIE

Jean-Pierre SAVEY

Tony RODRIGUES

 

Guy MARIE

Agnès LENEVEU-LE RUDULIER

 

9. Entretien et aménagement rural (y compris voirie, bâtiments communaux hors logements)

Jean-Noël DUMAS

Didier MARIE

Bruno VEREECKE

Rémi THERIN

Yves CHEDEVILLE

Michel ALIX

Serge SORNIN

Jacky FRILLEY

Grégoire DE MATHAN

Pierre JAMOT

Jean-Pierre SAVEY

Nicolas CHAUFFRAY

Jérôme COLLIGNON

Jean-Pierre PLANQUETTE

 

70 VOTANTS

70 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2017-020 : Commission d’Appel d’Offres : constitution de la commission d’Appel d’Offres et désignation de ses membres titulaires et suppléants

VU le Code Général des Collectivités Territoriales dans ses articles L 2121-21 et L 2121-22 ;

VU l’article 22 du Code des Marchés Publics ;

VU l’arrêté préfectoral  n°66-16, de la préfecture du Calvados, portant création de la commune nouvelle les Monts d’Aunay  au 1er janvier 2017,

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal, de désigner des élus pour siéger au sein de la Commission d’Appel d’Offres (CAO), chargée de procéder à l’attribution des marchés publics formalisés, après ouverture des plis et analyse des offres des entreprises. Cette commission est constituée à titre principal, d’élus qui sont les seuls à avoir voix délibérative : il doit y avoir autant de titulaires que de suppléants désignés. En cas de partage égal des voix, le Président a voix prépondérante.

Pour les communes dont la population est supérieure à 3 500 habitants, la commission comprend un Président qui est le Maire ou son représentant désigné par lui, ainsi que cinq membres titulaires et cinq membres suppléants, qui sont élus parmi les membres du Conseil Municipal.

Le suppléant est le suppléant d’une liste et non d’une personne ou de la commission : ainsi, aucune nouvelle élection des membres de la commission d’appel d’offres n’a lieu, tant qu’un suppléant peut remplacer un titulaire.

Il est recensé les candidatures aux postes de membres titulaires et suppléants de la Commission d’Appel d’Offres (CAO), soit :

- Président : Pierre LEFEVRE


CONSIDERANT qu’au titre de l’article L 2121-21 du CGCT, le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou règlementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unaimité des membres présents et représentés :

- DÉCIDE de ne pas recourir au vote à bulletin secret,

PROCLAME élus les candidats ci-dessus recensés comme membres titulaires et suppléants de la Commission d’Appel d’Offres (CAO)

- Membres titulaires (5)

J.C. WALTER

Y. CHEDEVILLE

J.P.SAVEY

G.MARIE

G.LEHERQUER

- Membres suppléants (5)

G.LECONTE

S.SORNIN

Dominique MARIE

M.PICARD

C.SALMON

70 VOTANTS

70 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2017-021 : Commission DSP : constitution de la commission de délégation de service public et désignation de ses membres titulaires et suppléants

VU les articles L 1411-5, D 1411-3 et D 1411-4du Code Général des Collectivités Territoriales

VU l’arrêté préfectoral  n° 66-16, de la préfecture du Calvados, portant création de la commune nouvelle les Monts d’Aunay  au 1er janvier 2017,

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre de la procédure de délégation de service public prévue aux articles L 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il est prévu à l’article L 1411-5 la constitution d’une commission de Délégation de Service Public chargée de procéder à l’ouverture et à l’analyse des candidatures et des offres reçues dans le cadre des procédures de délégation de service public.

Conformément aux articles L 1411-5, D 1411-3 et D 1411-4 du CGCT, la commission de Délégation de Service Public (DSP) est composée :

- d’un Président: le Maire ou son représentant,

- de 5 membres du conseil municipal,

- du comptable de la collectivité et d’un représentant de la concurrence qui siègent avec voix consultatives

CONSIDERANT qu’au titre de l’article L 2121-21 du CGCT, le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou règlementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin

CONSIDERANT que Monsieur le Maire est Président de droit de chaque commission

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unaimité des membres présents et représentés :

- DÉCIDE de ne pas recourir au vote à bulletin secret,

PROCLAME élus les candidats ci-dessus recensés comme membres titulaires et suppléants de la Commission de Délégation de Service Public (DSP)

- Membres titulaires (5)

J.C. WALTER

Y. CHEDEVILLE

J.P.SAVEY

G.MARIE

G.LEHERQUER

- Membres suppléants (5)

G.LECONTE

S.SORNIN

Dominique MARIE

M.PICARD

C.SALMON

70 VOTANTS

70 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2017-022 : Dissolution du CCAS d'Aunay-sur-Odon et création du CCAS Les Monts d'Aunay

Suite à la création de la commune nouvelle par arrêté préfectoral n°66-16 du 26 septembre 2016, le CCAS de la commune déléguée d'Aunay-sur-Odon doit être dissous, le CCAS de la commune nouvelle reprendra ses résultats de fonctionnement et d'investissement.

Il convient de créer l'établissement public administratif, doté d'une d'une personnalité juridique distincte, c'est-à-dire un budget, des biens et , le cas échéant,  un personnel propre.

Le CCAS a été évoqué dans la charte de la commune nouvelle.

Le Conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale est présidé par le Maire de la commune nouvelle et est domicilié à l'Hôtel de ville d'Aunay-sur-Odon, 14260 LES MONTS D'AUNAY

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents représentés :

- DÉCIDE de créer le CCAS des Monts d'Aunay et de dissoudre le CCAS d'Aunay-sur-Odon

70 VOTANTS

70 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2017-023 : CCAS de la commune nouvelle Les Monts d'Aunay - fixation du nombres d'élus du conseil d'administration

CONSIDERANT qu’à la suite d’un passage en Commune nouvelle, il faut, après avoir créé un nouveau le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS), fixer le nombre d’administrateurs élus et non élus et procéder à l’élection des membres du Conseil Municipal qui représenteront ce dernier, au sein du Conseil d’Administration du CCAS.

Le Maire : Monsieur Pierre LEFEVRE, est de droit, Président du CCAS.

Parmi les membres nommés, la loi prescrit une représentation obligatoire de quatre catégories d’associations :

  • Les associations de personnes âgées et de retraités,
  • Les associations de personnes handicapées,
  • Les associations œuvrant dans le secteur de l’insertion et de la lutte contre l’exclusion,
  • L’Union Départementale des Associations Familiales (UDAF)

Les représentants issus de la société civile qui seront nommés par arrêté du Maire, devront faire connaître leur candidature dans un délai minimum de 15 jours suivant la publication de la délibération fixant le nombre d’administrateurs.

Le nombre d’administrateurs pouvant varier dans une proportion de 8 au minimum, à 16 au maximum, Monsieur le Maire  est membre de droit, ce qui porte le nombre à 17.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents représentés :

- FIXE à 16  le nombre d'administrateurs du CCAS.

70 VOTANTS

70 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2017-024 : CCAS de la commune nouvelle Les Monts d'Aunay - élection des membres issus du conseil municipal qui siègeront au conseil d'administration

Il est proposé de procéder à l’élection des 8 membres élus par le Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents représentés :

- PROCLAME élus les membres du Conseil d'administration du CCAS présentés ci-dessus, conformément aux dispositions précitées du Code de l'action sociale et des familles (CASF).

Danielle HOULBERT

Martine JOUIN

Isabelle FOUQUES-CARIOU

Christine DUMOULIN

Lydie OLIVE

Daniel BOSSUYT

Nadine LIVORY

Nathalie TASSERIT

 

70 VOTANTS

70 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2017-025 : Droit à la formation - élus

Afin de garantir le bon exercice des fonctions d’élu local, la loi a instauré un droit à la formation de 18 jours par mandat au profit de chaque élu.

Dans les 3 mois du renouvellement de l’assemblée, une délibération détermine les orientations de la formation et les crédits ouverts à ce titre.

Les crédits sont plafonnés à 20 % du montant maximum des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus.

Sont pris en charge les frais d’enseignement (si organisme agréé par le ministère de l’intérieur), de déplacement et éventuellement de perte de revenus, dans les conditions prévues par la réglementation.

Par ailleurs, un tableau des actions suivies financées par la collectivité est annexé au compte administratif et donne lieu à un débat annuel.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2123-12 et suivants,

Considérant que la formation à leurs fonctions est un droit pour les élus qui le souhaitent.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents représentés :

- DIT que chaque élu pourra bénéficier, pour la durée du mandat, des droits à la formation selon ses souhaits, à la condition que l’organisme soit agréé par le ministère de l’intérieur.

Les thèmes privilégiés seront, notamment en début de mandat :

- les fondamentaux de l’action publique locale,

- les formations en lien avec les délégations et/ou l’appartenance aux différentes commissions,

Le montant des dépenses sera fixé dans la limite des crédits inscrits au budget de l’année.

Les crédits seront prévus au budget principal M14 au chapitre 65.

70 VOTANTS

70 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2017-026 : Commission des impôts : constitution de la commission et désignation de ses membres titulaires et suppléants

VU l’arrêté préfectoral  n°66-16 , de la préfecture du Calvados, portant création de la commune nouvelle les Monts d’Aunay  au 1er janvier 2017,

L’article 1650-1 du Code Général des Impôts prévoit que dans chaque commune soit instituée une Commission Communale de Impôts Directs (CCID).

Les membres de cette commission (commissaires), sont proposés par le conseil municipal, pour la durée du mandat. Ils doivent, notamment, être de nationalité française ou ressortissant d’un Etat membre de l’Union Européenne, être âgés de 25 ans au moins, jouir de leurs droits civils et être inscrits à l’un des rôles des impôts directs de la commune.

Pour les communes de plus de 2000 habitants, la liste doit comporter seize noms pour les commissaires titulaires et seize noms pour les commissaires suppléants. 2 titulaires et 2 suppléants doivent être domiciliés hors de la commune.

Il est demandé au conseil municipal de présenter à M. le Directeur des Services Fiscaux du Calvados, deux listes de 16 commissaires avec une proposition préférentielle pour une des deux listes.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- DÉCIDE de dresser deux listes de 16 noms, comme définit dans les conditions de l'article 1650 du code général des impôts, comme suit :

COMMISSAIRES TITULAIRES

COMMISSAIRES  SUPPLEANTS

Nom et prénom

Commune déléguée de

Nom et prénom

Commune déléguée de

COLLET Claude

Bauquay

SALMON Christine

Roucamps

DUMAS Jean-Claude

Ondefontaine

LECONTE GIlles

Bauquay

BOSSUYT Daniel

Aunay sur Odon

HOULBERT Danielle

Aunay sur Odon

JAMOT Pierre

Campandré-Valcongrain

PICARD Myriam

Danvou la Ferrière

LENEVEU-LE RUDULIER Agnès

Le Plessis Grimoult

DELACOTTE Sandrine

Aunay sur Odon

ROUGEREAU Jean-Paul

Aunay sur Odon

LEPOIL Frrédéric

Aunay sur Odon

SAVEY Jean-Pierre

Aunay sur Odon

HELLOIUN Franck

Ondefontaine

MARIE Dominique

Campandré-Valcongrain

DELAMARRE Jacques

Roucamps

MARIE Guy

Aunay sur Odon

PELLETAN Serge

Roucamps

COLLIGNON Jérôme

Danvou la Ferrière

CHAUFFRAY Nicolas

Le Plessis Grimoult

CHEDEVILLE Yves

Ondefontaine

LEFEVRE Pierre

Aunay sur Odon

OTTELOHE Yann

Roucamps

GAILLON Sylvie

Roucamps

DE MATHAN Grégoire

Le Plessis Grimoult

MISPELAERE Christophe

Aunay sur Odon

PLANQUETTE Jean-Pierre

Campandré-Valcongrain

SORNIN Serge

Bauquay

SOLIER Annick

Hors commune

LAISNEY Françoise

Hors commune

PICARD Jacques

Hors commune

ODYE Michel

Hors commune

70 VOTANTS

70 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2017-027 : SIAEP du Pré-Bocage

VU le code général des collectivités territoriales,

VU l’arrêté préfectoral n°66-16, de la préfecture du Calvados, portant création de la commune nouvelle les Monts d’Aunay  au 1er janvier 2017,

CONSIDÉRANT qu'il convient de désigner 6 délégués titulaires pour représenter  la commune nouvelle au sein du SIAEP du Pré-Bocage,

CONSIDÉRANT que le conseil municipal doit procéder à l'élection des délégués, au scrutin secret sauf si les conseillers à l’unanimité y renoncent. La désignation s’effectue à la majorité absolue des suffrages.

Il est proposé à l'assemblée de reconduire les représentants qui siègeaient précédemment dans ce syndicat.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

-DESIGNE les délégués de la commune nouvelle au sein du SIAEP du Pré-Bocage comme suit :

COMMUNES HISTORIQUES

BAUQUAY

ONDEFONTAINE

ROUCAMPS

Titulaire

G.LECONTE

F.HELLOUIN

J. FRILLEY

Titulaire

S.SORNIN

J.N.DUMAS

S. PELLETAN

70 VOTANTS

70 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2017-028 : Syndicat Mixte de Production d’Eau Potable Région Sud Bessin/Pré-Bocage/Val d’Orne : désignation des délégués de la commune nouvelle

VU le code général des collectivités territoriales,

VU l’arrêté préfectoral n°66-16, de la préfecture du Calvados, portant création de la commune nouvelle les Monts d’Aunay  au 1er janvier 2017,

CONSIDÉRANT qu'il convient de désigner 2 délégués titulaires et 1 délégué suppléant pour représenter  la commune nouvelle au sein du Syndicat Mixte de Production d’Eau Potable,

CONSIDÉRANT que le conseil municipal doit procéder à l'élection des délégués, au scrutin secret sauf si les conseillers à l’unanimité y renoncent. La désignation s’effectue à la majorité absolue des suffrages.

Il a été proposé à l'assemblée de reconduire les représentants qui siègeaient précédemment dans ce syndicat, en tenant compte des souhaits des représentants (M. SAINT-LÔ devient suppléant et Mme HOULBERT, titulaire).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- DESIGNE les délégués de la commune nouvelle au sein du Syndicat Mixte de Production d’Eau de la Région Sud Bessin- Pré Bocage – Val d’Orne, comme suit :

COMMUNE HISTORIQUE

AUNAY SUR ODON

Titulaire

P.LEFEVRE

Titulaire

D.HOULBERT

Suppléant

P. SAINT-LÔ

70 VOTANTS

70 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2017-029 : Syndicat Mixte d'Alimentation en Eau Potable et Assainissement des Bruyères : désignation des délégués de la commune nouvelle

VU le code général des collectivités territoriales,

VU l’arrêté préfectoral n°66-16, de la préfecture du Calvados, portant création de la commune nouvelle les Monts d’Aunay  au 1er janvier 2017,

CONSIDÉRANT qu'il convient de désigner 1 délégués titulaire et 2 délégués suppléants pour représenter  la commune nouvelle au sein du SMAEPA des Bruyères,

CONSIDÉRANT que le conseil municipal doit procéder à l'élection des délégués, au scrutin secret sauf si les conseillers à l’unanimité y renoncent. La désignation s’effectue à la majorité absolue des suffrages.

Il est proposé à l'assemblée de reconduire les représentants qui siègeaient précédemment dans ce syndicat.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- DESIGNE les délégués de la commune nouvelle au sein du SMAEPA des Bruyères suivants :

COMMUNES HISTORIQUES

DANVOU LA FERRIERE

Titulaire

J.C.VENGEON

Suppléant

T. VAUTIER

Suppléant

J. COLLIGNON

70 VOTANTS

70 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2017-030 : SIVOM de la Vallée d'Hamars : désignation des délégués de la commune nouvelle

VU le code général des collectivités territoriales,

VU l’arrêté préfectoral n°66-16, de la préfecture du Calvados, portant création de la commune nouvelle les Monts d’Aunay  au 1er janvier 2017,

CONSIDÉRANT qu'il convient de désigner 4 délégués titulaires pour représenter  la commune nouvelle au sein du SIVOM de la Vallée d'Hamars,

CONSIDÉRANT que le conseil municipal doit procéder à l'élection des délégués, au scrutin secret sauf si les conseillers à l’unanimité y renoncent. La désignation s’effectue à la majorité absolue des suffrages.

Il est proposé à l'assemblée de reconduire les représentants qui siègeaient précédemment dans ce syndicat.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- DESIGNE les délégués de la commune nouvelle au sein du SIVOM de la Vallée d'Hamars suivants :

COMMUNES HISTORIQUES

CAMPANDRE VALCONGRAIN

LE PLESSIS GRIMOULT

Titulaire

D.MARIE

T.RODRIGUES

Titulaire

P.JAMOT

D.MARIE

Suppléant

G.JEAN LOUIS

G.MAMEAUX

70 VOTANTS

70 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2017-031 : Syndicat de la Piscine des Cinq Cantons : désignation des délégués de la commune nouvelle

VU le code général des collectivités territoriales,

VU l’arrêté préfectoral n°66-16, de la préfecture du Calvados, portant création de la commune nouvelle les Monts d’Aunay  au 1er janvier 2017,

CONSIDÉRANT qu'il convient de désigner 3 délégués titulaires et 3 délégués suppléants pour représenter  la commune nouvelle au sein du Syndicat de la Piscine des cinq Cantons,

CONSIDÉRANT que le conseil municipal doit procéder à l'élection des délégués, au scrutin secret sauf si les conseillers à l’unanimité y renoncent. La désignation s’effectue à la majorité absolue des suffrages.

Il est proposé à l'assemblée de reconduire les représentants qui siègeaient précédemment dans ce syndicat.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- DESIGNE les délégués de la commune nouvelle au sein du

Syndicat Intercommunal pour la construction et la Gestion d’une piscine suivants :

COMMUNE HISTORIQUE

AUNAY SUR ODON

Titulaire

N.CHENNEVIERE

Titulaire

R. LEBASTARD

Titulaire

R. THERIN

Suppléant

M. JOUIN

Suppléant

P. SAINT-LÔ

Suppléant

D.BOSSUYT

70 VOTANTS

70 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2017-032 : Syndicat Scolaire (SIVOS) d’Aunay sur Odon  : désignation des délégués de la commune nouvelle

VU le code général des collectivités territoriales,

VU

l’arrêté préfectoral n°66-16, de la préfecture du Calvados, portant création de la commune nouvelle les Monts d’Aunay  au 1er janvier 2017,

CONSIDÉRANT

qu'il convient de désigner  14 délégués titulaires et 14 délégués suppléants pour représenter  la commune nouvelle  au sein du SIVOS d’Aunay sur Odon,

CONSIDÉRANT

que le conseil municipal doit procéder à l'élection des délégués, au scrutin secret sauf si les conseillers à l’unanimité y renoncent. La désignation s’effectue à la majorité absolue des suffrages.

Il est proposé à l'assemblée de reconduire les représentants qui siègeaient précédemment et qui souhaitent continuer à siéger dans ce syndicat.

Des ajustements sont opérés pour les représentants des communes historiques de Bauquay et Le Plessis-Grimoult..

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

-DESIGNE les délégués de la commune nouvelle au sein du Syndicat Intercommunal Scolaire  d’Aunay sur Odonsuivants :

 

AUNAY SUR ODON

BAUQUAY

CAMPANDRE VALCONGRAIN

DANVOU LA FERRIERE

ONDEFONTAINE

LE PLESSIS GRIMOULT

ROUCAMPS

Titulaire

P.LEFEVRE

G.LECONTE

L.CAILLE

L.RABACHE

C.ROGER

A. LENEVEU-LE RUDIULIER

N.TASSERIT

Titulaire

J.P.ROUGEREAU

G.LEHERQUER

P.PLANQUETTE

P.MICHEL

S.TANQUERAY

G.WEIL

S.GAILLON

Suppléant

N.CHENNEVIERE

S. SORNIN

S.BIDOT

J.COLLIGNON

J.N.DUMAS

M.BOUREY

C.DUMOULIN

Suppléant

S.DELACOTTE

V.RAHOULY

C.MARIE

J.LARCOMBE

V.LAHAYE

L.OLIVE

C.SALMON

70 VOTANTS

70 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2017-033 : Syndicat Départemental d'Energie et d'Equipement du Calvados S.D.E.C.  : désignation des délégués de la commune nouvelle

VU le code général des collectivités territoriales,

VU l’arrêté préfectoral n°66-16, de la préfecture du Calvados, portant création de la commune nouvelle les Monts d’Aunay au 1er janvier 2017,

CONSIDÉRANT qu'il convient de désigner deux délégués titulaires pour représenter la commune nouvelle au sein du S.D.E.C.

CONSIDÉRANT que le conseil municipal doit procéder à l'élection des délégués, au scrutin secret sauf si les conseillers à l’unanimité y renoncent. La désignation s’effectue à la majorité absolue des suffrages.

Il est proposé à l'assemblée de reconduire les représentants qui siègeaient précédemment et qui souhaitent continuer à siéger dans ce syndicat.

Des ajustements sont opérés pour les représentants des communes historiques de Roucamps et Le Plessis-Grimoult..

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

-DESIGNE les délégués de la commune nouvelle au sein du SDECsuivants :

COMMUNES HISTORIQUES

AUNAY SUR ODON

BAUQUAY

CAMPANDRE VALCONGRAIN

DANVOU LA FERRIERE

ONDEFONTAINE

LE PLESSIS GRIMOULT

ROUCAMPS

Titulaire

P. SAINT-LÔ

S. SORNIN

G. JEAN-LOUIS

J.C. VENGEON

Y.CHEDEVILLE

Didier.MARIE

Y.OTTELOHE

Titulaire

G.MARIE

G. GUILLOTON

M. ALIX

T. VAUTIER

F. BINET

T RODRIGUES

S.PELLETAN

70 VOTANTS

70 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2017-034 : Conseil d’Administration du Collège Charles LEMAITRE : désignation du représentant de la commune

VU le code général des collectivités territoriales,

VU l’arrêté préfectoral n°66-16, de la préfecture du Calvados, portant création de la commune nouvelle les Monts d’Aunay au 1er janvier 2017,

Monsieur le Maire rappelle que selon l’article D 422-12 du code de l’éducation nationale, il y a lieu de désigner 1 représentant de la commune siège de l'établissement.

Il est proposé à l'Assemblée de désigner le maire-adjoint de la commune nouvelle, délégué aux affaires scolaires : Monsieur Jean-Paul ROUGEREAU.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

-DESIGNE

Titulaire : Jean-Paul ROUGEREAU

Suppléante : Isabelle FOUQUES-CARIOU

70 VOTANTS

70 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2017-035 : Conseil d’Administration du Cinéma PARADISO : désignation du représentant de la commune

VU le code général des collectivités territoriales,

VU l’arrêté préfectoral n°66-16, de la préfecture du Calvados, portant création de la commune nouvelle les Monts d’Aunay au 1er janvier 2017,

Il est proposé à l'Assemblée de désigner l'élue en charge de la délégation culture au sein de la commune nouvelle : madame Myriam PICARD.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

-DESIGNE

Titulaire : Myriam PICARD

Suppléant : Danielle HOULBERT

70 VOTANTS

70 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2017-036 : C.N.A.S. : Adhésion et désignation d'un délégué représentant le personnel et d’un délégué issu de l'organe délibérant

VU le code général des collectivités territoriales,

VU l’arrêté préfectoral n°66-16, de la préfecture du Calvados, portant création de la commune nouvelle les Monts d’Aunay au 1er janvier 2017,

VU les articles 70 et 71 de la loi n°2007-209 du 19/02/2007 relative à la fonction publique territoriale,

VU l’article 25 de la loi n°2001-2 du 3/01/2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale,

Après une analyse des différentes possibilités de mise en œuvre d’une action sociale de qualité et répondant aux différents besoins que les agents pourraient rencontrer, tout en contenant la dépense dans une limite compatible avec possibilités du budget.

CONSIDÉRANT que le Comité National d’Action Sociale est un organisme national qui a pour objet l’amélioration des conditions de vie des personnels de la fonction publique territoriale et de leurs familles,

CONSIDÉRANT qu’il propose à ses bénéficiaires un très large éventail de prestations : aides, secours, prêts sociaux, vacances, loisirs, culture, chèques de réduction... qu’il fait évoluer chaque année afin de répondre à leurs besoins et à leurs attentes.

Afin de satisfaire aux obligations légales fixées par les articles ci-avant, et de se doter d’un nouvel outil renforçant la reconnaissance des salariés et l’attractivité de la collectivité, il est proposé à l'Assemblée d'adhérer au CNAS, de désigner un représentant issu du personnel communal et un représentant élu.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- DECIDE de mettre en place une action sociale en faveur du personnel en adhérant au CNAS à compter du 01/01/2017.

- AUTORISE

Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion.

- DIT que cette adhésion est renouvelée annuellement par tacite reconduction, l’organe délibérant accepte de verser au CNAS une cotisation de :

Agents

Nombre d'agents au 1er janvier 2017

cotisation 2017 par agent

actifs

44

201,45 €

retraités

11

134,63 €

- DESIGNE madame Viviane PETITJEAN pour représenter le collège des bénéficiaires.

- DESIGNE madame Christine SALMON, membre de l’organe délibérant en qualité de déléguée élue, notamment pour participer à l’assemblée départementale annuelle du CNAS

.

70 VOTANTS

70 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2017-037 : Désignation du correspondant défense

VU le code général des collectivités territoriales,

VU l’arrêté préfectoral n°66-16, de la préfecture du Calvados, portant création de la commune nouvelle les Monts d’Aunay au 1er janvier 2017,

VU les délibérations concordantes des communes d’Aunay-sur-Odon, Bauquay, Campandré-Valcongrain, Danvou la Ferrière, Le Plessis-Grimoult, Ondefontaine et Roucamps approuvant la création de la Commune nouvelle de Les Monts d’Aunay,

Monsieur le Maire expose qu’il y a lieu de nommer un correspondant défense pour assurer le relais de la commune avec les services de la défense nationale.

Il est proposé au Conseil Municipal de désigner Monsieur Guy MARIE qui représentait précédemment la commune d'Aunay sur Odon.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- DESIGNE

monsieur Guy MARIE., correspondant Défense de la commune Les Monts d'Aunay.

70 VOTANTS

70 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2017-038 : Représentant pour les commissions de sécurité

VU le code général des collectivités territoriales,

VU l’arrêté préfectoral n°66-16, de la préfecture du Calvados, portant création de la commune nouvelle les Monts d’Aunay au 1er janvier 2017,

Il est nécessaire de désigner un représentant de la commune à la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP et les IGH (immeubles de grande hauteur).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- DESIGNE

monsieur Patrick SAINT LÔ représentant de la commune à la commission de sécurité.

70 VOTANTS

70 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2017-039 : Indemnités de conseil versées au comptable

VU le décret n°82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat,

VU l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983- art 3, relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,

VU l’arrêté préfectoral n°66-16, de la préfecture du Calvados, portant création de la commune nouvelle les Monts d’Aunay au 1er janvier 2017,

CONSIDERANT que le Trésorier des collectivités peut bénéficier d’une indemnité de conseil et d’assistance pour tenir compte des prestations d’aide que ce dernier effectue pour le compte de la commune, dans les domaines suivants :

- établissement des documents budgétaires et comptables,

- gestion financière, analyse budgétaire, financière de la trésorerie,

- gestion économique et en particulier, les actions en faveur de développement économique et de l’aide aux entreprises,

- mise en œuvre des réglementations économiques et financières.

L’assiette de l’indemnité de conseil est déterminée en fonction du montant moyen des dépenses budgétaires de fonctionnement et d’investissement de tous les budgets communaux et son montant est calculé en fonction d’un pourcentage dégressif par tranche de dépenses budgétaires. Cette indemnité est soumise aux retenues à la contribution sociale généralisée (CSG), au remboursement de la dette sociale (RDS) et au 1 % solidarité.

Monsieur le Maire propose au conseil d’attribuer à Monsieur le Trésorier Municipal, l’indemnité de conseil (arrêté interministériel du 16/12/1983 — art 3) à taux plein (100 %).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- ATTRIBUE à Monsieur Nicolas BARAY, Trésorier Municipal, l’indemnité de conseil (arrêté interministériel du 16/12/1983 — art 3) à taux plein (100 %), calculée sur la base du montant moyen des dépenses budgétaires de fonctionnement et d’investissement de tous les budgets communaux.

70 VOTANTS

70 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2017-040 : Procédures de recouvrement des produits locaux - autorisation préalable de poursuite

Le Code Général des Collectivités Territoriales pose comme principe que chaque poursuite de débiteur d’une collectivité locale n’ayant pas acquitté sa dette envers celle-ci doit avoir l’accord préalable de l’ordonnateur de la collectivité.

VU le Décret n° 2005-1417 du 15 novembre 2005, pris pour l’application de l’article L.1617-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Décret 2009-25 du 03 février 2009, notamment l’article R 1617-24 relatif à l’autorisation préalable des poursuites pour le recouvrement des produits locaux a étendu la possibilité pour l’ordonnateur de donner à son comptable une autorisation permanente ou temporaire à tous les actes de poursuite (opposition à tiers détenteurs et saisies).

Pour des raisons de commodité et d’amélioration du recouvrement des recettes communales pour effectuer ces démarches sans demander systématiquement l’autorisation de l’ordonnateur et suite à la demande du Comptable Municipal, il est proposé d’accorder une autorisation permanente, et pour les seuils suivants en dessus desquels il est autorisé à poursuivre,

-  par voie de lettre de relance et de mise en demeure : pour les dettes supérieures ou égales à 5 € (seuil de mise en recouvrement des créances des collectivités locales –Art.L 1617-24 et L 2342-4 du C.G.C.T.)

- par voie d’opposition à tiers détenteurs (OTD): dans le respect de la réglementation en vigueur fixant les seuils minimaux de poursuites :

- CAF: 30 €

- Employeurs: 30 €

- Banques : 130 €

- par voie de saisie :

- CAF: 30 €

- Employeur : 30 €

- Compte Bancaire: 130 €

- Vente : 180 € (envoi de l’huissier chez le redevable)

Cette autorisation est fixée pour la durée du mandat du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- AUTORISE la procédure dans les formes ci-dessus précisées.

70 VOTANTS

70 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2017-041 : Mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions des sujétions de l’expertise et de l’engagement professionnel

L'assemblée délibérante est seule compétente pour instituer un régime indemnitaire en faveur des agents de la collectivité ou de l'établissement.

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’Etat est désormais transposable à la fonction publique territoriale. Il se compose :

  • D’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ;
  • Éventuellement, d’un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA) basé sur l’entretien professionnel.

La collectivité doit mettre en place le régime indemnitaire des agents et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :

  • Prendre en compte la place de l’agent dans l’organigramme et reconnaître les spécificités de certains postes,
  • Garantir un cadre transparent et équitable à l’ensemble des agents, toutes filières confondues.

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles exclues du dispositif RIFSEEP, soit :

  • La prime de responsabilité ;
  • Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires IHTS, astreintes…)
  • L’indemnité des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement).
  • La nouvelle bonification indemnitaire (NBI) liée à l’exercice de fonctions et qui s’impose de droit (le Conseil Municipal n’a pas de pouvoir pour en poser les modalités d’attribution) 

La mise en place du RIFSEEPs'impose pour les agents de catégories A qui bénéficiaient en 2016 de la prime de fonction et de responsabilité, celle-ci n'ayant plus de fondement légal (indemnité abrogée).

A titre dérogatoire, ce dossier n'a pas été présenté au Comité Technique du Centre de Gestion 14 qui ne pouvait matériellement pas rendre d'avis préalable. Le CDG14 en a néanmoins validé la démarche.

L'ensemble des projets de délibérations portant sur le régime indemnitaire, l'évaluation du personnel...fera l'objet d'une saisine du Comité Technique pour avis dans les prochaines semaines. La commission du Personnel examinera également ce dossier en préalable à l'inscription à l'ordre du jour d'un conseil municipal (a priori en mars ou avril prochain).

La délibération doit préciser

:

  • Les emplois bénéficiaires :
    • les cadres d'emplois ou grades concernés et leur statut (titulaires ou non titulaires). La proratisation en fonction du temps de travail de l’agent.
  • Les critères d'attribution et la classification en groupe par cadre d’emplois qui en découle
  • .

1-3 La nature de l’indemnité instituée (décomposition du RIFSEEP) :

    • Indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) déclinée en deux parts, l’une liée aux fonctions et l’autre à l’expertise
      1. Et d’un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA)

Et les montants plafonds 

(entre 0 euros et les montants maximums fixés par les textes réglementaires)

La périodicité de versement du RIFSEEP :

    1. IFSE : mensuelle ;
          • CIA : un ou deux versements (indiquer à quel moment)

1-4 Les modalités de maintien ou de suppression du régime indemnitaire


1-1 - Bénéficiaires

Le régime indemnitaire sera appliqué à l'ensemble des agents publics occupant un emploi au sein de la collectivité, qu'ils soient stagiaires, titulaires ou non titulaires relevant de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984, et appartenant à l'ensemble des filières représentées au sein de l'administration.

Chaque prime ou indemnité sera proratisée pour les agents à temps non complet et partiel à hauteur du temps de travail effectué (IFSE et CIA).

La présente délibération pose le RIFSEEP pour mettre en place un régime idemnitaire au cadre d'emplois des attachés territoriaux.

1-2 Les critères d'attribution et la classification en groupe par cadre d’emplois qui en découle

Pour l’Etat, chaque part de la prime est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds.

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d’expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés. Cette répartition des postes est définie selon trois critères cumulatifs :

    • Le niveau d’encadrement et des missions afférentes au poste,
      • La technicité et l’expertise requises,
      • Les sujétions particulières imposées

Considérant la structuration des effectifs de la commune, le système de hiérarchisation selon les grades et postes a été pris en compte, tout en nuançant leur impact (certains emplois généralement occupés par des agents de catégorie B sont occupés par des agents de catégories C, comme le permet le statut sur le principe de la séparation du grade et de l’emploi)

Groupe
de
fonction

Fonctions
emplois

Critère 1
Encadrement
direction

Critère 2 Technicité expertise

Critère 3
Sujétions
particulières

A1

Directeur Général

Management
stratégique,
transversalité,

arbitrages.

Connaissances multi-domaines

Polyvalente grande disponibilité

A2

Chef de pôle, directeur général adjoint

Expertise sur le (les) domaines

Grande
Disponibilité

Pour la commune nouvelle, un agent appartient à la catégorie A, cadre d'emplois des attachés territoriaux, placé sur un emloi fonctionnel :

Filière

Emploi

Nbre
de poste

Poste
pourvu

Cadre d’emplois

Cat.

Groupe
de
fonction

Emplois permanents à temps complet

Administrative

           
 

Directeur Général des Services d’une commune de 2000 à 10 000 habitants

1

1

Attaché territorial

A

A1

Il est proposé que les montants plafonds totaux de référence pour les cadres d’emplois visés dans les bénéficiaires soient fixés à :

Groupe

Montant plafond annuel RIFSEEP proposé

Montant plafond fixé par la réglementation

(IFSE + CIA)

Pour information

Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE)

Complément Indemnitaire Annuel (CIA)

Total RIFSEEP

A1

22 500 €

1 500 €

24 000 €

30 000 €

Les montants plafonds de chaque groupe sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont calculés au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

Ces montants sont réexaminés en cas de changement de poste, si ce dernier appartient à un groupe différent.

1.3. Décomposition du RIFSEEP, modalités de calcul et d'application.

  • Part fonctionnelle : IFSE Part liée au poste

 

La part fonctionnelle évolue selon le groupe dont dépend l'agent. Cette composante de l'IFSE est liée uniquement au poste, elle est donc indépendante de tout critère d'appréciation individuelle. Par conséquent, ce montant annuel est fixe.

Les montants sont déterminés comme suit, par groupe de fonction :

Groupe

Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE), part fonctionnelle

A1

9 000 €

Cette indemnité est versée mensuellement, dès l'entrée en fonction de l'agent dans son poste.

  • Part IFSE, liée à l’expertise, à l'expérience professionnelle

Considérant la taille de la collectivité, ses effectifs et par conséquent les faibles possibilités de mutation interne et de changement de groupe de fonction, il est proposé d'instituer une part de l'IFSE affectée individuellement au titre de l'expérience professionnelle de l'agent.

Elle a pour objectif d'accompagner les agents dans leur spécialisation sur le poste occupé.

Les montants sont déterminés comme suit, par groupe de fonction :

Groupe

Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE), Part Expérience professionnelle

A1

13 500 €

La valorisation de l'expérience professionnelle s’appuiera sur 4 critères d’appréciation :

  • L'approfondissement des savoirs techniques et leur mise en œuvre dans l'exercice des missions liées au poste,
  • La mobilisation de ses compétences et la réussite des objectifs fixés,
  • La progression des connaissances de l'environnement de travail et des procédures,
  • L'effort de formation professionnelle (formations facultatives), à l'exclusion des formations obligatoires, recyclages, permis, préparation aux concours et toute autre formation ne contribuant pas directement aux objectifs susvisés,

Ce montant fait l’objet d’un réexamen :

  • En cas de changement de fonctions ou d’emploi,
  • En cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours,
  • Au moins tous les ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent, sur la base d'une fiche individuelle d'évaluation.

La part expérience de l'IFSE sera versée mensuellement sur la base du montant annuel individuel attribué.

  • Part liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir : le complément indemnitaire annuel (CIA).

 

Il est proposé d’attribuer, individuellement, aux agents en fonction de leur engagement professionnel et de leur manière de servir, un complément indemnitaire, en application des conditions fixées pour l’entretien professionnel.

Montant du CIA :

Groupe

Complément Indemnitaire Annuel (CIA) maximum

A1

1 500 €

Cette part sera revue annuellement à partir des résultats des entretiens d’évaluation.

Pour les agents des groupes B2 à A1 :

Les critères d'évaluation porteront sur les résultats obtenus par l'agent durant l'année :

    • Atteinte des objectifs fixés avec des résultats mesurables,
    • L'investissement de l'agent dans la mise en œuvre des politiques publiques,
    • Sa capacité à piloter des projets, à être force de proposition auprès des élus et à conduire les équipes ou une structure vers les objectifs fixés,

Les attributions individuelles seront comprises entre 0 et 100% du montant maximal fixé pour chaque groupe de fonction.

Bénéficiaires :

Les agents devront avoir exercé au moins 4 mois révolus sur le poste évalué, avant le 31/12 de l'année N. Le montant sera proratisé, selon la durée travaillée durant l’année évaluée.

Les mêmes conditions s’appliquent pour un agent qui cesserait ses fonctions (départ en retraite, mutation, etc.), avec une présence minimale de 6 mois révolus sur l’année, à la date de son départ.

De même le montant du complément sera proratisé sur la durée effective de travail de l’agent.

En cas de changement de groupe de fonction et notamment d'un passage du groupe C à B ou A en cours d'année, l'évaluation annuelle portera sur le poste dont la durée occupée par l'agent sera la plus longue sur l'année N. Le montant versé sera celui correspondant au poste évalué.

Versement :

Le complément indemnitaire annuel : Il sera versé, au titre d'une année, sous la forme d'un versement exceptionnel et non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.

1-4 Les modalités de maintien ou de suppression du régime indemnitaire

Les modalités de maintien ou de suppression du RI seront fonction des motifs de congés cités ci –dessous :

  • Pendant les périodes d'absence pour congés annuels, maternité, paternité ou adoption, états pathologiques, maladies professionnelles reconnues, autorisations d'absences : le régime indemnitaire sera maintenu intégralement,
  • En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie le versement du régime indemnitaire sera suspendu,
  • En cas d'accident du travail et en cas de maladie ordinaire: le versement du régime indemnitaire suivra le sort du traitement. Cependant au-delà de 6 mois d'absence, le régime indemnitaire sera suspendu,
  • Les agents à temps partiel thérapeutique percevront le régime indemnitaire à taux plein,
  • La part CIA ne sera pas versée en deçà d'une présence effective inférieure à 4 mois,

Toute absence irrégulière donne lieu à l'application de la règle du service fait (article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant sur les droits et obligations du fonctionnaire et article 87 de la loi du 26 janvier 1984 portant sur les dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale).  La diminution ou la suppression du régime indemnitaire va concerner uniquement les primes ou indemnités liées à l'accomplissement d'un service et à l'effectivité du service fait.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

DECIDE :

Article 1er

D’instaurer un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel versé selon les modalités définies ci-dessus.

Article 2

D’autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par l'agent au titre des composantes de cette prime, dans le respect des principes définis ci-dessus.

Article 3

De prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au versement de cette prime.

Article 4

Préciser que la présente délibération prendra effet au 01/01/2017. L’effet rétroactif de cette délibération constitue un caractère exceptionnel et entre dans le cadre de la création de la commune nouvelle Les Monts d’Aunay au 01/01/2017.

70 VOTANTS

70 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________

INFORMATION : Propositions de logo

Plusieurs modèles de logo sont proposés aux conseillers municipaux :

A

B

C

     

Les conseillers municipaux, souhaitent pour certains, que le projet soit porté à l'attention des habitants, du Conseil des Jeunes, des membres de l'assemblée municipale... pour donner des suggestions.

Il est donc décidé de ne pas trancher sur ces propositions

, et de solliciter  via le panneau d'affichage, le site internet... des projets, en fixant néanmoins un délai  : au 15 février 2017.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, donne ses préférences :

- Projet A :    0

- Projet B :   29

- Projet C : 18

- Abstentions : 10

L'impression monochrome donne le résultat suivant , pour le projet B

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2017-042 : Tableau des effectifs - complément

La communauté de communes Pré-Bocage Intercom doit se positionner pour déterminer l'intérêt communautaire des compétences optionnelles et facultatives qu'elle envisage exercer. Comme présenté précédemment, notamment lors du conseil municipal du 25/04/2016, la compétence "agences postales" figurent parmi les compétences que la CdC envisage d'exercer à compter du 1/02/2017, sauf disposition contraire prise par l'EPCI, le cas échéant.

L'agent, qui occupait le poste dans l'agence postale du Plessis-Grimoult, ne figurait pas dans le tableau des effectifs, adopté par l'assemblée le 13 janvier dernier, compte tenu du transfert de compétences à la CDC.

Ce transfert n'étant pas possible au 1er janvier 2017, il convient de créer l'emploi pour le transfert du poste sur la commune nouvelle, préalablement au transfert ultérieur à la CDC Pré-Bocage Intercom.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

Article 1 :

- DÉCIDE de créer  le poste suivant :

Emploi

Cat

effectif

durée hebdomadaire

Type d'emploi

Adjoint administratif

C

1

18 h

Permanent

Article 2 :

DÉCIDE

d'inscrire les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales, correspondant à cet emploi, au budget de la commune de l'exercice 2017, chapitre 012,  jusqu'au transfert effectif de la compétence "Agences Postales" vers la communauté de commune Pré-Bocage Intercom.

Article 3 :

- PRÉCISE que la présente délibération prendra effet au 01/01/2017. L'effet rétroactif de cette délibération constitue un caractère exceptionnel et entre dans le cadre de la création de la commune nouvelle Les Monts d'Aunay au 01/01/2017.

70 VOTANTS

70 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________

INFORMATION : Informations sur les délégations

Date

Numéro

Désignation

16/01/2017

DEC-2017-001

Acte Constitutif d’une régie de recettes de garderie périscolaire de l’école élémentaire d’Aunay-sur-Odon – Commune nouvelle Les Monts d’Aunay

 

16/01/2017

DEC-2017-002

Acte Constitutif d’une régie de recettes de garderie périscolaire de l’école maternelle Daniel Burtin d’Aunay-sur-Odon – Commune nouvelle Les Monts d’Aunay

 

16/01/2017

DEC-2017-003

Acte Constitutif d’une régie de recettes pour la bibliothèque-médiathèque d’Aunay-sur-Odon – Commune nouvelle Les Monts d’Aunay

 

16/01/2017

DEC-2017-004

Acte Constitutif d’une régie de recettes "droits de place sur le marché" à Aunay-sur-Odon  – Commune nouvelle Les Monts d’Aunay

 

16/01/2017

DEC-2017-005

Acte Constitutif d’une régie de recettes de location de la salle polyvalente du Plessis-Grimoult – Commune nouvelle Les Monts d’Aunay

 

16/01/2017

DEC-2017-006

Acte Constitutif d’une régie de recettes pour le camping municipal d’Aunay-sur-Odon – Commune nouvelle Les Monts d’Aunay

 

________________________________________________________

- Questions diverses :

1- Le développement économique est une composante de la commission Finances.

2- Monsieur le Maire rappelle les intentions, dans le cadre du programme du mandat, élaboré il y a 3 ans. Les  projets seront portés à l'échelle de la commune nouvelle.

3 - La commission Développement économique et marché hebdomadaire a vocation à continuer de se réunir, autant que de besoin. Pour le marché hebdomadaire, la commission de la commune déléguée est "l'échelon pertinent", le plus proche du terrain (des commerçants ambulants, du placier notamment). Sa composition, avec des membres extérieurs, n'est pas remise en cause.

Idem pour pour les autres commissions des communes déléguées qui permettaient selon les cas d'intégrer des membres extérieurs, dont les idées ont  beaucoup fait avancer les projets.

L'idée est de rationaliser la décision sous le principe de subsidiarité  selon lequel une responsabilité doit être prise par le plus petit niveau d'autorité publique compétent pour résoudre le problème. C'est donc, pour l'action publique, la recherche du niveau le plus pertinent et le plus proche des citoyens. Il conduit à ne pas faire à un échelon plus élevé ce qui peut être fait avec la même efficacité à un échelon plus bas. Le niveau supérieur n'intervient que si le problème excède les capacités du niveau inférieur.

Aussi les communes déléguées sont invitées à continuer le travail antérieur pour faire remonter leur projets aux commissions de la commune nouvelle. Ces dernières commissions en feront la synthèse, travailleront sur les projets fédérateurs, sur l'harmonisation des tarifs, etc....

L’ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée à  22 h  15.

Le Maire

Fait à Les Monts d'Aunay le 25 janvier 2017

 

Pierre LEFEVRE

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Météo

Meteo Aunay-sur-Odon
pressoir1
Mairie d'Aunay-sur-Odon
Place de l'Hotel de Ville
Aunay-sur-Odon
14260 LES MONTS D'AUNAY
Tél : 02.31.77.63.20
Fax : 02.31.77.70.07
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