Procès-Verbal du 21 mars 2016

 

L’an deux mille seize, vingt et un mars à dix-neuf heures quinze le conseil municipal s’est réuni au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Pierre LEFEVRE, maire, à la suite de la convocation adressée par Monsieur le Maire, le 16 mars 2016.

Présents : P. LEFEVRE Maire, P.SAINT-LÔ, D.HOULBERT, J.P. ROUGEREAU, N.CHENNEVIERE, R.THERIN, C.CAMUS adjoints, I. DELEU, R.LEBASTARD, N.LIVORY, F. LEPOIL, A. RIBET, B.VEREECKE, S.DELACOTTE, G.MARIE, C.MISPELAERE, V. BOUE, J.P.SAVEY, I.FOUQUES-CARIOU, M.JOUIN, conseillers municipaux.

Représentés par pouvoir écrit :
B. HUE donné à P. SAINT-LÔ ; D. LEMASLE donné à I. FOUQUES-CARIOU

Absent excusé : D. BOSSUYT  
               

Nombre de   conseillers en exercice

Nombre de   conseillers présents

Nombre de   votants

23

20

22

 

Le quorum est atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

Madame Nathalie CHENNEVIERE a été élue secrétaire de séance à l’unanimité.

 

1 –Délibérations :

20160321-01 LITIGE AVEC LE CREDIT AGRICOLE – REJET PAR LA BANQUE DU VIREMENT POUR SOLDE DE L’EMPRUNT (525 000 €) – AUTORISATION DE DÉPOSER LES FONDS SUR UN COMPTE CARPA

Pour rappel, la commune a, sur les conseils de son avocat, versé la pénalité de 25 248,13 €, notifiée par la banque le 26 avril 2015, en même temps que le capital restant dû de 525 000 € et les intérêts de la période, par des mandats en date du 4 février 2016.

Les versements, réalisés par le comptable public le 7 mars 2016, sont arrivés sur le compte du CRCA Normandie le 9 mars 2016 qui les a rejetés le 10, au motif que la pénalité due ne correspondait pas à celle versée. La banque précise que cette pénalité serait de 110 916,23 €.

Par ailleurs, les conclusions de l’étude du cabinet DELAPORTE visant à établir que la clause relative à l’indemnité pour remboursement anticipé comporte des failles, des ambiguïtés, la rendant finalement inapplicable, ont été rendues le 18 mars.   Ces conclusions donnent des bases solides pour une négociation avec la banque afin que celle-ci rembourse les indemnités versées

L’avocat de la commune a fait les propositions suivantes :

- dépôt des fonds sur un compte CARPA Caisse des règlements pécuniaires des avocats, organisme de sécurisation des opérations de maniements de fonds réalisées par les avocats pour le compte de leurs clients. C’est le Barreau qui en assure la gestion. Il s’agit ici de montrer que la commune ne profite pas de l’opération pour utiliser les fonds à d’autres fins.                     

- arrêt des règlements des échéances sur ce prêt ;

- négociation avec la banque à l’appui du rapport du cabinet DELAPORTE pour obtenir le remboursement intégral des indemnités de remboursement anticipé versées.

A noter que la commune a, dans son projet de budget primitif, inscrit 141 000 € sur les charges financières, par souci de prudence et de sincérité.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- ACCEPTE les propositions de maître PIEUCHOT telles que définies ci-dessus.

 

20160321-02 INSCRIPTION DE DÉPENSES D’INVESTISSEMENT PAR ANTICIPATION DU VOTE DU BUDGET PRIMITIF & DEMANDE DE SUBVENTION (DETR)

L’article L1612-1 du Code général des collectivités territoriales dispose que jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

L’arrêté du 29 février 2016 fixant les opérations éligibles à la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux dispose que les collectivités doivent présenter des dossiers finalisés prêts à démarrer dans l’année d’attribution, classés par ordre de priorités.

Le nombre de dossiers est limité à 2 pour les communes. Les dossiers de demande doivent être déposés à la Préfecture le 31/03/2016, au plus tard.

Certains travaux, envisagés dans la préparation budgétaire 2016, peuvent être éligibles à cette dotation s’ils sont concrètement inscrits au budget primitif de la commune au moment du dépôt de la demande de subvention.

Il s’agit des deux opérations suivantes :

  •           rénovation du bloc sanitaire principal de l’école maternelle Daniel Burtin. Ces travaux consistent à mettre aux normes le local par le remplacement fenêtres et impostes vitrées (existantes : bois, simple vitrage), la réfection de la plomberie, mise aux normes électriques, mise aux normes coupe-feu du local entretien, pose d’un carrelage antidérapant, faïence, peinture).

Cette opération permettra de créer une cabine sanitaire PMR comprenant également une douche, dans le cadre de l’agenda d’accessibilité programmée de la commune pour 2016.

Le coût d’opération, compte tenu des devis récemment réceptionnés, est estimé à 60 000 euros TTC (contre 40 000 € initialement évalués).

  • création d’un réseau inter- bâtiments à l’école élémentaire (12 000 € TTC)

Vu les articles L1612-1 et L2334-33 du Code général des collectivités territoriales,

Considérant que certains programmes communaux rentrent dans la catégorie d’investissements pouvant bénéficier de la dotation d’équipement des territoires ruraux,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- DECIDE l’inscription des crédits de 60 000 euros (opération 154 article 2313) et 12 000 (opération 139 article 2315) sur le budget 2016 de la commune pour engager les 2 opérations susvisées ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter au titre de la DETR 2016 une subvention au taux le plus large possible pour les opérations suivantes :

- opération n°1 : Rénovation du bloc sanitaire principal de l’école maternelle Daniel Burtin, mise en accessibilité aux personnes à mobilité réduite. Montant prévisionnel des travaux : 50 000 € HT

- opération n°2 : Création d’un réseau inter- bâtiments à l’école élémentaire. Montant prévisionnel des travaux : 10 000 € HT.

 

2– Procès-verbal

- Procès-verbal de la réunion du conseil municipal en date du 22 février 2016 :

Le conseil municipal à l’unanimité de ses membres présents et représentés accepte ce PV.

 

La séance a été levée à 19 h 33.

Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an que ci-dessus.

 

Le Maire,

Pierre LEFEVRE.

 

                                                                                                                                                                                

                                                                                                                                                                      

 

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