Procès-Verbal du 18 septembre 2017

L'an deux mil dix sept, le dix huit septembre, à 20h30, le Conseil Municipal de la commune de LES MONTS
D'AUNAY, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances,
après convocation légale, sous la présidence de M. Pierre LEFEVRE.
 
Étaient présents : M. Pierre LEFEVRE, M. Patrick SAINT-LÔ, Mme Danielle HOULBERT, Mme Nathalie
CHENNEVIERE, M. Rémi THERIN, Mme Christelle CAMUS, Mme Nadine LIVORY, M. Frédéric LEPOIL, Mme
Brigitte HUE, M. Daniel BOSSUYT, M. Guy MARIE, M. Christophe MISPELAERE, Mme Véronique BOUÉ, M. Jean-
Pierre SAVEY, Mme Isabelle FOUQUES-CARIOU, M. Didier LEMASLE, Mme Martine JOUIN, M. Gilles LECONTE,
M. Serge SORNIN, M. Germain LEHERQUER, Mme Géraldine GUILLOTON, M. Dominique MARIE, M. Pierre
JAMOT, M. Michel ALIX, Mme Myriam PICARD, M. Jérôme COLLIGNON, M. Jean-Claude VENGEON, Mme Agnès
LENEVEU-LE RUDULIER, M. Didier MARIE, Mme Lydie OLIVE, Mme Martine LEHERON, M. Jean-Noël DUMAS,
M. Yves CHEDEVILLE, Mme Sophie TANQUERAY, M. Patrick BAUDAIS, M. Patrice MORAND, M. Franck
HELLOUIN, Mme Christine SALMON, Mme Nathalie TASSERIT, M. Jacky FRILLEY, M. Emmanuel MALLE, M.
Jacques DELAMARRE, M. Yann OTTELOHE, Mme Sylvie GAILLON.

Étaient absents excusés : M. Jean-Paul ROUGEREAU, Mme Isabelle DELEU, M. Bruno VEREECKE, Mme
Sandrine DELACOTTE, M. Dominique MORAND, M. Jean-Pierre PLANQUETTE, Mme Odile BAUCHE, Mme Sonia
BIDOT, Mme Jane LARCOMBE, M. Grégoire DE MATHAN, M. Tony RODRIGUES, Mme Gaëlle WEIL, M. Jean-
Claude WALTER, Mme Marina BOUREY, Mme Christelle ROGER, M. Jacques OSMONT, Mme Christine
DUMOULIN, M. Serge PELLETAN, M. Emmanuel DEVAUX.

Étaient absents non excusés : M. René LEBASTARD, Mme Lydie CATHERINE, M. Claude COLLET, M. Benoît
LECOUILLARD, M. Didier LEPARQUIER, Mme Vanessa RAHOULY, M. Loïc CAILLE, M. Patrice DEPERIERS,
Mme Caroline MARIE, M. Patrick MICHEL, Mme Ludivine RABACHE, Mme Myriam LAUNAY, M. Thierry VAUTIER,
Mme Annick LANGEVIN, Mme Jacqueline MARIE, M. Nicolas CHAUFFRAY, M. Gérard MAMEAUX, M. Franck
BINET, Mme Marina LEBARBEY, Mme Pierrette BURES.

Procurations : M. Jean-Paul ROUGEREAU en faveur de Mme Danielle HOULBERT, M. Bruno VEREECKE en
faveur de Mme Christelle CAMUS, Mme Sandrine DELACOTTE en faveur de M. Pierre LEFEVRE, M. Dominique
MORAND en faveur de M. Gilles LECONTE, M. Jean-Pierre PLANQUETTE en faveur de M. Dominique MARIE,
Mme Odile BAUCHE en faveur de M. Michel ALIX, Mme Sonia BIDOT en faveur de M. Pierre JAMOT, M. Grégoire
DE MATHAN en faveur de Mme Brigitte HUE, M. Tony RODRIGUES en faveur de Mme Lydie OLIVE, Mme Gaëlle
WEIL en faveur de Mme Martine LEHERON, M. Jean-Claude WALTER en faveur de Mme Agnès LENEVEU-LE
RUDULIER, Mme Marina BOUREY en faveur de M. Didier MARIE, M. Jacques OSMONT en faveur de M. Jacky
FRILLEY, Mme Christine DUMOULIN en faveur de Mme Christine SALMON, M. Serge PELLETAN en faveur de M.
Yann OTTELOHE, M. Emmanuel DEVAUX en faveur de Mme Nathalie CHENNEVIERE.

Secrétaire : Mme Christelle CAMUS, élue à l'unanimité des membres présents et représentés.

INFORMATION : Quorum

Monsieur LEFEVRE procède à l'appel des 83 membres composant le conseil municipal de la commune nouvelle.
Au terme de l'appel (20H48) et jusqu'au vote de la délibération Travaux d'aménagement urbains rue de Caen
RD 8 - groupement de commandes avec le Département - désignation d'un membre titulaire et d'un membre
suppléant à la CAO, il est recensé :

Elus présents 44
Elus absents excusés ayant donné pouvoir 16 = 60
Elus absents excusés 3
Elus absents 20

Le quorum (42) étant atteint, la séance peut valablement se poursuivre.
-> A partir de 21H28, à la suite du départ de M. OTTELOHE (qui détenait un pouvoir) et de Mme GAILLON
(Signature d’un contrat de territoire avec le Conseil départemental du Calvados, il est recensé :
Elus présents 42
57
Elus absents excusés ayant donné pouvoir 15
Elus absents excusés 3
Elus absents 20
-> à 22h10, arrivée de monsieur Emmanuel DEVAUX (à partir de la délibération Personnel communal - Mise en
oeuvre de l’entretien professionnel et critères d’évaluation), l'assemblée est alors composée comme suit :
Elus présents 43
57
Elus absents excusés ayant donné pouvoir 14
Elus absents excusés 3
Elus absents 20
________________________________________________________
 
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2017-142B : Demande d'ajout à l'ordre du jour concernant la signature
d'un contrat de communes nouvelles avec le Département pour le dépôt d'une demande de
subvention
Le Conseil Municipal autorise l'ajout à l’unanimité des membres présents et représentés.
60 VOTANTS
60 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
________________________________________________________
 
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2017-142 : Approbation du procès verbal du conseil municipal du 14
juin 2017
Le Conseil Municipal est appelé à approuver le procès verbal de la séance du 14 septembre 2017.
Le procès-verbal du conseil municipal du 14 juin 2017 est approuvé à l’unanimité des membres présents et
représentés.
60 VOTANTS
60 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
________________________________________________________
 
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2017-143 : Logo de la commune
La commission communication, réunie le 4 septembre 2017, a sélectionné les 5 projets de logo suivants :
1
logo 1
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
2
logo 2
 
 
 
 
 
 
 
 
 
3
 
logo 3
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
4
 
logo 4
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
5
 
logo 5
 
 
 
 
 
 
 
 

Logo vote n°1 vote n°2 vote n°3
1 2 éliminé éliminé
2 31 29 30
3 6 éliminé éliminé
4 15 17 28
5 9 11 éliminé
 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- DÉCIDE de retenir le logo n°2
logo 2
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2017-144 : Travaux d'aménagement urbains rue de Caen RD 8 -
groupement de commandes avec le Département - désignation d'un membre titulaire et d'un
membre suppléant à la CAO

La consultation du lot voirie, relative aux travaux d'aménagement de l'entrée de ville sur la route département n°8,
entre dans le cadre d'un groupement de commandes entre le Département et la commune.
Le Département assure la coordination du groupement en procédant à l'organisation de la consultation des
entreprises.
La commission d'appel d'offres, en charge de désigner le futur titulaire du marché, doit se réunir le 21 septembre ou
le 5 octobre 2017.
La commune doit désigner un titulaire et un suppléant parmi les membres de la commission d'appel d'offres (voir
convention en pièce jointe).
Il est proposé la candidature de :
Membre titulaire : Pierre LEFEVRE
Membre suppléant : Serge SORNIN
et recensé toutes autres candidatures, le cas échéant présentées. Il n'est pas recensé d'autres candidats.
Vu la convention relative aux travaux des communes sur le domaine public routier départemental - Aménagement
de la rue de Caen
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- DÉCIDE à l'unanimité de ne pas recourir au vote à bulletin secret.
- PROCLAME élus les candidats ci-dessus recensés comme membres, titulaire et suppléant, de la Commission
d'Appel d'Offres dans le cadre du groupement de commandes pour les travaux rue de Caen.
60 VOTANTS
60 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
________________________________________________________
 
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2017-145 : Signature d’un contrat de territoire avec le Conseil
départemental du Calvados.

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que dans le cadre de la nouvelle politique contractuelle d’aides aux
territoires du Conseil départemental, les EPCI et les communes de plus de 2000 habitants sont éligibles au contrat
de territoire.
Dans ce cadre, le Département élabore au préalable un portrait de territoire partagé avec les collectivités, maîtres
d’ouvrages. Ce portrait permet d’identifier des enjeux locaux en matière d’investissement, au regard des 23 priorités
départementales de financement déclinées dans Calvados Territoires 2025.
Le contrat départemental de territoire permet aux collectivités, maîtres d’ouvrage, de bénéficier d’aides en
investissement sur des projets à réaliser, et correspondants aux enjeux identifiés sur le territoire. Les projets seront
inscrits annuellement dans le contrat.
Vu le portrait de territoire établi et présenté par les services du Conseil départemental lors de la réunion en date du
15 février 2017.
Considérant la validation du portrait de territoire par la Communauté de communes de Pré-Bocage Intercom.
Considérant la transmission aux membres du conseil municipal du modèle de contrat de territoire.
Ces projets éligibles devront revenir devant le conseil municipal pour en valider le financement. Concernant la salle
des fêtes, tout aménagement éventuel ne devra pas se faire au détriment du milieu associatif.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat de territoire ainsi que tout autre document nécessaire à
l’application de la présente délibération ;
- SOLLICITE une aide financière du Conseil départemental pour les projets suivants à intégrer au contrat de
territoire, au titre de l’année 2017 :
- Aménagement du bourg et des entrées de ville,
- Mise en accessibilité de la brigade de gendarmerie,
- Aménagement d'équipements sportifs et amélioration de leur accès,
- Réhabilitation de la salle des fêtes aux Monts d'Aunay pour être modulable en salle de spectacle avec
mise en place d'une programmation annuelle,
57 VOTANTS
55 POUR
0 CONTRE
2 ABSTENTIONS
 
 
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2017-146 : Signature d'un contrat de communes nouvelles

Le conseil municipal a inscrit des crédits dans le cadre du BP 2017 pour la défense incendie. La commune déléguée
de Le Plessis Grimoult doit être dotée d’une réserve incendie à proximité de la salle des fêtes.
Cette dépense est éligible au contrat de commune nouvelle avec le Département.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- SOLLICITE la conclusion d’un contrat de commune nouvelle auprès du Conseil départemental, portant sur l’année
2017 et l’attribution à ce titre d’une aide financière pour le(s) projet(s) suivants à intégrer au contrat :
- Installation d’une réserve incendie à Le Plessis Grimoult
- AUTORISE le Maire à signer le contrat commune nouvelle ainsi que tout autre document nécessaire à l’application
de la présente délibération.
57 VOTANTS
57 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
 
INFORMATION : Taxe d'aménagement sur la commune nouvelle - Préambule :

Les délibérations d’institution (ou de renonciation) des différentes parts de la taxe d’aménagement doivent être
adoptées avant le 30 novembre d’une année pour une entrée en vigueur au 1er janvier de l’année suivante.
La part communale de la taxe d’aménagement (articles L. 331-2, R. 331-1 et R.331-2 du code de l’urbanisme) est
instituée :
1 - de plein droit dans les communes dotées d’un PLU ou d’un POS. Pour renoncer au bénéfice de la taxe, les
collectivités doivent prendre une délibération ;
2 - par délibération du conseil municipal dans les autres communes.
Les délibérations d’instauration ou de renonciation sont obligatoirement valables pour une période
minimum de trois ans à compter de leur entrée en vigueur.
Les collectivités bénéficiaires fixent un taux, avant le 30 novembre d’une année pour application l’année suivante,
dans les limites fixées par l’article L. 331-5 du code d’urbanisme, qui varient en fonction de la nature du bénéficiaire
et, pour les communes, selon l’aménagement à réaliser (articles L.331-14 et L. 331-15 du code de l’urbanisme).
Dans tous les cas, la délibération est valable un an et reconduite de plein droit l’année suivante si aucune nouvelle
délibération n’a été adoptée avant le 30 novembre.
En fonction des aménagements à réaliser et pour tenir compte du coût réel de l’urbanisation de chaque secteur, des
taux différents peuvent être fixés par secteurs mais ils doivent demeurer dans une fourchette comprise entre 1 % et
5 %.
Une commune ne peut se soustraire à cette recette fiscale dans les cas où la taxe est instituée de plein droit en
adoptant un taux nul car, en l'absence de toute délibération fixant le taux de la taxe, ce dernier est fixé à 1 %.
En outre, aux termes de l’article L. 331-15 du code d’urbanisme, le taux de la part communale de la taxe
d'aménagement peut être augmenté jusqu'à 20 % dans certains secteurs par une délibération motivée, si la
réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d'équipements publics généraux est rendue
nécessaire en raison de l'importance des constructions nouvelles édifiées dans ces secteurs. Il ne peut être mis à la
charge des aménageurs ou constructeurs que le coût des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins
des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans ces secteurs ou, lorsque la capacité des
équipements excède ces besoins, la fraction du coût proportionnelle à ceux-ci.
En cas de vote d'un taux supérieur à 5 % dans un ou plusieurs secteurs, les participations suivantes ne sont
plus applicables dans le(s) secteur(s) considéré(s) : participation pour l’assainissement collectif
 Régime de la taxe d’aménagement en cas de création d’une commune nouvelle
La circulaire du 18 juin 2013 relative à la réforme de la fiscalité de l’aménagement précise le régime de la taxe
d’aménagement applicable sur le territoire d’une commune nouvelle. Cependant, à la demande de l’AMF, l’article 54
de la loi de finances rectificative pour 2015 a modifié l’article L. 331-2 du code de l’urbanisme qui dispose désormais
que quelle que soit leur durée initialement prévue, les délibérations renonçant à percevoir la taxe, ou la supprimant,
prises par les conseils municipaux ou, le cas échéant, par l’EPCI participant à la création d’une commune nouvelle,
demeurent applicables uniquement la première année suivant celle au cours de laquelle l’arrêté portant création de
la commune nouvelle a été pris (c’est-à-dire la première année de création).
Modalités d’application :
Le(s) taux : à fixer avant le 30 novembre pour une application en 2018
Pour tenir compte des spécificités des communes, et des zones dans certaines communes déléguées
lorsque celles-ci ont supporté des coûts élevés pour l’aménagement urbain (infrastructures de réseaux,
eau, assainissement, électricité, voiries…), il est proposé de créer des secteurs de taux.
A titre de rappel, les taux pratiqués aujourd'hui sur les 7 communes sont les suivants :
Commune déléguées Taux Taux différenciés appliquées à certaines zones Date de délibération

AUNAY SUR ODON 3 % 8,5 % en zone 2 8,1 % en zone 1
30/10/2014 (taux de 3%,
PVR et taux différenciés)

BEAUQUAY 3 % 10 % en zone A 16 % en zones B et C 15/11/2016

CAMPANDREVALCONGRAIN
1 % Pas de délibération

DANVOU LA FERRIERE 1 % Pas de délibération

ONDEFONTAINE 2 % 30/09/2016

LE PLESSIS-GRIMOULT 2 % 13/11/2014

ROUCAMPS 3 % 26/11/2014
 
Par ailleurs, sur le territoire de la CD d’Aunay sur Odon, une participation pour voirie et réseaux avait été instituée
pour deux secteurs, l’un aux abords de la rue de la Faucterie (Secteur La Chapelle) et l’autre secteur Route de
Condé. Pour le premier secteur, des travaux importants ont été réalisés, pour un coût définitif HT de 110 937 €.
La PVR, qui met à la charge des propriétaires privés le coût des aménagements sur la base d’une participation par
mètre carré de terrain desservi, a été abrogée par la Loi de Finances rectificatives 2014 en date du 29 décembre
2014. Il convient d’instaurer un nouveau taux de taxe d’aménagement pour ce secteur dit La Chapelle/la Faucterie.
Assiette
L'assiette de la taxe a deux composantes, la valeur de la surface de la construction et la valeur des
aménagements et installations :
 La valeur de la surface de construction est déterminée par m2 (cette valeur est actualisée chaque année par
arrêté du ministre chargé de l'urbanisme).
 Le mode de calcul est le suivant : surface taxable x valeur au m2x taux de la commune. A noter que la loi
prévoit un abattement de 50 % sur les 100 premiers m2 des résidences principales et des locaux industriels.
Type d’opération Valeur
forfaitaire en 2017
Valeur forfaitaire en 2017 suite à abattement de 50%
Unité de référence
Constructions
Régime général 705 € Par m2 de surface
(L. 331-10 code urb.)
Logements ou locaux d’hébergement
bénéficiant de prêts aidés (PLUS, PLA, LES,
PSLA, PLS, LLS) ou d’un taux de TVA réduit
352,50 € Par m2 de surface
(L. 331-10)
les locaux à usage d’habitation principale et
leurs annexes
- Les premiers 100 m2
352,50 € Par m2 de surface
(L. 331-10)
- Au-delà des 100 premiers m2 705 € Par m2 de surface
(L. 331-10)
- Locaux à usage industriel et leurs annexes -
Locaux à usage artisanal et leurs annexes -
Entrepôts et hangars faisant l’objet d’une
exploitation commerciale
- Parcs de stationnement couverts faisant
l’objet d’une exploitation commerciale
352,50 € Par m2 de surface
(L. 331-10)
 La valeur des aménagements et installations, déterminée forfaitairement : c'est le cas des emplacements de
stationnement (pour le stationnement non compris dans la surface de la construction). Le mode de calcul est le
suivant : nombre prévu d'aménagements x valeur forfaitaire x taux de la commune. La valeur forfaitaire
pour les aires de stationnement s'élève par défaut à 2 000 €, elle peut aller jusqu'à 5 000 € par délibération du
conseil municipal.
Type d’opération Valeur forfaitaire en 2017 Unité de référence
Tentes, caravanes, résidences
mobiles de loisirs 3 000 € Par emplacement (L. 331-13)
Habitations légères de loisirs 10 000 € Par emplacement (L. 331-13)
Aires de stationnement non
comprises dans une surface
close et couverte
Majoration possible sur délibération
2 000 € jusque 5 000 € Par emplacement (L. 331-13)
Bassin des piscines 200 € Par m2 de surface (L. 331-13)
Panneaux photovoltaïques au sol 10 € Par m2 de surface (L. 331-13)
Éoliennes supérieures à 12m 3 000 € A l’unité (L. 331- 13)
Les exonérations :
La fiscalité de l'aménagement prévoit des mesures d'exonérations de plein droit et des mesures d'exonérations
facultatives, sur décision des collectivités. Les 7 communes historiques n’avaient pas pris les mêmes
décisions en matières d’exonération. Il convient d’harmoniser les exonérations facultatives.
 Les premières s'imposent de plein droit :
 les bâtiments affectés à un service public ou d'intérêt public ;
 les logements sociaux bénéficiant d'un prêt locatif aidé d'intégration (PLA-I) ;
 les constructions et aménagements réalisés dans les zones d'aménagement concertées (ZAC),
sous réserve de participation financière des aménageurs ;
 les constructions et aménagements réalisés dans les périmètres de projet urbain partenarial
(PUP)
 Les aménagements prescrits par des plans de prévention des risques ;
 La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans sous
certaines conditions ;
 Les constructions dont la surface est inférieure à 5 mètres carrés, par simplification et pour réduire
le coût de gestion de l’impôt.
 Quant aux secondes, les collectivités territoriales peuvent, si elles le souhaitent, exonérer de taxe
d'aménagement en tout ou partie certaines catégories de constructions telles que :
 les logements sociaux bénéficiant du taux réduit de TVA (autres que PLA-I),
 50% de la surface excédant 100 m2 des résidences principales financées à l'aide de prêt à taux
zéro renforcé,
 les locaux à usage industriel et artisanal mentionnés au 3° de l'article L. 331-12 du code de
l'urbanisme
 les commerces de détail d'une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés ;
 Les immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire
des monuments historiques,
 les surfaces annexes à usage de stationnement des locaux mentionnés au 1° et ne bénéficiant
pas de l'exonération totale,
 les surfaces des locaux annexes à usage de stationnement des immeubles autres que
d'habitations individuelles,
 les abris de jardin, les pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable ;
Il est proposé au Conseil Municipal de se positionner :
1– pour fixer les taux par secteur -> 4 délibérations
 CD Aunay sur Odon : taux de 5 %, à l’exception du secteur à taux majoré La Chapelle/La
Faucterie.
 CD de Bauquay : taux de 3 %, à l’exception de de 3 secteurs à taux majorés (A,B,C)
 CD de Danvou la Ferrière, Campandré Valcongrain, Ondefontaine, Le Plessis-Grimoult : taux
de 2 %
 CD de Roucamps : taux de 3 %
2- Exonérations facultatives : -> 1 délibération
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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2017-147 : Taxe d’aménagement - Fixation des taux dans la commune
déléguée d’Aunay sur Odon

VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L 331-1 et suivants et L 331-14,
VU la délibération du Conseil Municipal de la commune historique d’Aunay sur Odon rendue exécutoire le 19 juin
2008 approuvant le Plan Local d’Urbanisme
CONSIDERANT que l’article L.331-14 du code de l’urbanisme prévoit que les communes peuvent fixer un taux de
taxe d’aménagement compris entre 1% et 5%,
CONSIDERANT que l’article L. 331-15 du Code de l’Urbanisme prévoit que le taux de la part communale de la taxe
d’aménagement peut être augmenté jusqu’à 20% dans certains secteurs, si la réalisation de travaux substantiels de
voirie ou de réseaux ou la création d’équipements publics généraux sont rendus nécessaires en raison de
l'importance des constructions nouvelles édifiées dans ces secteurs.
CONSIDERANT que l’instauration d’un taux majoré de la part communale de la taxe d’aménagement dans le
secteur dit « La Chapelle/La Faucterie » tel que défini sur le plan en annexe, participera au financement des
équipements induits (infrastructures de réseaux, voiries) par l’arrivée de nouveaux habitants générée par les
nouvelles constructions de logements.
Sur l’ensemble du territoire de la commune déléguée d’Aunay sur Odon, la taxe d’aménagement est fixée à 5 %, à
l’exception de la zone La Chapelle/La Faucterie :
Secteur Aunay sur Odon, zone La Chapelle/La Faucterie
La zone La Chapelle/La Faucterie en 1AU a nécessité la réalisation des réseaux d’adduction d’eau,
d’assainissement, la modification d’une voie d’accès (création d’un trottoir), l’extension du réseau d’éclairage public.
Le taux de la taxe d’aménagement est fixé à 13,3 % dans ce secteur qui correspond, dans l’annexe graphique du
PLU approuvé le 19 juin 2008, à la participation pour voirie et réseaux La Chapelle. Cette PVR a fait l’objet de la
délibération en date du 30 octobre 2014 de la commune historique.
Ce secteur est matérialisé sur le plan comme suit :
 
image 2 pv 18 sept
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :
-APPROUVE l’instauration du taux de 5% de la part communale de la taxe d’aménagement sur l’ensemble du
territoire de la commune déléguée d’Aunay sur Odon, à l’exception du secteur identifié La Chapelle /La Faucterie.
- APPROUVE l’instauration du taux majoré de 13,3 % de la part communale de la taxe d’aménagement au sein du
périmètre de la zone 3 La Chapelle /La Faucterie, tel que figurant sur le plan en annexe.
- DIT que cette délibération est exécutoire au 1er janvier 2018.
- PRECISE que les délibérations instituant la TA sont valables 3 ans à compter de leur entrée en vigueur, tandis que
la délibération fixant le taux de la TA est valable un an, reconductible tacitement.
- DIT que les recettes en résultant seront constatées au budget communal.
- DIT que la présente délibération accompagnée du plan est transmise au service de l’État chargé de l’urbanisme
dans le département au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption.
- RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois.
57 VOTANTS
57 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2017-148 : Taxe d’aménagement - Fixation des taux dans la commune
déléguée de Bauquay

VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L 331-1 et suivants et L 331-14,
VU la délibération du Conseil Municipal de la commune historique de Bauquay rendue exécutoire le 4 octobre 2011
approuvant le Plan Local d’Urbanisme,
CONSIDERANT que l’article L.331-14 du code de l’urbanisme prévoit que les communes peuvent fixer un taux de
taxe d’aménagement compris entre 1% et 5%,
CONSIDERANT que l’article L. 331-15 du Code de l’Urbanisme prévoit que le taux de la part communale de la taxe
d’aménagement peut être augmenté jusqu’à 20% dans certains secteurs, si la réalisation de travaux substantiels de
voirie ou de réseaux ou la création d’équipements publics généraux sont rendus nécessaires en raison de
l'importance des constructions nouvelles édifiées dans ces secteurs.
CONSIDERANT que l’instauration d’un taux majoré de la part communale de la taxe d’aménagement dans les
secteurs tels que définis sur le plan en annexe, participera au financement des équipements induits (infrastructures
de réseaux, voiries) par l’arrivée de nouveaux habitants générée par les nouvelles constructions de logements.
Sur l’ensemble du territoire de la commune déléguée de Beauquay, la taxe d’aménagement est fixée à 3 %, à
l’exception des zones A, B et C ci-dessous :
1- Secteur Bauquay, zone A
La zone A en 1AU qui a nécessité la réalisation de places de stationnement et d’une sente piétonne, en plus des
coûts liés à l’aménagement des réseaux, est fixée à 10 %.
2- Secteur Bauquay, zone B
La zone B en Ub est fixée à 16 % compte tenu du coût d’aménagement des réseaux d’eau potable et
d’assainissement
3- Secteur Bauquay, zone C
La zone C en Ub est fixée à 16 % compte tenu du coût d’aménagement du parking et des réseaux
(assainissement collectif et adduction d’eau potable).
Les secteurs des zones A, B, C sont matérialisés sur le plan comme suit :
 
image 2 pv 18 sept
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
-APPROUVE l’instauration du taux de 3 % de la part communale de la taxe d’aménagement sur l’ensemble du
territoire de la commune déléguée de Bauquay, à l’exception des secteurs identifiés « zone A », « zone B » et
« zone C » tels que susvisés.
- APPROUVE l’instauration du taux majoré de 10 % de la part communale de la taxe d’aménagement au sein du
périmètre de la zone A, tel que figurant sur le plan en annexe.
- APPROUVE l’instauration du taux majoré de 16 % de la part communale de la taxe d’aménagement au sein du
périmètre de la zone B, tel que figurant sur le plan en annexe.
- APPROUVE l’instauration du taux majoré de 16 % de la part communale de la taxe d’aménagement au sein du
périmètre de la zone C, tel que figurant sur le plan en annexe.
- DIT que cette délibération est exécutoire au 1er janvier 2018.
- PRECISE que les délibérations instituant la TA sont valables 3 ans à compter de leur entrée en vigueur, tandis que
la délibération fixant le taux de la TA est valable un an, reconductible tacitement.
- DIT que les recettes en résultant seront constatées au budget communal.
- DIT que la présente délibération accompagnée du plan est transmise au service de l’État chargé de l’urbanisme
dans le département au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption.
- RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois.
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1 ABSTENTION
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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2017-149 : Taxe d’aménagement - Fixation du taux dans les
communes déléguées de Danvou la Ferrière, Campandré-Valcongrain, Ondefontaine, Le Plessis-
Grimoult

VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L 331-1 et suivants et L 331-14,
CONSIDERANT que l’article L.331-14 du code de l’urbanisme prévoit que les communes peuvent fixer un taux de
taxe d’aménagement compris entre 1% et 5%,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :
-APPROUVE l’instauration du taux de 2 % de la part communale de la taxe d’aménagement sur la commune de
Danvou la Ferrière,
-APPROUVE l’instauration du taux de 2 % de la part communale de la taxe d’aménagement sur la commune de
Campandré-Valcongrain,
-APPROUVE l’instauration du taux de 2 % de la part communale de la taxe d’aménagement sur la commune
d’Ondefontaine,
- APPROUVE l’instauration du taux de 2 % de la part communale de la taxe d’aménagement sur la commune de Le
Plessis Grimoult,
- DIT que cette délibération est exécutoire au 1er janvier 2018.
- PRECISE que les délibérations instituant la TA sont valables 3 ans à compter de leur entrée en vigueur, tandis que
la délibération fixant le taux de la TA est valable un an, reconductible tacitement.
- DIT que les recettes en résultant seront constatées au budget communal.
- DIT que la présente délibération accompagnée du plan est transmise au service de l’État chargé de l’urbanisme
dans le département au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption.
 
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- RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois.
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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2017-150 : Taxe d’aménagement - Fixation du taux dans la commune
déléguée de Roucamps

VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L 331-1 et suivants et L 331-14,
CONSIDERANT que l’article L.331-14 du code de l’urbanisme prévoit que les communes peuvent fixer un taux de
taxe d’aménagement compris entre 1% et 5%,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :
-APPROUVE l’instauration du taux de 3 % de la part communale de la taxe d’aménagement sur la commune de
Roucamps,
- DIT que cette délibération est exécutoire au 1er janvier 2018.
- PRECISE que les délibérations instituant la TA sont valables 3 ans à compter de leur entrée en vigueur, tandis que
la délibération fixant le taux de la TA est valable un an, reconductible tacitement.
- DIT que les recettes en résultant seront constatées au budget communal.
- DIT que la présente délibération accompagnée du plan est transmise au service de l’État chargé de l’urbanisme
dans le département au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption.
 
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- RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois.
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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2017-151 : Taxe d'aménagement sur la commune nouvelle - Fixation
des exonérations facultatives

VU l'article L331-9 du code de l'urbanisme
CONSIDERANT que la commune souhaite développer le commerce de proximité qui participe à la qualité du cadre
de vie,
CONSIDERANT que la commune souhaite faciliter l’activité économique avec l’implantation de locaux artisanaux et
industriels qui participent au maintien et renforcement de la mixité des fonctions urbaines,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- DECIDE d’exonérer totalement de la part communale de la taxe d’aménagement :
 les locaux à usage industriel et artisanal mentionnés au 3° de l'article L. 331-12 du code de l'urbanisme
 les commerces de détail d'une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés ;
 les surfaces annexes à usage de stationnement des locaux mentionnés au 1° et ne bénéficiant pas de
l'exonération totale,
 les surfaces des locaux annexes à usage de stationnement des immeubles autres que d'habitations
individuelles,
 les abris de jardin, les pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable ;
DIT que cette délibération est exécutoire au 1er janvier 2018.
DIT que la présente délibération accompagnée du plan est transmise au service de l’État chargé de l’urbanisme
dans le département au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption.
RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois.
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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2017-152 : Participation pour l'assainissement collectif

La participation pour l'assainissement collectif (PAC) a été créée par l'article 3 0 de la loi de finances
rectificative pour 2012 n° 2012-354 du 14 mars 2 012 pour permettre le maintien du niveau actuel des recettes des
services publics de collecte des eaux usées et pour satisfaire les besoins locaux d'extension des réseaux,
notamment dans les zones de développement économique ou urbain.
I - RÉSUMÉ DES PRINCIPALES DISPOSITIONS
 La participation, facultative, est instituée par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant
compétent en matière d'assainissement. Cette délibération en détermine les modalités de calcul et en fixe le
montant. Ce dernier pourra être différencié pour tenir compte de l'économie réelle réalisée par le propriétaire selon
qu'il s'agit d'une construction nouvelle ou d'une construction existante nécessitant une simple mise aux normes. Son
fait générateur est la date de raccordement au réseau collectif.
- La participation représente au maximum 80% du coût d'un assainissement individuel ; le coût du
branchement est déduit de cette somme. A titre indicatif, le coût moyen pour l’installation d’une infrastructure
d’assainissement individuelle est de 7 000 € (entre 3 500 € et 11 000 €).
 Elle est due par le propriétaire de l'immeuble raccordé. Toutefois, si celui-ci a été antérieurement
redevable de la participation pour raccordement à l'égout, la participation pour assainissement collectif ne pourra
pas être exigée.
II - ARTICULATION AVEC LA TAXE D'AMÉNAGEMENT
CONSTRUCTIONS EXISTANTES
La taxe d'aménagement est due pour les opérations de construction, de reconstruction ou d'agrandissement. En
conséquence, les constructions existantes ne sont pas soumises à cette taxe. A compter du 1er novembre 2017, si
elle est instaurée, la participation pour assainissement collectif sera exigible lors du raccordement des
constructions existantes, que la taxe d'aménagement soit ou non instituée.
CONSTRUCTIONS NOUVELLES
La participation pour assainissement collectif et la taxe d'aménagement au taux majoré pour des raisons
d'assainissement ne peuvent se cumuler. A compter du 1er novembre 2017, la commune dispose donc de plusieurs
possibilités :
Communes ayant sectorisé la taxe d'aménagement avec un taux majoré pour financer différents
équipements dont l'assainissement
-1er cas : Institution de la PAC pour les constructions nouvelles :
Application de la TA au taux majoré jusqu'au 31/12/2017 (pour tous les permis délivrés jusqu'au
31/12/2017).
Délibération modifiant le taux de la TA (prise avant le 30 novembre 2017) pour tenir compte de
l'instauration de la PAC, et application du nouveau taux au 1er janvier 2018.
Délibération appliquant la PAC à compter du 1er janvier 2018 lors du raccordement des constructions
nouvelles n'ayant pas été assujetties au taux majoré de TA.
- 2ème cas : Pas d'institution de la PAC :
Application de la TA au taux majoré en 2017 et au-delà.
RAPPEL: En aucun cas, la PAC ne pourra être exigée:
- Pour les raccordements des constructions antérieures à la date de mise en place de la PAC ;
- Pour les dossiers de demande d'autorisation déposés avant le 1er novembre 2017 ;
- Pour les dossiers soumis à la taxe d'aménagement majorée pour des raisons d'assainissement
Il est proposé au Conseil Municipal d'instaurer cette nouvelle participation en application de l'article L.1331-7 du
Code de la santé publique
VU les articles L1331-2 et L 1331-7 du code de la Santé Publique
La P.A.C. peut s'appliquer :
- à un bâtiment nouvellement construit : l'économie réalisée dans ce cas par le maître d'ouvrage est celle du coût
d'un assainissement autonome. A titre indicatif, le coût moyen pour l’installation d’une infrastructure
d’assainissement individuelle est de 7 000 € (entre 3 500 € et 11 000 €).
- à un bâtiment ancien lors de son branchement au réseau d'égout : dans ce cas, l'économie est assimilable aux
travaux de mise aux normes et d'entretien de l'assainissement individuel existant.
La P.A.C est due par le propriétaire de l'immeuble raccordé.
Le fait générateur de la P.A.C. est la date de raccordement au réseau collectif.
La PAC se cumule avec la taxe d'aménagement, sauf dans les secteurs où cette TA est majorée (taux entre 5 et
20%) et dont la majoration est motivée par la nécessité de travaux d'assainissement à entreprendre par la
commune,
Considérant les importants travaux portant sur les infrastructures d’assainissement
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- DÉCIDE
- pour les constructions nouvelles
- d'instaurer à compter du 1er novembre 2017, à la charge des propriétaires de constructions nouvelles soumises à
l'obligation de raccordement, une participation pour le financement de l'assainissement collectif (PAC)
- pour les constructions existantes lors de la mise en place du réseau
- d'instaurer à compter du 1er novembre 2017, à la charge des propriétaires de constructions existantes soumises à
l'obligation de raccordement, une participation pour le financement de l'assainissement collectif (PAC)
- DÉCIDE de fixer la PAC au 1er novembre 2017 ainsi
Pour les constructions nouvelles
Participation par logement 2 000 €
Pour les constructions existantes lors de la mise en place du réseau
Participation par logement 2 000 €
Pour les immeubles, appartements en collectif
Participation fixée en appliquant des tranches de dégressivité suivant le nombre de logements, comme suit
:
Nombre de logements Montant de la PAC Soit individuellement
2 3 900 € 1 950 €
3 5 700 € 1 900 €
4 7 400 € 1 850 €
5 9 000 € 1 800 €
6 10 500 € 1 750 €
7 11 900 € 1 700 €
8 13 200 € 1 650 €
9 14 400 € 1 600 €
10 15 500 € 1 550 €
Au delà de 10 (par logement supplémentaire) Nb de logement x 1 500 € 1 500 €
- RAPPELLE que le fait générateur de la PAC est le raccordement au réseau.
- PRÉCISE que la commune ne prend pas en charge les travaux de branchement des immeubles.
- DIT que les recettes seront recouvrées comme en matière de contribution directe et inscrites au budget
Assainissement.
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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2017-153 : Taxe sur les friches commerciales (TFC)

Il est exposé les dispositions de l’article 1530 du code général des impôts permettant au Conseil municipal d’instituer
une taxe annuelle sur les friches commerciales.
La taxe sur les friches commerciales, lorsqu’elle a été instituée, est due pour les biens évalués en application de
l’article 1498 du code général des impôts (détermination de la valeur locative des établissements industriels et
commerciaux, et qui ne sont plus affectés, depuis au moins deux ans au 1er janvier de l’année d’imposition, à une
activité entrant dans le champ de la cotisation foncière des entreprises (CFE) défini à l’article 1447 du CGI et qui
sont restés inoccupés au cours de la même période.
Les taux sont fixés, de droit, à 10 % la première année d’imposition, 15 % la deuxième année d’imposition et 20 % à
compter de la troisième année d’imposition.
Le Conseil peut majorer ces taux dans la limite du double et ainsi les fixer :
- entre 10 % et 20 % la première année d’imposition ;
- entre 15 % et 30 % la deuxième année d’imposition ;
- entre 20 % et 40 % à partir de la troisième année d’imposition.
Par ailleurs pour l’établissement des impositions, la commune doit communiquer chaque année à l’administration
des impôts, avant le 1er octobre de l’année qui précède l’année d’imposition, la liste des adresses des biens
susceptibles d’être concernés par la taxe.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 1530 du code général des impôts,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :
 DÉCIDE d’instituer la taxe sur les friches commerciales.
 PRÉCISE que les taux de la taxe sont fixés,
 de droit, à 10% la première année d’imposition, 15% la deuxième année d’imposition et 20% à compter
de la troisième année d’imposition
 AUTORISE le maire à notifier cette décision aux services préfectoraux et à communiquer chaque année à
l’administration des impôts, avant le 1er octobre de l’année qui précède l’année d’imposition, la liste des
biens susceptibles d’être concernés par la taxe.
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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2017-154 : Taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV)

L’article 47 de la loi portant engagement national pour le logement (loi n°2006-872 du 13 juillet 2006), codifiée à
l’article 1407 bis du code général des impôts (CGI) modifié par l’article 106 de la loi de finances pour 2013, donne la
possibilité aux communes non concernées par la taxe annuelle sur les logements vacants d’assujettir à la taxe
d’habitation les logements vacants depuis plus de deux ans au 1er janvier de l’année d’imposition (au lieu de 5 ans
précédemment).
La taxe d’habitation due au titre des logements vacants est établie au nom du propriétaire, de l’usufruitier, du
preneur à bail à construction ou à réhabilitation ou de l’emphytéote qui dispose du local depuis le début de la
période de vacance.
Vu les dispositions de l'article 1407 bis du Code Général des Impôts permettant au conseil municipal d'assujettir les
logements vacants à la taxe d'habitation ;
Vu les informations communiquées par les services fiscaux faisant état de logements vacants, à appréhender
toutefois avec prudence compte tenu de la diversité des situations (logements en travaux, logements inhabitables,
logements involontairement vacants, locaux en attente de classement par les services fiscaux, ...) ;
Considérant l'intérêt de remettre sur le marché locatif des logements dont les propriétaires ont renoncé à la gestion
pour diverses raisons ;
Considérant qu'en cas d'imposition erronée liée à l'appréciation de la vacance, les dégrèvements en résultant sont
à la charge de la collectivité ;
Au vu de ces éléments, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et
représentés :
- DÉCIDE d'assujettir à la taxe d'habitation les logements vacants depuis plus de trois ans, à compter du 1er
janvier 2018,
- CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services fiscaux et préfectoraux.
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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2017-155 : Taxe Foncière sur les propriétés non bâties - Dégrèvement
de la taxe afférente aux parcelles exploitées par de jeunes agriculteurs

Par délibération en date du 14/11/1995, la commune historique d'Aunay sur Odon a institué un dégrèvement de taxe
foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) en faveur des jeunes agriculteurs sur une durée de 5 ans.
Cette commune ayant fusionné fiscalement à compter du 1er janvier 2017, cette délibération ne s'est trouvée à
s'appliquer en 2017 que sur la partie du territoire de l'ex commune d'Aunay sur odon.
La commune nouvelle des Monts d'Aunay peut prendre, si elle le souhaite, une délibération sur ce sujet avant le
1er octobre 2017 pour une application aux impositions 2018.
Cette délibération s'appliquera alors à l'ensemble du territoire.
A défaut, la délibération de la commune historique ne s'appliquera plus à compter de 2018.
Monsieur le Maire rappelle que les dispositions de l’article 1647-00 bis du Code Général des Impôts permettent au
conseil municipal d’accorder un dégrèvement de 50 %, pour une durée qui ne peut pas excéder 5 ans, de la taxe
foncière sur les propriétés non bâties afférente aux parcelles exploitées par les jeunes agriculteurs :
- installés à compter du 1er janvier 1995 et bénéficiaires de la dotation d'installation ou des prêts à moyen terme
spéciaux prévus par les articles D. 343-9 à D. 343-16 du code rural et de la pêche maritime,
- installés à compter du 1er janvier 2001 et qui ont souscrit un contrat territorial d'exploitation dans les conditions
définies aux articles L. 311-3, L. 341-1, R. 311-2, R. 341-7 à R. 341-13 et R. 341-14 à R. 341-15 du même code.
Il rappelle également que ce dégrèvement de 50% est à la charge de la collectivité qui l’accorde et qu’il complète le
dégrèvement de droit de 50% pris en charge par l’Etat.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- DÉCIDE d’accorder le dégrèvement de 50 % de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux
parcelles exploitées par les jeunes agriculteurs,
- DÉCIDE que ce dégrèvement est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier de l’année suivant
celle de l’installation du jeune agriculteur,
- CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services de la sous-préfecture
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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2017-156 : Taxe Foncière sur les propriétés bâties - Exonération en
faveur des entreprises nouvelles

Les dispositions des articles 1383 A et 1464 C du code général des impôts permettant au conseil d'exonérer de
taxe foncière sur les propriétés bâties, les entreprises nouvelles qui bénéficient des exonérations prévues aux
articles 44 sexies, 44 septies (reprise d’activités) et 44 quindecies du même code, pour les établissements qu'elles
ont créés ou repris à une entreprise en difficulté, pour une durée qui ne peut être ni inférieure à deux ans ni
supérieure à cinq ans, à compter de l'année suivant celle de leur création.
M. le Maire précise que la décision du conseil peut viser les entreprises exonérées en application de l'article 44
sexies, les entreprises exonérées en application de l'article 44 septies, les entreprises exonérées en application de
l'article 44 quindecies, ou seulement deux ou trois de ces catégories d’entreprise
Vu l’article 1383 A du code général des impôts,
Vu l’article 1464 C du code général des impôts,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- DÉCIDE d’exonérer, à compter du 1er janvier 2018, de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour les
établissements qu’elles ont créés en reprenant une entreprise en difficulté les entreprises exonérées en application
de l’article 44 septies du code général des impôts pour une durée de 2 ans.
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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2017-157 : Institution de la taxe forfaitaire sur la cession de terrains
devenus constructibles

Vu la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement et notamment son article 26 ;
Vu le Code général des impôts et en particulier son article 1529 permettant aux communes d'instituer, à compter du
1er janvier 2007, une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus qui ont été rendus constructibles
du fait de leur classement par un plan local ou par un document d'urbanisme en tenant lieu dans une zone urbaine
ou dans une zone à urbaniser ouverte à l'urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible ;
Le taux de la taxe forfaitaire sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles est fixé à 10 %
de la plus-value réalisée ou sur une base égale à 2/3 du prix de cession.
La taxe ne s’applique pas :
- Lorsque le prix de cession est inférieur à 3 fois le prix d’acquisition ;
- Lorsque le terrain est classé constructible depuis plus de 18 ans ;
- Aux cessions de terrains :
 constituant les dépendances immédiates et nécessaires de l’habitation principale du cédant,
 pour lesquels une déclaration d’utilité publique a été prononcée en vue d’une expropriation, à condition que
la totalité de l’indemnité soit consacrée à l’acquisition,
 échangés dans le cadre d’opérations de remembrement ou assimilées,
 dont le prix est inférieur ou égal à 15 000 euros,
 réalisées au profit d’organismes en charge du logement social ou au profit de tout cessionnaire qui
s’engage à construire les logements sociaux,
 réalisées au profit d’une collectivité territoriale en vue de leur cession à un organisme en charge du
logement social
Considérant que cette taxe a été créée pour permettre aux communes de faire face aux coûts des équipements et
services publics découlant de cette urbanisation.
Considérant que cette taxe, due par le cédant, est acquittée lors de la première cession à titre onéreux du terrain,
intervenue après son classement en terrain constructible.
Considérant que la taxe s'applique aux cessions réalisées à compter du premier jour du troisième mois qui suit la
date à laquelle la délibération est intervenue ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- DÉCIDE de l'institution sur le territoire de la commune de la taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains
nus devenus constructibles.
- PRÉCISE que la présente délibération s'applique aux cessions réalisées à compter du 1er jour du 3ème mois qui
suit la date à laquelle elle est intervenue ;
- CHARGE Monsieur le Maire de notifier la présente délibération aux services fiscaux aux plus tard le 1er jour du
2ème mois suivant cette même date.
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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2017-158 : Solidarité pour les Antilles - subvention exceptionnelle

Pour témoigner de la solidarité aux habitants des Antilles sinistrés après de la passage du cyclone Irma, il est
proposé d'attribuer une subvention exceptionnelle de 1 € par habitant.
Le Conseil Municipal est appelé à se positionner pour :
- ATTRIBUE une subvention exceptionnelle de 4 837 euros à l'association : CROIX ROUGE,
- DIT que la dépense correspondante sera inscrite à l'artiche 6574 "subvention de fonctionnement aux associations
et autres organismes de droit privé", par prélèvement sur dépenses imprévues ( - 4 837 € au chapitre 022 Dépenses
Imprévues).
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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2017-159 : Création d’un parking communal à Bauquay - Échange
partiel de parcelles cadastrées A N°519 et ZB N°60 – Acte d’échange

Pour rappel, dans le cadre de la réalisation du projet de parking dans la commune historique de Bauquay, la
commune a proposé à Monsieur Jean-Pierre BREDIN, gérant de la SOCIETE MOBILIERE ET FONCIERE DE
L'OUEST (SIRET 33976428400057) propriétaire de la parcelle cadastrée section A N°519, située de manière
contiguë à la parcelle cadastrée ZB N°60, un échange de terrains pour permettre la création d’un accès à la rue
d’Evrecy, telle qu’elle figure au plan joint annexé.
Par une promesse d’échange en date du 16 mai 2017, annexée aux présentes, Monsieur Jean-Pierre BREDIN, a
accepté d’échanger une partie de la parcelle cadastrée section A N°519 contre une partie de la parcelle cadastrée
section ZB N°60, sous réserve de bornage, et des frais d’acquisition à la charge de la collectivité.
L’échange a lieu avec une soulte de 3 000 euros, pour permettre à M. BREDIN de réaliser la clôture, la pose d’un
muret et de barrières.
A noter que le seuil de consultation de France Domaine est désormais fixé à 187 000 euros, hors droits et taxes
La délibération prise en conseil municipal le 14 juin 2017 porte sur un acte administratif d'échange, acte rendu
possible par la qualité d'officier ministériel du maire. Si l'acte administratif est pertinent, dans le cadre d'un échange
de biens entre administrations, îl l'est moins entre une collectivité et un particulier.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à procéder à l’échange de
terrains par acte notarié, avec soulte, en fixant le montant de celle-ci à 3 000 €.
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le croquis provisoire de division en date du 12 juin 2017
 
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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :
 AUTORISE à procéder à l’échange, par acte notarié, entre la commune et la SARL Société Mobilière et
Foncière de l’Ouest, représentée par Monsieur Jean-Pierre Bredin, savoir : céder à la SARL SMFO une
contenance de 1a 09ca à prendre aux dépens de la parcelle cadastrée section ZB n° 60 (Lot D) et recevoir
à titre d’échange une contenance de 1a 63ca à prendre aux dépens de la parcelle cadastrée section A
n°519.
L’échange aura lieu moyennant une soulte d’un montant de trois mille euros (3 000,00 €) à la charge de la
commune, par acte notarié.
 AUTORISE Monsieur le Maire ou Monsieur Gilles Leconte, quatrième adjoint, Maire délégué de Bauquay, à
signer l’acte d’échange et toutes pièces afférentes à l’opération.
 IMPUTE les dépenses liées aux frais d’enregistrement, au frais de bornage, à la soulte de 3 000 euros, au
budget communal.
 DIT que cette délibération annule et remplace la délibération N°MA-DEL-2017-139 en date du 14 juin 2017
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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2017-160 : Chemin rural n°6, Lieu-dit Beauvais, Aunay sur Odon -
lancement de la procédure de cession

Deux administrés souhaitent se porter acquéreur du chemin rural n°6 situé, sis lieu-dit Beauvais à Aunay sur Odon,
pour la raison suivante :
- ce chemin constitue une impasse qui conduit exclusivement à des parcelles, propriétés des demandeurs (ZD N°03,
ZD N°06 et ZD N°07).
 
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Il est demandé à l'assemblée de se positionner sur le principe de l'aliénation de cette voie, qui est intégrée à la voirie
communautaire (bande de roulement en enrobé).
La procédure de cession d'un chemin rural impose la constatation effective de la désaffectation de la voie à l'usage
public, confirmée par une enquête publique de 15 jours minimum.
VU le Code rural, et notamment son article L. 161-10 ;
VU le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable à l'aliénation, à
l'ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux et notamment son article 3 ;
VU le Code de la voirie routière, et notamment ses articles R. 141-4 à R. 141-10 ;
Considérant l'offre faite par M. Marius LEBAS et M. Florian DOMIN d’acquérir ledit chemin.
Considérant que le chemin rural n°6, sis lieu-dit Beauvais, commune déléguée d'Aunay sur Odon à LES MONTS
D'AUNAY, n'est plus utilisé par le public (cheminement vers des parcelles détenues par M.LEBAS et M.DOMIN).
Il est donc dans l'intérêt de la commune de mettre en oeuvre la procédure de l'article L. 161-10 du Code rural, qui
autorise la vente d'un chemin rural lorsqu'il cesse d'être affecté à l'usage du public.
Considérant, par suite, qu'une enquête publique devra être organisée conformément aux dispositions des articles
R. 141-4 à R. 141-10 du Code de la voirie routière.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- EMET un avis favorable à la désaffectation du chemin rural ;
- PRECISE que les conditions de la négociation avec les acheteurs potentiels feront l’objet d’une délibération
ultérieure.
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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2017-161 : Logements communaux - Le Plessis Grimoult - Fixation
des prix des loyers

Les logements communaux situés dans la commune déléguée de Le Plessis Grimoult ont les caractéristiques
suivantes :
Adresse Type situation Loyer Observation/ proposition
Rue du Vieux
Château Maison
mittoyenne
loué 557,64 €
Rue du Vieux
Château loué 540,95 €
Route d'Aunay
B1
Maison
mittoyenne
logement loué
jusqu'au
15/09/2017
560,31 €
loyer à recaler à 505 € à l'occasion
de la relocation, proposition de
relogement provisoire d'un
locatairele temps des travaux
Route d'Aunay
B2
relouée le
28/08/2017 505,00 €
loyer initialement à 569 euros,
recalage pour se conformer aux prix
des loyers pratiqués pour des
logements comparables
Route d'Aunay
A1
Maison
mittoyenne
logement loué,
départ prochain
des locataires
494,54 €
Bail à réhabilitation (23 ans et 28 ans) -
> 12 décembre 2044
avec l'association SOLIHA
Route d'Aunay
A2
logement loué
(doit être rendu
vide pour les
travaux)
440,00 €
Route d'Aunay
C1 Maison
mittoyenne
logement loué,
relogement à
prévoir
460,17 €
Route d'Aunay
C2
vacants pour travaux de
réhabilitation
Route d'Aunay
D1 Maison
Route d'Aunay mittoyenne
D2
Logement de la
poste appartement loué 320,00 €
Parmi ces 11 logements, 6 font l'objet d'un bail à réhabilitation, dont 3 sont occupés. L'association SOLIHA qui
réalise les travaux de réhabilitation dans les logements vides, entend rénover les 3 logements occupés dans un
délai raisonnable. Il convient de trouver des solutions de relogement le temps des travaux pour les occupants de 2
logements.
La maison B1, rendue libre le 15 septembre prochain, pourrait être une solution de relogement temporairede
l'occupant pour permettre les travaux dans la maison du lot C. Ce relogement est nécessairement au même prix de
loyer.
En outre, l'association SOLIHA, issue de la fusion des Mouvements PACT et Habitat & Développement, entend
relouer après réhabilitation totale, à un montant inférieur à 500 €. Les maisons du lot B, rénovées par la commune
en 2002-2003, étaient louées à un montant compris entre 560 et 570 euros. Il est proposé de ramener le loyer de
ces logements à un prix plus conforme au marché immobilier, soit 505 euros.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- FIXE le montant des loyers des logements B1et B2 à 505 €
- DIT que cette décision prend effet à la relocation de chaque logement, hors relogement par convention
d'occupation précaire.
- AUTORISE le relogement de madame POULARD par convention d'occupation précaire, et pour le temps des
travaux, sans modification de son loyer (460,17 €).
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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2017-162 : Bâtiments communaux - convention avec La Poste pour un
local véhicule électrique et cycles

La commune a proposé à La Poste d'utiliser l'ancien local sanitaires publics pour le stationnement et le chargement
de véhicules postaux électriques, afin de supprimer l'actuel abri vélos et de permettre la réfection de l'enrobé aux
abords du local Croix Rouge.
A noter que les futurs sanitaires publics seront installés à proximité dans un local type "sanisette".
La présente convention organise la mise à disposition du local moyennant une indemnisation annuelle forfaitaire de
280 euros TTC.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- APPROUVE la conclusion de la convention avec La Poste,
- AUTORISE Monsieur le maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en oeuvre de la présente
délibération et notamment à signer ladite convention.
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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2017-163 : Budget de l'assainissement à Aunay sur Odon -
consommation élevée suite à fuite d'eau sur installation après compteur - demande de
dégrèvement de la redevance d'assainissement

Interpelée par la consommation élevée d'eau enregistrée chez un administré, à la suite d'une fuite après compteur, il
vous est demandé d'examiner la possibilité d'une exonération de la redevance d'assainissement, dans les cas où la
réglementation "Warsmann" ne s'appliquerait pas, sous certaines conditions néanmoins.
La loi "Warsmann" du 17 mai 2011 et son décret d'application n°2012-1078 du 27 septembre 2012, vise à protéger
les abonnés particuliers au réseau d'eau potable, en garantissant au redevable d'être informé d'une consommation
anormale et de bénéficier d'un plafonnement si cette surconsommation répond aux critères de recevabilité suivants :
- être un particulier, abonné au service de l'eau ;
- disposer d'un compteur individuel ;
- avoir fait réparer la fuite par un plombier professionnel et fournir une attestation dans le mois qui suit la facturation
d'eau litigieuse. L'attestation doit comporter la localisation de la fuite et la date de la réparation ;
-la fuite doit porter sur une canalisation privative d'eau potable (après compteur). Sont exclues les fuites sur
équipements sanitaires (chasse-d'eau, chauffe-eau...), appareils electroménagers et les fuites survenant dans un
local professionnel ou commercial.
A noter enfin que cette réglementation fixe la surconsommation d’eau lorsque le volume moyen utilisé par un
consommateur est le double de sa consommation habituelle constatée sur les 3 dernières années.
Par ailleurs, pendant la période antérieure à la mise en place de la réglementation "Warsmann", la commune
procédait à des dégrèvements de la part assainissement, considérant que la consommation anormale occasionnée
par une fuite sur une canalisation privée n'avait pas été assainie. La commune procédait alors au dégrèvement de la
consommation supérieure à la moyenne de la consommation constatée sur les 3 dernières années.
Il est proposé de fixer une règle qui pourrait s'appliquer aux consommations excessives, dès que celles-ci dépassent
la moyenne de la consommation constatée sur les 3 dernières années (sans que celle-ci soit égale ou supérieure au
double de la consommation moyenne), sous réserve que la demande de dégrèvement réponde aux mêmes critères
de recevabilité que ceux détaillés dans le décret N°201-1078 susvisés.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- FIXE les conditions d'application d'un dégrèvement à la part assainissement sur les factures d'eau potable comme
suit :
- 1 Seules les fuites sur canalisations sont éligibles
Le dispositif s’applique exclusivement aux fuites sur canalisations après compteur. Par canalisation on entend les
tuyaux et accessoires annexes (en particuliers les raccords, les coudes, les vannes et les joints) constitutifs de
l’installation privative de l’usager. Important : Les fuites dues à des appareils ménagers (ex : lave linge, lave
vaisselle...) et à des appareils sanitaires (ex : chasse d’eau WC, baignoires, douches...) ou de chauffage (ex :
cumulus, chaudières...) ne sont pas prises en charge.
- 2 Le dispositif s’applique aux consommations anormales
La consommation de l’usager est jugée « anormale » si le volume d’eau consommé depuis le dernier relevé excède
le volume d’eau moyen consommé dans le même local d’habitation pendant une période équivalente au cours des 3
années précédentes maximum.
- 3 Conditions d’éligibilité du dégrèvement
Pour bénéficier du dispositif du plafonnement de la facture, l’usager doit établir une demande de dégrèvement
détaillée et produire une facture de l’entreprise de plomberie indiquant :
- que la fuite a été réparée dans le mois qui suit la facture litigieuse,
- la localisation et la nature de la fuite,
- la date de réparation.
- DÉCIDE d'autoriser Monsieur le Maire à accorder les dégrèvements sur la part assainissement lorsque ceux-ci
répondent au conditions d'application ci-dessus présicées.
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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2017-164 : Tarification de la salle des pompes - association extérieure
à la commune

L'association ABLD (Association Bonnemaison Loisirs Détente) occupait la salle des fêtes de Bonnemaison chaque
mardi soir de 20 à 21 heures pour une activité gymnastique douce. Les locaux étant en travaux, l'ABLD sollicite la
commune pour la location d'une salle, idéalement le soir.
La salle des pompes est disponible. Il est proposé de mettre à dispostion de l'association cette salle moyennant une
participation aux frais de fonctionnement.
La salle est louée 46 euros la journée pour des formations. Monsieur le Maire suggère de fixer la participation à 10 €
par séance.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- AUTORISE l'utilisation de la salle des pompes par l'association ABLD, sous réserve toutefois d'une absence
d'occupation pour les besoins de la commune ;
- FIXE le montant de l'indemnité d'occupation à 10 € par séance.
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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2017-165 : Tarifs de la garderie de l'école Maurice Carême - année
scolaire 2017-2018

Monsieur le Maire rappelle les tarifs de garderie des écoles du Mont Pinçon en vigueur pendant l'année scolaire
2016-2017 :
2,50 € l’heure avec une facturation à la demi-heure (toute demi-heure entamée est facturée).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- DÉCIDE de ne pas modifier le tarif de la garderie pour l’année scolaire 2017-2018, à savoir 2,50 € de l’heure.
- RAPPELLE que la facturation est calculée à la demi-heure, toute demi-heure entamée étant due.
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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2017-166 : Garderies périscolaires de la commune nouvelle - Forfait
retard

Le forfait retard concerne les parents qui dépassent l’heure de fin de garderie :
- Ecoles du Mont Pinçon : 18 h 15 le soir
- Ecoles d'Aunay sur Odon : 18h30 le soir ou 13h00 le mercredi pour venir chercher leur(s) enfant(s).
et perturbent de façon importante l'organisation du service (en terme de temps de travail des agents notamment).
Il est donc proposé de mettre en place un forfait à un montant volontairement significatif (15 euros par retard).
En cas d’abus cependant, la commune pourra être amenée à exclure, temporairement ou définitivement, l’enfant
du service de la garderie.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- APPROUVE la mesure de pénalité pour dépassement d'horaire dans les garderies périscolaires fixée à 15 euros le
retard.
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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2017-167 : Tourisme et animations - adhésion à l'association Les
Chemins du Mont Saint Michel

Sur l’exposé de madame le maire délégué de Danvou la Ferrière qui informe le conseil municipal du rendez vous
avec un représentants de l'association "Les Chemins du Mont Saint Michel" chargée de promouvoir les anciens
chemins de pélerins au Mont Saint Michel qui propose un partenariat entre la commune et l'association. Ce
partenariat permettra à la commune, et aux administrés ayant des activités en lien avec le tourisme, d'être référencé
dans les outils de communication de l'association.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- ACCEPTE les termes de la convention et la pose du clou de balisage,
- CHARGE Monsieur le maire de la signer ladite convention et de verser le montant de l'adhésion annuelle à
l'association "les chemins de Mont Saint Michel" d'un montant de 150 €.
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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2017-168 : Personnel communal - Validation de l'organigramme des
services

L'organigramme est une représentation schématique des liens fonctionnels, organisationnels et hiérarchiques d'une
organisation. Il donne une vue d'ensemble de la répartition des postes et fonctions au sein d'une structure. Cette
cartographie simplifiée permet de visualiser les différentes relations de commandement ainsi que les rapports de
subordination d'où une vision simple et claire de l'organisation des services.
Après consultation du comité technique le 4 mai 2017, l'organigramme a été validé par les membres présents. Cet
organigramme s’accompagne des fiches de poste de chaque agent.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- VALIDE l'organigramme des services,
- AUTORISE le Maire à entreprendre toutes les démarches afférentes à cette opération, notamment à signer toutes
pièces administratives, comptables et juridiques s'y rapportant.
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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2017-169 : Personnel communal - Modification du tableau des
effectifs

Trois agents communaux ont fait valoir leurs droits à la retraite. Une agente communale a par ailleurs sollicité une
mutation professionnelle.
Le tableau des emplois doit être modifié comme suit :
1- Accueil de l'hôtel de ville - services à la population : pour rappel, un poste de rédacteur a été créé, par
délibération en date du 10 avril 2017, pour anticiper sur le remplacement de Mme GOURDIN.
AU 1er SEPTEMBRE 2017
POSTE A SUPPRIMER NOMBRE
Rédacteur territorial, temps complet 1
Le recrutement de l'agent territorial par voie statutaire n'ayant pas été fructueux, l'agente en poste est non titulaire
en application de l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.
2 - Accueil de l'hôtel de ville - services à la population : le poste laissé vacant (mutation d'une agente) est pourvu par
l'agente placée sur le poste non permanent de "chargé de la mise à jour des données cimetières". Il est donc
proposé de supprimer l'emploi contractuel, entre le 1er septembre et la date de fin initiale (30 novembre 2017).
AU 1er SEPTEMBRE 2017
POSTE A SUPPRIMER NOMBRE
Adjoint administratif 1ère classe à temps complet, CDD (durée restant : 3 mois) 1
3- Ecole maternelle Daniel BURTIN : arrivée d'une agente technique en remplacement d'une agente territoriale des
écoles maternelles :
AU 1er AOUT 2017
POSTE A SUPPRIMER NOMBRE POSTE A CREER NOMBRE
ATSEM - 33h20 annualisées 1 Agent technique - 33h20 annualisées 1
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- MODIFIE le tableau des effectifs de la commune sur la base des éléments précités.
- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 012 du budget ;
- CHARGE Monsieur le Maire de la mise en oeuvre de cette décision.
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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2017-170 : Personnel communal - Mise en oeuvre de l’entretien
professionnel et critères d’évaluation

Le Maire, rappelle qu’aux termes de l’article 69 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014, l’entretien professionnel
annuel des fonctionnaires titulaires est obligatoire en lieu et place de la notation.
Il appartient à l’assemblée délibérante de déterminer les critères qui seront utilisés pour procéder à l’évaluation de la
valeur professionnelle de ces agents dans les limites réglementaires.
Cette dernière peut également décider d’étendre ce dispositif à d’autres agents (étant précisé que l’entretien est
obligatoire pour les agents titulaires).
Ce dispositif s’inscrit dans une politique globale de gestion dynamique des ressources humaines : les avancements
de grade, les promotions internes et le montant du régime indemnitaire s’appuieront sur les résultats de l’entretien
professionnel.
L’entretien professionnel devra être conduit par le supérieur hiérarchique direct de l’agent évalué. Il donnera lieu à
un compte-rendu établi et signé par le supérieur hiérarchique direct. Ce compte-rendu comportera une appréciation
générale littérale, sans notation, traduisant la valeur professionnelle de l’agent. Il sera soumis au visa du maire après
sa notification à l’agent.
Vu l’avis du Comité Technique en date du 4 mai 2017 saisi pour avis sur les critères d’évaluation de la valeur
professionnelle,
L’entretien professionnel, conduit par le supérieur hiérarchique direct, porte principalement sur :
 Les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire eu égard aux objectifs qui lui ont été assignés et
aux conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève ;
 Les objectifs assignés au fonctionnaire pour l'année à venir et les perspectives d'amélioration de ses
résultats professionnels, compte tenu, le cas échéant, des évolutions prévisibles en matière
d'organisation et de fonctionnement du service ;
 La manière de servir du fonctionnaire ;
 Les acquis de son expérience professionnelle ;
 Le cas échéant, ses capacités d'encadrement ;
 Les besoins de formation du fonctionnaire eu égard, notamment, aux missions qui lui sont imparties, aux
compétences qu'il doit acquérir et à son projet professionnel ainsi que l’accomplissement de ses
formations obligatoires ;
 Les perspectives d'évolution professionnelle en termes de carrière et de mobilité.
Le Comité Technique Paritaire a émis un avis favorable en date du 4 mai 2017 sur la fiche d’entretien
professionnelle présentée à l’assemblée.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- DECIDE d’instaurer les critères d’évaluation tels que présentés dans la fiche d’entretien professionnel annuel
annexée.
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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2017-171 : Personnel communal - Fixation du taux de promotion -
d'avancement de grade

VU la loi n°2007-209 du 19 février 2007, relative à la fonction publique territoriale modifie la loi n°84-53 du 26 janvier
1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 49 ;
Définition de la notion d’avancement de grade :
L’avancement de grade est un mode de progression au sein d’un même cadre d’emplois. Il s’agit d’un mode
d’avancement au choix prononcé après avis de la CAP et après inscription sur le tableau annuel d’avancement.
Considérant qu’il appartient, désormais, à l’assemblée délibérante, après avis du Comité technique paritaire, de
fixer le taux de promotion pouvant être appliqué à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour pouvoir
bénéficier d’un avancement de grade.
Considérant que ce taux peut varier de 0 à 100% et concerne tous les grades d’avancement présents dans l’effectif
communal.
VU l’avis de principe du comité technique en date du 4 mai 2017
Dans la continuité de la démarche engagée pour valoriser l’engagement professionnel et les projets d’évolution en
termes de carrière et de mobilité,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- FIXE le taux de 100 % pour l’ensemble des grades de la commune nouvelle.
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INFORMATION : Personnel communal - Mise en place du régime indemnitaire de la commune
nouvelle

L'assemblée délibérante est seule compétente pour instituer un régime indemnitaire en faveur des agents
de la collectivité ou de l'établissement.
Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement
professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’Etat est désormais transposable à la fonction
publique territoriale. Il se compose :
 D’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ;
 Éventuellement, d’un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la
manière de servir (CIA) basé sur l’entretien professionnel.
La collectivité doit mettre en place le régime indemnitaire des agents et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les
objectifs suivants :
 Prendre en compte la place de l’agent dans l’organigramme et reconnaître les spécificités de certains
postes,
 Garantir un cadre transparent et équitable à l’ensemble des agents, toutes filières confondues.
Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles exclues
du dispositif RIFSEEP, soit :
 La prime de responsabilité ;
 Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires IHTS,
astreintes…)
 L’indemnité des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement).
 La nouvelle bonification indemnitaire (NBI) liée à l’exercice de fonctions et qui s’impose de droit (le
Conseil Municipal n’a pas de pouvoir pour en poser les modalités d’attribution)
L’ensemble de délibérations, soumis à l’approbation du Conseil Municipal, porte sur la mise en place :
 Du RIFSEEP, en remplacement de primes, existantes en 2016 dans les 7 communes historiques de la
commune nouvelles, rappelées ci-après :
 La prime de fonction et de responsabilité (PFR abrogée),
 L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS),
 L’indemnité d’administration et de technicité (IAT),
 La prime de service et de rendement (PSR)
 L’indemnité d’exercice et de mission des préfectures (IEMP)
 De la prime de responsabilité
 De l’indemnités horaire pour travaux supplémentaires (IHTS)
 Des astreintes
 Les frais de déplacement
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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2017-172 : Personnel communal : Mise en place du régime
indemnitaire tenant compte des fonctions des sujétion de l’expertise et de l’engagement
professionnel

La délibération doit préciser :
1-1 Les emplois bénéficiaires : les cadres d'emplois ou grades concernés et leur statut (titulaires ou non
titulaires). La proratisation en fonction du temps de travail de l’agent.
1-2 Les critères d'attribution et la classification en groupe par cadre d’emplois qui en découle.
1-3 La nature de l’indemnité instituée (décomposition du RIFSEEP) :
3. Indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) déclinée en deux parts, l’une
liée aux fonctions et l’autre à l’expertise
4. Et d’un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière
de servir (CIA)
Et les montants plafonds (entre 0 euros et les montants maximums fixés par les textes réglementaires)
La périodicité de versement du RIFSEEP :
5. IFSE : mensuelle ;
 CIA : un ou deux versements (indiquer à quel moment)
1-4 Les modalités de maintien ou de suppression du régime indemnitaire
1-1 - Bénéficiaires
Le régime indemnitaire sera appliqué à l'ensemble des agents publics occupant un emploi au sein de la collectivité,
qu'ils soient stagiaires, titulaires ou non titulaires relevant de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984, et appartenant
à l'ensemble des filières représentées au sein de l'administration.
Chaque prime ou indemnité sera proratisée pour les agents à temps non complet et partiel à hauteur du
temps de travail effectué (IFSE et CIA).
Au vu des dispositions réglementaires en vigueur, le RIFSEEP a été instauré pour le corps ou services de l’Etat
servant de référence à l’établissement du régime indemnitaire pour les cadres d’emplois suivants :
 Attachés territoriaux,
 Rédacteurs territoriaux,
 Adjoints administratifs,
 Assistants de conservation du patrimoine,
 Adjoints d’animation,
 ATSEM,
 Techniciens territoriaux,
 Adjoints techniques,
1-2 Les critères d'attribution et la classification en groupe par cadre d’emplois qui en découle
Pour l’Etat, chaque part de la prime est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la
limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés
dans la limite de ces plafonds.
Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d’expertise
requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés. Cette répartition des postes est définie selon
trois critères cumulatifs :
 Le niveau d’encadrement et des missions afférentes au poste,
 La technicité et l’expertise requises,
 Les sujétions particulières imposées
Considérant la structuration des effectifs de la commune, le système de hiérarchisation selon les grades et postes
a été pris en compte, tout en nuançant leur impact (certains emplois généralement occupés par des agents de
catégorie B sont occupés par des agents de catégories C, comme le permet le statut sur le principe de la
séparation du grade et de l’emploi)
Groupe
de
fonction
Fonctions
emplois
Critère 1
Encadrement
direction
Critère 2
Technicité
expertise
Critère 3
Sujétions
particulières
A1 Directeur Général Management
stratégique,
transversalité,
arbitrages.
Connaissances multidomaines
Polyvalente grande
disponibilité
A2 Chef de pôle, directeur
général adjoint
Expertise sur le (les)
domaines
Grande
Disponibilité
B1 Chef de service Encadrement
d’équipes
Technicité sur le domaine
/
Adaptation
Disponibilité
régulière
B2
Poste à expertise
de gestion / de
pilotage
Responsable /
Référent élus /
agents / Gestion
d’un équipement,
d’une délégation
Connaissances
particulières liées
aux fonctions /
Adaptation / Prise
de décision
Travail ponctuel en
soirée / Adaptation
aux contraintes
particulières du
service
C1
Chef d’équipe,
assistant direction,
gestionnaire, poste
à expertise
Encadrement de
proximité / Poste
avec responsabilité
technique ou
administrative
Connaissances
particulières liées
au domaine
d’activité
Missions
spécifiques, pics de
charge de travail
C2 Exécution Missions
opérationnelles
Connaissances
métier / utilisation
matériels / règles
d’hygiène et
sécurité
Contraintes
particulières de
service
Le tableau des emplois de la commune nouvelle, rappelé ci-après, donne la répartition des emplois par groupe de
fonctions :
Filière Emploi
Nbre
de poste
Poste
pourvu Cadre d’emplois Cat.
Groupe
de
fonction
Emplois permanents à temps complet
Administrative
Directeur Général des Services d’une
commune de 2000 à 10 000
habitants
1 1 Attaché territorial A A1
Responsable accueil service au
public 1 1 Rédacteur territorial B B1
Responsable finances, comptabilité
et marchés publics 1 1 Rédacteur territorial B B2
Assistant comptable et budgétaire 1 1 Adjoint administratif C C1
Assistant(e) service population –
gestion des locations, domaine
public, urbanisme, évènementiel
1 1 Adjoint administratif C C1
Assistant(e) service population 1 1 Adjoint administratif C C1
Culturelle
Bibliothècaire-médiathécaire
1 1 Assistant de
conservation des
bibliothèques
B B2
Technique
Responsable atelier municipal 1 1 Technicien Territorial B B2
Responsable d’exploitation eau
potable et assainissement 1 1 Agent de Maîtrise C C1
Responsable STEP polyvalent eau et
assainissement 1 1 Adjoint Technique C C1
Responsable espaces verts 1 1 Adjoint Technique C C1
Agent technique polyvalent eau et
assainissement 1 1 Adjoint Technique C C2
Agent polyvalent des services
techniques 7 7 Adjoint Technique C C2
Jardinier 2 2 Adjoint Technique C C2
Agent d’entretien 1 1 Adjoint Technique C C2
Sociale
Agent des écoles maternelles 1 1 Adjoint Technique C C2
Emplois permanents à temps non complet
Administrative
Chargé de gestion du personnel 1 1 Rédacteur territorial B B2
Secrétaire de mairie annexe 1 1 Rédacteur territorial B B2
Secrétaire de mairie annexe 3 1 Adjoint administratif C C1
Technique
Agent polyvalent des services
techniques 4 2 Adjoint Technique C C2
Agent d’entretien 1 1 Adjoint Technique C C2
Sociale
Agent des écoles maternelles 3 3 ATSEM C C2
Agent des écoles maternelles 4 4 Adjoint Technique C C2
Agent des écoles maternelles 1 1 Adjoint d’Animation C C2
Animation
Agent périscolaire polyvalent 2 2 Adjoint d’Animation C C2
Agent périscolaire polyvalent 4 4 Adjoint Technique C C2
Emplois non permanents
TC Agent d'accueil 1 1 Adjoint administratif C C1
TNC Agent périscolaire polyvalent 1 1 Adjoint d’Animation C C2
TNC Agent périscolaire polyvalent 1 1 Adjoint Technique C C2
Il est proposé que les montants plafonds totaux de référence pour les cadres d’emplois visés dans les bénéficiaires
soient fixés à :
Groupe
Montant plafond annuel RIFSEEP Montant plafond fixé par la
réglementation
(IFSE + CIA)
Pour information
Indem
nité de
fonctio
ns, de
sujétio
ns et
d’expe
rtise
(IFSE)
Complé
ment
Indemnit
aire
Annuel
(CIA)
Total
RIFSEEP
A1 22 500 € 1 500 € 24 000 € 30 000 €
A2 14 000 € 1 000 € 15 000 € 24 000 €
B1 10 000 € 800 € 10 800 € Entre 13 500 € (technicien)
B2 7 000 € 500 € 7 500 € et 19 830 € (rédacteur)
C1 6 600 € 400 € 7 000 €
12 600 €
C2 3 300 € 200 € 3 500 €
Les montants plafonds de chaque groupe sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont calculés au
prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps
non complet.
Ces montants sont réexaminés en cas de changement de poste, si ce dernier appartient à un groupe différent.
1.3. Décomposition du RIFSEEP, modalités de calcul et d'application.
 Part fonctionnelle : IFSE Part liée au poste
La part fonctionnelle évolue selon le groupe dont dépend l'agent. Cette composante de l'IFSE est liée uniquement
au poste, elle est donc indépendante de tout critère d'appréciation individuelle. Par conséquent, ce montant annuel
est fixe.
Les montants sont déterminés comme suit, par groupe de fonction :
Groupe Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE), part fonctionnelle
A1 9 000 €
A2 6 000 €
B1 3 400 €
B2 1 400 €
C1 1 200 €
C2 800 €
Cette indemnité est versée mensuellement, dès l'entrée en fonction de l'agent dans son poste.
 Part IFSE, liée à l’expertise, à l'expérience professionnelle
Considérant la taille de la collectivité, ses effectifs et par conséquent les faibles possibilités de mutation interne et
de changement de groupe de fonction, il est proposé d'instituer une part de l'IFSE affectée individuellement au titre
de l'expérience professionnelle de l'agent.
Elle a pour objectif d'accompagner les agents dans leur spécialisation sur le poste occupé.
Les montants sont déterminés comme suit, par groupe de fonction :
Groupe Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE), Part Expérience
professionnelle
A1 13 500 €
A2 8 000 €
B1 6 600 €
B2 5 600 €
C1 5 400 €
C2 2 500 €
La valorisation de l'expérience professionnelle s’appuiera sur 3 critères d’appréciation :
 L'approfondissement des savoirs techniques et leur mise en oeuvre dans l'exercice des missions liées au poste,
 La mobilisation de ses compétences et la réussite des objectifs fixés,
 La progression des connaissances de l'environnement de travail et des procédures,
 L'effort de formation professionnelle (formations facultatives), à l'exclusion des formations obligatoires,
recyclages, permis, préparation aux concours et toute autre formation ne contribuant pas directement aux
objectifs susvisés,
Ce montant fait l’objet d’un réexamen :
 En cas de changement de fonctions ou d’emploi,
 En cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de
grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours,
 Au moins tous les ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent, sur la base d'une fiche
individuelle d'évaluation.
La part expérience de l'IFSE sera versée mensuellement sur la base du montant annuel individuel attribué.
 Part liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir : le complément indemnitaire annuel
(CIA).
Il est proposé d’attribuer, individuellement, aux agents en fonction de leur engagement professionnel et de leur
manière de servir, un complément indemnitaire, en application des conditions fixées pour l’entretien professionnel.
Montant du CIA :
Groupe Complément Indemnitaire Annuel (CIA) maximum
A1 1 500 €
A2 1 000 €
B1 800 €
B2 500 €
C1 400 €
C2 200 €
Cette part sera revue annuellement à partir des résultats des entretiens d’évaluation.
Modulation, évaluation :
Pour les agents des groupes C1 et C2 :
3 critères principaux sont pris en compte dans l'évaluation :
 L'engagement de l'agent dans une démarche qualitative pour le service public,
 Le comportement de l'agent envers ses collègues, son équipe et sa hiérarchie,
 La prise en compte par l'agent des évolutions de l'environnement du poste et des politiques publiques,
Pour les agents des groupes B2 à A1 :
Les critères d'évaluation porteront sur les résultats obtenus par l'agent durant l'année :
 Atteinte des objectifs fixés avec des résultats mesurables,
 L'investissement de l'agent dans la mise en oeuvre des politiques publiques,
 Sa capacité à piloter des projets, à être force de proposition auprès des élus et à conduire les équipes ou
une structure vers les objectifs fixés,
Les attributions individuelles seront comprises entre 0 et 100% du montant maximal fixé pour chaque groupe de
fonction.
Bénéficiaires :
Les agents devront avoir exercé au moins 4 mois révolus sur le poste évalué, avant le 31/12 de l'année N. Le
montant sera proratisé, selon la durée travaillée durant l’année évaluée.
Les mêmes conditions s’appliquent pour un agent qui cesserait ses fonctions (départ en retraite, mutation, etc.),
avec une présence minimale de 6 mois révolus sur l’année, à la date de son départ.
De même le montant du complément sera proratisé sur la durée effective de travail de l’agent.
En cas de changement de groupe de fonction et notamment d'un passage du groupe C à B ou A en cours d'année,
l'évaluation annuelle portera sur le poste dont la durée occupée par l'agent sera la plus longue sur l'année N. Le
montant versé sera celui correspondant au poste évalué.
Versement :
Le complément indemnitaire annuel : Il sera versé, au titre d'une année, sous la forme d'un versement exceptionnel
et non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.
1-4 Les modalités de maintien ou de suppression du régime indemnitaire
Les modalités de maintien ou de suppression du RI seront fonction des motifs de congés cités ci –dessous :
 Pendant les périodes d'absence pour congés annuels, maternité, paternité ou adoption, états
pathologiques, maladies professionnelles reconnues, autorisations d'absences : le régime indemnitaire sera
maintenu intégralement,
 En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie le versement du régime indemnitaire
sera suspendu,
 En cas d'accident du travail et en cas de maladie ordinaire: le versement du régime indemnitaire suivra le
sort du traitement. Cependant au-delà de 6 mois d'absence, le régime indemnitaire sera suspendu,
 Les agents à temps partiel thérapeutique percevront le régime indemnitaire à taux plein,
 La part CIA ne sera pas versée en deçà d'une présence effective inférieure à 4 mois,
Toute absence irrégulière donne lieu à l'application de la règle du service fait (article 20 de la loi du 13 juillet 1983
portant sur les droits et obligations du fonctionnaire et article 87 de la loi du 26 janvier 1984 portant sur les
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale). La diminution ou la suppression du régime
indemnitaire va concerner uniquement les primes ou indemnités liées à l'accomplissement d'un service et à
l'effectivité du service fait.
Le comité technique, collège des représentants des employeurs a rendu un avis favorable, celui des représentants
des salariés a rendu un avis défavorable (position de principe qui s'applique à tous les projets de mise en place du
RIFSEEP).
Vu les avis du comité technique du 4 mai et du 8 juin 2017,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :
DECIDE :
Article 1er
D’instaurer un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement
professionnel versé selon les modalités définies ci-dessus.
Article 2
D’autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des composantes de
cette prime, dans le respect des principes définis ci-dessus.
Article 3
De prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au versement de cette prime.
Article 4
Précise que les dispositions de cette délibération prendront effet à compter de la transmission de cette délibération
au contrôle de légalité, et de sa publication ou affichage.
57 VOTANTS
57 POUR
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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2017-173 : Personnel communal - Mise en place de la prime de
responsabilité

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Le décret n° 88-631 du 6 mai 1988, prévoit la possibilité d’attribuer une prime de responsabilité aux agents occupant
certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux
assimilés.
Cette disposition concerne les secrétaires généraux des communes de plus de 3.500 habitants.
Cette prime limitée à 15 % du montant du traitement soumis à retenue pour pension du bénéficiaire, est payable
mensuellement, y compris en cas d’indisponibilité due au congé annuel, de maladie ordinaire, de maternité ou de
congé pour accident du travail.
Lorsque le bénéficiaire n’exerce pas la fonction correspondant à son emploi et que l’indisponibilité résulte d’un autre
motif que ceux invoqués ci-dessus, le versement de l’indemnité est suspendu et peut-être attribué au directeur
général adjoint ou au directeur chargé de l’intérim, au prorata de la durée du remplacement.
Considérant que les Directeurs Généraux des Services peuvent bénéficier d’une prime de responsabilité,
Considérant que la prime de responsabilité est fixée à 15 % maximum du traitement brut de l’agent,
VU l'avis du comité technique en date du 4 mai 2017,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :
DECIDE
Article 1er
De créer une prime de responsabilité des emplois administratifs de direction.
Article 2
D’autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le taux applicable, dans le respect des principes définis ci-dessus.
Article 3
De prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au versement de cette prime.
Article 4
Précise que les dispositions de cette délibération prendront effet à compter de la transmission de cette délibération
au contrôle de légalité, et de sa publication ou affichage.
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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2017-174 : Personnel communal : Indemnité Horaire pour Travaux
Supplémentaires (IHTS)

VU le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires
Considérant, qu’à titre subsidiaire, quand l’intérêt du service l’exige, il est nécessaire de pouvoir compenser les
travaux supplémentaires moyennant une indemnité dès lors que ces travaux ont été réalisés à la demande de la
collectivité ;
Considérant que seuls peuvent prétendre aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires les agents
appartenant aux grades de catégorie C ainsi que ceux appartenant aux grades de catégorie B ;
Il est proposé d'attribuer des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) aux agents qui ont réalisés
des travaux supplémentaires à la demande de la collectivité. Les agents non titulaires pourront percevoir les IHTS
selon les mêmes conditions que les fonctionnaires.
 Bénéficiaires
L’indemnité horaire pour heures supplémentaires peut être attribuée :
 Aux agents titulaires ou stagiaires employés à temps complet de catégorie C ou B,
 Aux agents non titulaires employés à temps-complet de catégorie C ou B,
 Aux agents employés à temps partiel ou à temps non-complet.
 Modalités de calcul
Les agents employés à temps complet percevront les IHTS selon le tarif des heures supplémentaires de dimanche,
et éventuellement de nuit, correspondant à leur indice, et calculées selon les articles 7 et 8 du décret n° 2002-60.
Les agents employés à temps non complet percevront des IHTS rémunérées en heures complémentaires basées
sur le traitement, sans majoration de dimanche ou de nuit dans la limite de la durée légale du travail. Au-delà, les
agents à temps non complet percevront des IHTS selon les mêmes conditions que les agents à temps complet.
3. Attributions individuelles
Monsieur le Maire procédera aux attributions individuelles en fonction des heures effectuées.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :
DECIDE
Article 1er
D’instaurer les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (I.H.T.S), en application des dispositions du décret
du 14 janvier 2002, pour les fonctionnaires stagiaires et titulaires ainsi que les agents non titulaires de droit public,
dans le respect des principes définis ci-dessus.
Article 2
D’autoriser Monsieur le Maire à mandater des heures « complémentaires » aux fonctionnaires et agents non
titulaires à temps non complet appartenant à un grade éligible aux indemnités horaires pour travaux
supplémentaires (I.H.T.S). Ces agents à temps non complet amenés à effectuer des heures au-delà de la durée
normale définie lors de la création de l’emploi qu’ils occupent, seront ainsi rémunérés sur la base horaire résultant
d’une proratisation de leur traitement, tant que le total des heures effectuées ne dépasse pas la durée du cycle de
travail défini par la collectivité pour les agents à temps complet.
En revanche, lorsque les heures supplémentaires effectuées par un agent à temps non complet dépassent les
bornes horaires définis par le cycle de travail ou lorsqu’elles sont effectuées par un agent à temps complet, leur
montant sera calculé conformément au décret n° 2002-60 susvisé.
Article 3
Précise que les dispositions de cette délibération prendront effet à compter de la transmission de cette délibération
au contrôle de légalité, et de sa publication ou affichage.
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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2017-175 : Personnel communal - Indemnité d'astreinte et
d'intervention

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée relative aux droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes
et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de
l'intérieur ;
Vu le décret n° 2002-148 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des
permanences au bénéfice de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de
l'Intérieur ;
Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des
astreintes et des permanences dans la Fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la
rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement
Vu l’arrêté du 7 février 2002 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des
interventions en application du décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de
compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de
l'administration du ministère de l'intérieur
Vu l’arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions
aux ministères chargés du développement durable et du logement
Vu l'avis du comité technique en date du 4 mai 2017 ;
1 Le principe
Elle s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de
son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité, afin d'être en mesure d'intervenir pour
effectuer un travail au service de l'administration ; la durée de cette intervention étant considérée comme un temps
de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller-retour sur le lieu de travail.
2 Montant
Le régime d'indemnisation ou de compensation de l'indemnité d'astreinte et d'intervention diffère selon la filière dont
relève le fonctionnaire. Il s'agit de distinguer les agents de la filière technique et les autres filières.
1/ Filière technique
Pour tous les agents relevant de la filière technique, la réglementation distingue 3 types d'astreinte, les deux
premiers étant applicables aux fonctionnaires de toutes catégories, le dernier concernant exclusivement les
personnels d'encadrement:
- Astreinte de droit commun appelée astreinte d'exploitation : situation des agents tenus, pour les nécessités du
service de demeurer soit à leur domicile ou à proximité, afin d'être en mesure d'intervenir ;
- Astreinte de sécurité situation des agents appelés à participer à un plan d'intervention dans le cas d'un besoin de
renforcement en moyens humains faisant suite à un événement soudain ou imprévu (situation de pré-crise ou de
crise)
- Astreinte de décision : situation des personnels d'encadrement pouvant être joints directement, par l'autorité
territoriale en dehors des heures d'activité normale du service, afin d'arrêter les dispositions nécessaires.
Ces indemnités ou compensations sont attribuées de manière réglementaire et suivront les taux fixés par arrêtés
ministériels.
.
2/ Autres filières
Pour l'ensemble des agents, à l'exception des agents relevant de la filière technique, le régime de rémunération ou
de compensation des astreintes et des interventions est aligné sur celui des personnels relevant de la Direction
Générale de l'Administration du Ministère de l'Intérieur.
Ces indemnités ou compensations sont attribuées de manière réglementaire et suivront les taux fixés par arrêtés
ministériels.
En cas d'intervention (travail effectif) de l'agent pendant une période d'astreinte, un taux complémentaire est prévu.
Toute intervention lors des périodes d'astreintes sera (récupérée ou indemnisée) selon les barèmes en vigueur.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :
DECIDE
Article 1er
D’autoriser la mise en place des périodes d'astreinte au sein de la collectivité pour assurer les missions suivantes :
- évènements climatiques,
- maintenance des équipements publics (infrastructures réseau et assainissement, bâtiment...),
Il appartient à la Directrice générale des services d'assurer la responsabilité du déclenchement de l'astreinte et/ou
de l'intervention, en collaboration si besoin avec le responsable en charge du champ de compétences concernées.
L'astreinte et l'intervention devront s'opérer dans le respect des dispositions précitées.
Article 2 : Mise en place des périodes d'astreinte
De fixer les périodes d'astreinte et d'intervention.
Il s'agit de retenir les modalités suivantes, en fonction du besoin de la collectivité :
 le week-end du vendredi à 18h jusqu'au lundi matin 8h
 les jours fériés (en journée et/ou en soir)
Article 3 : Personnel concerné
De préciser que l’'indemnité d'astreinte et d'intervention peut être attribuée à tout agent de droit public (fonctionnaire
stagiaire ou titulaire et agent non titulaire) dès l'instant où il a effectué une période d'astreinte et/ou d'intervention à
l'initiative de son employeur conformément aux dispositions arrêtées.
Elle concerne le service de l’eau et de l’assainissement (3 agents dont 1 mise à disposition par le budget principal).
Article 4 : Interventions
De rappeler que toute intervention lors des périodes d'astreintes sera récupérée ou indemnisée selon les barèmes
en vigueur.
Article 5 : Indemnisations.
Ces indemnités ou compensations sont attribuées de manière forfaitaire et suivront les taux fixés par arrêtés
ministériels
Article 6
Précise que les dispositions de cette délibération prendront effet à compter de la transmission de cette délibération
au contrôle de légalité, et de sa publication ou affichage.
CHARGE Monsieur le maire, Monsieur le trésorier, chacun pour ce qui les concerne, de la mise en oeuvre de la
présente décision.
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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2017-176 : Personnel communal : Remboursement des frais de
déplacement temporaire du personnel
Les agents territoriaux et les collaborateurs occasionnels d'une collectivité territoriale peuvent bénéficier du
remboursement des frais induits par l'exercice de leurs fonctions pour le compte de la collectivité.
La réglementation fixe un cadre général mais donne compétence aux organes délibérants des collectivités pour fixer
certaines modalités de remboursement et pour moduler les montants des indemnisations.
Il est donc proposé de se prononcer sur les points suivants :
- la définition de la notion de résidence administrative ;
- la définition des déplacements permettant une prise en charge ;
- la notion de frais et leur remboursement
1 – La notion de résidence administrative
Cette notion désigne le territoire de la commune.
2 – Déplacements permettant une prise en charge :
Les déplacements donnant lieu à remboursement de frais auront dû être préalablement et expressément autorisés.
Les déplacements temporaires dans la résidence administrative
Les agents amenés à se déplacer au sein du territoire de la commune, utilisent en priorité les véhicules de service
de la collectivité. Les frais inhérents à ces déplacements sont pris en charge par la collectivité.
Exceptionnellement, en cas d'indisponibilité de véhicule, ils peuvent utiliser tout autre mode de déplacement sur
autorisation préalable. Dans ce cas, les frais inhérents à ces déplacements sont avancés par l'agent utilisateur et
remboursés par la collectivité au vu des pièces justificatives.
Les déplacements temporaires hors de la résidence administrative
Tout déplacement hors de la résidence administrative quel qu'en soit le motif doit être préalablement et
expressément autorisé et attesté par un ordre de mission.
Le motif des déplacements
Les déplacements temporaires donnant lieu à remboursement de frais de la part de la collectivité correspondent à:
- Une mission : l'agent se déplace pour les besoins du service ou pour les intérêts de la collectivité.
- Une action de formation : l'agent se déplace pour suivre un stage, une formation professionnelle. Dans
l'éventualité où l'organisme de formation assurerait un remboursement des frais de déplacement, seuls les frais
supplémentaires qui ne seraient pas pris en charge pourront faire l'objet d'un remboursement péage, stationnement
notamment.
- La préparation à un concours, à un examen professionnel : l'agent suit une formation pour présenter un
concours ou un examen professionnel de la Fonction Publique Territoriale. Le remboursement des frais interviendra
uniquement dans le cadre où l'agent est dûment habilité à suivre cette formation et autorisé par la collectivité à aller
passer le concours ou l'examen professionnel. Cette prise en charge se limitera aux jours de formation et à deux
déplacements pour les épreuves du concours ou de l'examen professionnel (admissibilité et admission).
3 –Les frais remboursables et leur taux de remboursement
La prise en charge de ces frais est assurée dans les conditions définies par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et
l'arrêté du 3 juillet 2006, qui prévoient la production d'un ordre de mission, d'un état de frais, des pièces justificatives.
Les frais de transport
L'agent devra privilégier le mode de transport le mieux adapté au bon déroulement de la mission tout en étant le
moins onéreux pour la collectivité.
Les frais de transport routier en cas d'utilisation du véhicule personnel : remboursement forfaitaire sur la base de
l'indemnité kilométrique applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Les autres frais de transport (frais de taxi, de location d'un véhicule, frais de péage d'autoroute, et frais d'utilisation
de parcs de stationnement, tickets de bus, de tramway) seront remboursés sur la base de la dépense réelle sur
présentation des justificatifs.
Les frais de séjour (hébergement et restauration)
Les frais d'hébergement et de restauration peuvent être remboursés forfaitairement dans la limite des indemnités
journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l'Etat. Dans ce cadre, il est proposé :
- de fixer l'indemnité d'hébergement à une somme forfaitaire de 60 € et l'indemnité de repas à une somme forfaitaire
de 15,25 €,
- de ne pas verser d'indemnité de repas ou d'hébergement lorsque la personne est logée ou nourrie gratuitement.
Ces dépenses seront remboursées sur présentation impérative des justificatifs et la prise en charge indexée selon
les dispositions réglementaires en vigueur le jour du paiement.
Dans tous les cas, aucun remboursement ne pourra conduire à verser des sommes supérieures à celles
effectivement engagées par l'agent.
Ces dispositions sont applicables pour l'ensemble des agents et des élus de la commune.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- RETIENT les modalités de remboursement des frais, détaillées ci-dessus,
- CONFIRME que les indemnités de repas ou d'hébergement ne sont pas versées lorsque l'agent est nourri ou logé
gratuitement,
- PRÉCISE que les dispositions de cette délibération prendront effet à compter de la transmission de cette
délibération au contrôle de légalité, et de sa publication ou affichage,
- CONFIRME que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.
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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2017-177 : Personnel communal - Mise en place d'un compte épargne
temps

Modalités de mise en oeuvre du compte épargne temps
Temps de travail : Le temps de travail des agents, à temps plein, est de 35 heures/semaine.
Congés payés :
- congés légaux (25 jours)
- jours de fractionnement (potentiellement + 2 jours),
Les congés de l’année N doivent être soldés le 31 janvier N +1. Néanmoins, cette règle est parfois
difficilement tenable pour des raisons de continuité de service public notamment. Le compte épargne temps
permet d’apporter de la souplesse dans la gestion prévisionnelle du temps de travail.
Le compte épargne temps est un droit qui s’impose à la collectivité dès qu’un agent en fait la demande.
Conformément à l'article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 et au décret n° 2004-878 du 26 août 2004 modifié, les
modalités de mise en oeuvre du compte épargne temps sont fixées par l'organe délibérant, après avis du comité
technique.
Le compte épargne temps est ouvert aux agents titulaires et non titulaires justifiant d’une année de service.
Les stagiaires et les non titulaires de droit privé ne peuvent bénéficier du CET.
L'initiative en revient à l'agent qui formule sa demande à l'autorité territoriale.
La réglementation fixe un cadre général mais il appartient à l'assemblée de fixer les modalités d'application locales.
Considérant l'avis du comité technique en date du 4 mai 2017
Considérant qu'il est souhaitable de fixer ces modalités.
Monsieur le maire propose de fixer comme suit les modalités d’application locales du compte épargne
temps prévu au bénéfice des agents territoriaux à compter du 1er octobre 2017.
L’alimentation du CET doit être effectuée par demande écrite de l’agent avant la fin de chaque année civile (ou au
plus tard le 31 janvier de l’année suivante).
Le nombre maximal de jours maintenus sur le CET ne peut excéder 60 jours.
Ces jours correspondent à un report de :
- congés annuels + jours de fractionnement, sans que le nombre de jours pris au titre de l’année puisse être inférieur
à 20 jours ou à l’équivalent de 4 semaines de congés pour les agents à temps partiel ou à temps non complet.
Information de l’agent :
Chaque année, le service gestionnaire communiquera à l’agent la situation de son CET (jours épargnés et
consommés).
Utilisation du CET :
L’agent peut utiliser tout ou partie de son CET dès qu’il le souhaite, sous réserve des nécessités de service. Les
nécessités de service ne pourront être opposées à l’utilisation des jours épargnés lorsque le compte arrive à
échéance, à la cessation définitive de fonctions ou si le congé est sollicité à la suite d’un congé de maternité,
d’adoption, de paternité ou d’accompagnement d’une personne en fin de vie.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- DÉCIDE d'adopter les modalités ainsi proposées ci-dessus. Celles-ci complètent la réglementation fixée par les
textes relatifs aux congés annuels et au temps de travail. Des formulaires type (demande d’ouverture,
alimentation,…) seront élaborés.
57 VOTANTS
57 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2017-178 : Contrat enseignants (aide aux devoirs)
Dans le cadre de la garderie élémentaire d'Aunay sur Odon, il est proposé un service d'aide aux devoirs.
Des fonctionnaires de l'Education Nationale enseignants assurent le fonctionnement de ce service qui est rémunéré
par la commune dans le cadre de la réglementation sur les activités accessoires.
Les communes ont, en effet, la possibilité de faire appel à ces personnels pour assurer des tâches de surveillance
et d'encadrement. Ces personnels seraient affectés à des missions de surveillance et d'encadrement des heures
d'études surveillées.
La réglementation est fixée par le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi par les
collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l'Etat.
La rémunération versée serait égale au montant des indemnités fixées par le décret n° 66787 du 14 octobre 1966
fixant le taux de rémunération des travaux supplémentaires effectués par les enseignants des écoles en dehors de
leur service normal.
Les montants plafonds de rémunération s'établissent ainsi :
Nature de l'intervention / Personnels Taux maximum
Heure d'étude surveillée
Instituteur exerçant ou non les fonctions de directeur
d'école élémentaire 19,45 euros
Instituteur exerçant en collège 19,45 euros
Professeur des écoles de classe normale exerçant ou
non les fonctions de directeur d'école 21,86 euros
Professeur des écoles hors classe exerçant ou non les fonctions
de directeur d'école 24,04 euros
Monsieur le Maire propose de fixer le taux horaire à 21,86 € correspondant à la catégorie des professeurs des
écoles de classe normale exerçant ou non les fonctions de directeur d'école.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- ACCEPTE la proposition de Monsieur le Maire,
- DÉCIDE de faire assurer, les missions de surveillance et d'encadrement des heures d'études surveillées par des
enseignants contre une rémunération égale au montant des indemnités fixées par le décret n° 66-787 du 14
octobre 1966 fixant le taux de rémunération des travaux supplémentaires effectués par les enseignants des écoles
en dehors de leur service normal, soit pour 2017 à un taux horaire de 21,86 euros.
- DIT que ce taux horaire suivra les évolutions fixées par le Ministère de l'Education Nationale.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
57 VOTANTS
57 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2017-179 : Lutte collective contre le frelon asiatique sur le
département du Calvados

Le Département du Calvados s'organise pour lutter contre le Frelon Asiatique faisant le constat que près de 2 000
nids seraient à détruire dans le Calvados.
La FREDON de Basse Normandie a été chargée de décliner le plan d'action dans le Calvados.
La communauté de communes Pré-Bocage Intercom a délibéré le 12 juillet pour participer à ce plan de lutte
collective, sur le volet animation, dont le déroulé est détaillé en annexe.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- AUTORISE Monsieur le maire à signer la convention relative à la participation de la commune l'engageant dans le
plan de lutte collective contre le frelon asiatique dans le Calvados.
57 VOTANTS
57 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2017-180 : Délégation de service public pour l'exploitation de la
chaufferie bois - rapport d'activité 2016

Par convention de Délégation de Service Public, la commune d’Aunay sur Odon a confié le service public de
production et de distribution de chaleur à la société Viria. La période d’exploitation s’étend sur 24 ans, du 4 octobre
2012 au 3 octobre 2036.
La commission DSP s’est réunie le 18 juillet 2017 pour entendre le rapport d’exploitation 2016 synthétisé par M.
Baptiste MICHOUX, représentant le délégataire.
Le conseil municipal a pris acte de ce rapport d'exploitation 2016.
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INFORMATION : Commissions municipales - Comptes rendus

- Cadre de vie, espaces verts et logements communaux : 19 juin 2017
- Finances : 10 juillet et 1er septembre 2017
- Communication : 4 septembre 2017
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INFORMATION : Questions diverses
 Les passages piétons rue de Villers ont été refaits récemment. Malgré cette maintenance, ils sont déjà
partiellement effacés, et donc peu visibles pour les usagers connaissant mal la commune.
Les produits de marquage routier, applicables sans machine, ont une moins bonne durabilité (normes
environnementales imposant des peintures à l'eau).
 L’un des responsables de l’Avax m’a fait part de difficultés rencontrées pour la reprise de saison, à savoir
l’absence de local. Cette situation, qui n’a pas vocation à être pérenne, pose néanmoins problème pour le
bon fonctionnement de cette association. Une solution provisoire, et surtout de dépannage, peut elle leur
être proposée ?
Le problème est résolu. Le local du camping, initialement réservé dans le cas d'une distribution de bouteilles d'eau
(plan de sécurisation de la ressource en eau) comme demandé par madame DARRACQ, sous-préfète de Vire, a été
mis à disposition de l'association. Les épisodes pluvieux de septembre permettant de reconsidérer le besoin de
locaux de distribution.
 problèmes dus à la présence de nombreux pigeons sur le presbytère d'Aunay/Odon entraînant non
seulement des dommages aux toitures mais également sanitaires et gêne considérable pour l'Abbé
Herbinière qui l'occupe.
La toiture du presbytère est en mauvais état. Devis ont été demandés à des entreprises spécialisées. Il n'est pas
assuré qu'un remplacement complété de la pose de piquots anti-pigeons fassent disparaître le problème.
 serait-il possible d'informer par le biais du panneau lumineux d'information des éventuels cessation de
fonds de commerce et d'activité dans notre ville dans les conditions et sous les restrictions que j'ai
énoncées dans mon précédent courriel.
Il n'est pas certain que la démarche soit autorisée. La question sera réexaminée au prochain conseil.
 Un agent de PBI Intercom s’est blessé lors de son travail avec des tessons de verres normalement
destinés au recyclage qui ont été mis dans des sacs destinés aux déchets ménagers. Il est en arrêt de
travail pendant cinq semaines. Pourrions-nous sensibiliser par tous moyens peut-être d'une manière peutêtre
énergique (information sur le panneau lumineux) sur la nécessité du tri, mais également du coût social
et économique engendré par les arrêts de travail occasionné par la négligence de nos concitoyens. Je
considère quant à moi que tant que nous n'aurons pas pris la peine de disposer dans les différents
quartiers de la ville des installations permettant aux habitants de collecter et de déposer le verre à proximité
de leur habitation, nous risquons d'avoir ces incidents de manière récurrente.
Depuis la mise en place des sacs jaunes, le SEROC constate une diminution des apports volontaires de verre (dont
le recyclage produit une resource). Pour mener des actions de sensibilisation, des flyers seront déposés dans les
boites aux lettres sous deux semaines.
Des ambassadrices du tri vont également effectuer des missions sur le territoire de Pré-Bocage Intercom durant le
mois d’octobre (suivi de collecte, porte à porte et intervention sur les déchèteries visant la qualité du tri). Enfin, le
projet paysager d'aménagement de la rue de Caen, entre le collège et le rond-point vers Bauquay, intégrera le
placement d'un container d'apport volontaire de verre.
 Centre de secours : une information sera donnée lors du prochain conseil.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée à 22 H 48
Fait à Les Monts d'Aunay le 21 septembre 2017
 
Le Maire,
Pierre LEFEVRE
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Météo

Meteo Aunay-sur-Odon
pressoir1
Mairie d'Aunay-sur-Odon
Place de l'Hotel de Ville
Aunay-sur-Odon
14260 LES MONTS D'AUNAY
Tél : 02.31.77.63.20
Fax : 02.31.77.70.07
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