PV du 17 mars 2017

L'an deux mil dix-sept, le dix-sept mars, à 19h30, le Conseil Municipal de la commune de LES MONTS D'AUNAY, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Pierre LEFEVRE.

Étaient présents : M. Pierre LEFEVRE, M. Patrick SAINT-LÔ, Mme Danielle HOULBERT, M. Jean-Paul ROUGEREAU, Mme Nathalie CHENNEVIERE, M. Rémi THERIN, Mme Brigitte HUE, M. Daniel BOSSUYT, Mme Sandrine DELACOTTE, M. Guy MARIE, Mme Véronique BOUÉ, Mme Isabelle FOUQUES-CARIOU, M. Gilles LECONTE, M. Serge SORNIN, M. Germain LEHERQUER, M. Dominique MORAND, M. Claude COLLET, Mme Géraldine GUILLOTON, M. Dominique MARIE, M. Pierre JAMOT, M. Michel ALIX, Mme Odile BAUCHE, Mme Myriam PICARD, M. Jean-Claude VENGEON, Mme Ludivine RABACHE, Mme Jacqueline MARIE, Mme Jane LARCOMBE, Mme Agnès LENEVEU-LE RUDULIER, M. Didier MARIE, Mme Lydie OLIVE, M. Grégoire DE MATHAN, Mme Gaëlle WEIL, Mme Marina BOUREY, Mme Martine LEHERON, M. Jean-Noël DUMAS, M. Yves CHEDEVILLE, Mme Sophie TANQUERAY, M. Patrick BAUDAIS, M. Patrice MORAND, Mme Christelle ROGER, Mme Christine SALMON, Mme Nathalie TASSERIT, M. Jacky FRILLEY, M. Jacques OSMONT, M. Emmanuel MALLE, Mme Pierrette BURES, M. Serge PELLETAN, M. Emmanuel DEVAUX.

Étaient absents excusés : Mme Christelle CAMUS, Mme Isabelle DELEU, M. René LEBASTARD, Mme Nadine LIVORY, M. Frédéric LEPOIL, M. Bruno VEREECKE, M. Christophe MISPELAERE, M. Jean-Pierre SAVEY, M. Didier LEMASLE, Mme Martine JOUIN, M. Didier LEPARQUIER, M. Jean-Pierre PLANQUETTE, Mme Myriam LAUNAY, M. Nicolas CHAUFFRAY, M. Tony RODRIGUES, M. Franck HELLOUIN, Mme Marina LEBARBEY, M. Jacques DELAMARRE, M. Yann OTTELOHE.

Étaient absents non excusés : Mme Lydie CATHERINE, M. Benoît LECOUILLARD, Mme Vanessa RAHOULY, Mme Sonia BIDOT, M. Loïc CAILLE, M. Patrice DEPERIERS, M. Gilbert JEAN-LOUIS, Mme Caroline MARIE, M. Jérôme COLLIGNON, M. Patrick MICHEL, M. Thierry VAUTIER, Mme Annick LANGEVIN, M. Gérard MAMEAUX, M. Jean-Claude WALTER, M. Franck BINET, Mme Christine DUMOULIN, Mme Sylvie GAILLON.

Procurations : Mme Christelle CAMUS en faveur de Mme Nathalie CHENNEVIERE, Mme Isabelle DELEU en faveur de Mme Véronique BOUÉ, M. René LEBASTARD en faveur de M. Daniel BOSSUYT, Mme Nadine LIVORY en faveur de M. Patrick SAINT-LÔ, M. Frédéric LEPOIL en faveur de M. Rémi THERIN, M. Bruno VEREECKE en faveur de M. Jean-Paul ROUGEREAU, M. Christophe MISPELAERE en faveur de M. Pierre LEFEVRE, Mme Martine JOUIN en faveur de Mme Isabelle FOUQUES-CARIOU, M. Didier LEPARQUIER en faveur de M. Gilles LECONTE, M. Jean-Pierre PLANQUETTE en faveur de M. Pierre JAMOT, Mme Myriam LAUNAY en faveur de Mme Myriam PICARD, M. Nicolas CHAUFFRAY en faveur de Mme Agnès LENEVEU-LE RUDULIER, M. Jacques DELAMARRE en faveur de Mme Christine SALMON.

Secrétaire : Mme Nathalie CHENNEVIERE.

Invité : Monsieur Nicolas BARAY, trésorier de la commune. Monsieur Baray a confirmé la stricte conformité des 12 comptes administratifs, présentés en séance, avec les 12 comptes de gestion correspondants.

INFORMATION : Quorum

Monsieur LEFEVRE procède à l'appel des 84 membres composant le conseil municipal de la commune nouvelle.

Au terme de l'appel (19h38) et jusqu'au vote du compte de gestion 2016 de la commune historique d'Aunay sur Odon , il est recensé :

Elus présents

47

Elus absents excusés ayant donné pouvoir

13

Elus absents excusés

6

Elus absents

18

Le quorum (43) étant atteint, la séance peut valablement se poursuivre.

-> à 20h20, arrivée de madame Pierrette BURES, l'assemblée est alors composée comme suit :

Elus présents

48

Elus absents excusés ayant donné pouvoir

13

Elus absents excusés

6

Elus absents

17


INFORMATION : Présentation des jeunes conseillers à Aunay (CJA) et de leurs projets

12 membres du Conseil Jeunes à Aunay (CJA) se présentent :

- Ethan Ryckebush, Amandine Leroux-Vivier, Rachel Salmon, Léo Leroyer, Célia Morel, Herizo Ramarozon, Michel Dereac, Julien Bacquet, Charlotte De Valpinçon, Manuella Dubost, Chloé Limbert, Mattéo Blais

et expliquent leurs projets et leurs interventions dans le cadre des 3 commissions suivantes : sports et loisirs, culture et commémorations, sécurité et environnement.

La commission sports et loisirs présente le projet de création d'un terrain de bicross près du stade de football et donc à proximité du collège et du city stade :

 

terrain vtt

                       

La commission sécurité et environnement a pour projet la mise en place de quelques dévidoirs à sacs pour les déjections canines dans le centre-ville.

La commission culture et commémoration travaille en ce moment sur la prochaine commémoration du 8 mai.

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2017-053 : Demande d'ajout à l'ordre du jour : litige avec le Crédit Agricole

Monsieur le Maire précise que, dans l'affaire qui oppose la commune et le Crédit Agricole depuis juillet 2015, il convient maintenant de décider, ou non, de porter le litige devant la justice. L'avocat de la commune a adressé le courrier ci-après lundi 13 mars 2017. Monsieur LEFEVRE souhaite interroger l'assemblée.

texte 1 pv

 

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- ACCEPTE l’ajout

60 VOTANTS

60 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2017-054 : Modification de l'ordre du jour - convention de mise à disposition du local de l'Agence Postale

La convention relative à la mise à disposition du service n’est pas encore finalisée. En revanche, celle portant sur la mise à disposition du local à PBI Intercom est proposée pour approbation

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- ACCEPTE la modification

60 VOTANTS

60 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2017-055 : Approbation du procès verbal du conseil municipal du 27 février 2017

L'assemblée est appelée à se prononcer pour l'approbation du procès verbal de la dernière réunion du conseil municipal.

Le procès-verbal du conseil municipal du 27 février 2017 est approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés.

60 VOTANTS

60 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2017-056 : Commissions municipales : désignation de nouveaux membres

A la demande de plusieurs élus, il y a lieu de modifier la composition des commissions suivantes :

3. Communication, vie des bourgs et villages, de la vie associative et sportive

Christine SALMON

Isabelle FOUQUES-CARIOU

Patrick SAINT-LÔ

Christelle CAMUS

Gaëlle WEIL

Yann OTTELOHE

Isabelle DELEU

Sylvie GAILLON

Sandrine DELACOTTE

Emmanuel DEVAUX

Myriam PICARD

 

4. Urbanisme, intercommunalité, eau et assainissement

Dominique MARIE

Tony RODRIGUES

Guy MARIE

Patrick SAINT-LÔ

Didier MARIE

Rémi THERIN

Pierre JAMOT

Frédéric LEPOIL

Serge SORNIN

Franck HELLOUIN

Géraldine GUILLOTON

 


Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- DÉCIDE de ne pas recourir au vote à bulletin secret,

- APPROUVE la création des commissions municipales ci-dessus,

- PROCLAME élus les candidats ci-dessus recensés comme membres des commissions municipales ci-dessus détaillées

60 VOTANTS

60 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2017-057 : Approbation du rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général des Impôts, notamment l’article 1609 nonies C ;

Vu la délibération n° 20170118-18 du conseil communautaire de la Communauté de communes Pré Bocage Intercom approuvant la création de la CLECT ;

Vu l’approbation à la majorité qualifiée des communautés historiques Aunay Caumont Intercom et Villers Bocage Intercom portant sur la modification de ses statuts et le projet de transfert de compétence reprise dans le tableau du rapport acté dans les CLECT historiques le 8 novembre 2016 ;

Vu les services communs mis en place pour répondre au demande des communes adhérentes en matière d’ADS et d’urbanisme ;

Vu l’arrêté préfectoral du 2 décembre 2016 portant création de la communauté de communes Pré-Bocage Intercom issue de la fusion de la communauté de communes Aunay-Caumont Intercom et de la communauté de communes Villers-Bocage Intercom et de l’extension à la commune du Plessis-Grimoult ;

Vu le rapport de la CLECT, réunie en séance du 15 février 2017 ;

Conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, la CLECT, dans sa séance du 15 février 2017 a approuvé les nouveaux montants de transferts de charges induits par les transferts de charges liés à la fusion entre ACi et VBi et de l’extension à la commune du Plessis-Grimoult, concernant les transferts de compétences : «agences postales», «politique jeunesse», «subventions aux associations sportives», et l’harmonisation des compétences : «équipements sportifs», «voirie» et "urbanisme". Le rapport est annexé à la présente délibération.

Il appartient aux conseils municipaux d’approuver le rapport de la CLECT dans les conditions de majorité requise à l’article L. 5211-5 du CGCT, à savoir la moitié des conseils municipaux représentant deux tiers de la population ou les deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population ainsi que l’accord nécessaire des communes dont la population est supérieure au quart de la population totale du territoire communautaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- APPROUVE le rapport de la CLECT, en date du 15 février 2017, tel que présenté en annexe ;

- AUTORISE M. le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l’application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire

La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de CAEN à compter de sa publication et de sa notification au représentant de l’Etat dans le département.

60 VOTANTS

60 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2017-058 : Approbation du compte de gestion 2016 - commune déléguée d'Aunay sur Odon

Vu l’annexe II-1 « Résultats budgétaires de l’exercice » du compte de gestion 2016,

CONSIDERANT que le compte administratif est en concordance avec le compte de gestion du même exercice établi par le receveur de la commune.

Monsieur le Maire précise que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur.

Il doit être voté préalablement au compte administratif.

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2016 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2016, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :

1 – statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2016, y compris pendant la journée complémentaire ;

2 – statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2016 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

3 – statuant sur la comptabilité des valeurs inactives.

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- APPROUVE le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2016, à l’unanimité des membres présents et représentés.

Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue

61 VOTANTS

61 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2017-059 : Approbation du compte de gestion 2016 - commune déléguée de Beauquay

Vu l’annexe II-1 « Résultats budgétaires de l’exercice » du compte de gestion 2016,

CONSIDERANT que le compte administratif est en concordance avec le compte de gestion du même exercice établi par le receveur de la commune.

Monsieur le Maire précise que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur.

Il doit être voté préalablement au compte administratif.

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2016 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2016, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :

1 – statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2016, y compris pendant la journée complémentaire ;

2 – statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2016 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

3 – statuant sur la comptabilité des valeurs inactives.

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- APPROUVE le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2016, à l’unanimité des membres présents et représentés.

Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue

61 VOTANTS

61 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2017-060 : Approbation du compte de gestion 2016 - commune déléguée de Campandré-Valcongrain

Vu l’annexe II-1 « Résultats budgétaires de l’exercice » du compte de gestion 2016,

CONSIDERANT que le compte administratif est en concordance avec le compte de gestion du même exercice établi par le receveur de la commune.

Monsieur le Maire précise que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur.

Il doit être voté préalablement au compte administratif.

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2016 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2016, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :

1 – statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2016, y compris pendant la journée complémentaire ;

2 – statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2016 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

3 – statuant sur la comptabilité des valeurs inactives.

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- APPROUVE le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2016, à l’unanimité des membres présents et représentés.

Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue

61 VOTANTS

61 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2017-061 : Approbation du compte de gestion 2016 - commune déléguée de Danvou la Ferrière

Vu l’annexe II-1 « Résultats budgétaires de l’exercice » du compte de gestion 2016,

CONSIDERANT que le compte administratif est en concordance avec le compte de gestion du même exercice établi par le receveur de la commune.

Monsieur le Maire précise que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur.

Il doit être voté préalablement au compte administratif.

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2016 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2016, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :

1 – statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2016, y compris pendant la journée complémentaire ;

2 – statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2016 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

3 – statuant sur la comptabilité des valeurs inactives.

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- APPROUVE le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2016, à l’unanimité des membres présents et représentés.

Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue

61 VOTANTS

61 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________


DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2017-062 : Approbation du compte de gestion 2016 - commune déléguée d'Ondefontaine

Vu l’annexe II-1 « Résultats budgétaires de l’exercice » du compte de gestion 2016,

CONSIDERANT que le compte administratif est en concordance avec le compte de gestion du même exercice établi par le receveur de la commune.

Monsieur le Maire précise que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur.

Il doit être voté préalablement au compte administratif.

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2016 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2016, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :

1 – statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2016, y compris pendant la journée complémentaire ;

2 – statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2016 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

3 – statuant sur la comptabilité des valeurs inactives.

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- APPROUVE le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2016, à l’unanimité des membres présents et représentés.

Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue

61 VOTANTS

61 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2017-063 : Approbation du compte de gestion 2016 - commune déléguée de Le Plessis Grimoult

Vu l’annexe II-1 « Résultats budgétaires de l’exercice » du compte de gestion 2016,

CONSIDERANT que le compte administratif est en concordance avec le compte de gestion du même exercice établi par le receveur de la commune.

texte 2 pv 17 mars 2017

 

Monsieur le Maire précise que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur.

Il doit être voté préalablement au compte administratif.

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2016 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2016, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :

1 – statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2016, y compris pendant la journée complémentaire ;

2 – statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2016 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

3 – statuant sur la comptabilité des valeurs inactives.

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- APPROUVE le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2016, à l’unanimité des membres présents et représentés.

Ce compte de gestion,
visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue

61 VOTANTS

61 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2017-064 : Approbation du compte de gestion 2016 - commune déléguée de Roucamps

Vu l’annexe II-1 « Résultats budgétaires de l’exercice » du compte de gestion 2016,

CONSIDERANT que le compte administratif est en concordance avec le compte de gestion du même exercice établi par le receveur de la commune.

texte 3

 

Monsieur le Maire précise que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur.

Il doit être voté préalablement au compte administratif.

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2016 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2016, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :

1 – statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2016, y compris pendant la journée complémentaire ;

2 – statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2016 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

3 – statuant sur la comptabilité des valeurs inactives.

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- APPROUVE le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2016, à l’unanimité des membres présents et représentés.

Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue

61 VOTANTS

61 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2017-065 : Approbation du compte de gestion 2016 - Syndicat scolaire du Mont Pinçon

Vu l’annexe II-1 « Résultats budgétaires de l’exercice » du compte de gestion 2016,

CONSIDERANT que le compte administratif est en concordance avec le compte de gestion du même exercice établi par le receveur de la commune.

TEXTE 4

 

Monsieur le Maire précise que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur.

Il doit être voté préalablement au compte administratif.

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2016 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2016, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :

1 – statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2016, y compris pendant la journée complémentaire ;

2 – statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2016 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

3 – statuant sur la comptabilité des valeurs inactives.

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- APPROUVE le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2016, à l’unanimité des membres présents et représentés.

Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue

61 VOTANTS

61 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2017-066 : Adoption du compte administratif 2016 - commune déléguée d'Aunay sur Odon

Le compte administratif reprend l’ensemble des opérations du budget primitif et des décisions modificatives d’un même exercice. Son résultat reflète la gestion des finances de la commune historique Aunay sur Odon de l’exercice 2016.

Les résultats sont arrêtés comme suit :

 

SECTION DE FONCTIONNEMENT

SECTION D’INVESTISSEMENT

Dépenses réalisées

1 970 864,75 €

1 441 486,68 €

Recettes réalisées

2 525 347,14 €

1 372 467,47 €

Excédent (ou déficit) reporté

710 494,26 €

65 996,35 €

Résultat de l’exercice

554 482,39 €

-69 019,21 €

Résultat cumulé

1 264 976,65 €

- 3 022,86 €

Solde des restes à réaliser

 

- 530 116,00 €


Après le rapport de présentation, Monsieur le Maire quitte la séance et confie le point à Monsieur Gilles LECONTE (élu président à l'unanimité)

Vu le rapport de présentation du compte administratif 2016
CONSIDERANT que celui-ci est en concordance avec le compte de gestion du même exercice établi par le receveur de la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, le Maire ne prenant pas part au vote avec l’impossibilité d'exprimer le vote de l'élu pour lequel il détient un pouvoir :

- ADOPTE le compte administratif 2016

- DECLARE les opérations de l'exercice 2016 définitivement closes

59 VOTANTS

59 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________


DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2017-067 : Adoption du compte administratif 2016 - commune déléguée de Beauquay

Le compte administratif reprend l’ensemble des opérations du budget primitif et des décisions modificatives d’un même exercice. Son résultat reflète la gestion des finances de la commune historique de Beauquay de l’exercice 2016.

Les résultats sont arrêtés comme suit :

 

SECTION DE FONCTIONNEMENT

SECTION D’INVESTISSEMENT

Dépenses réalisées

107 637,96 €

15 239,30 €

Recettes réalisées

134 190,31 €

16 434,67 €

Excédent (ou déficit)   antérieur hors opération non budgétaire

95 279,80 €

4 166,04 €

Opération non budgétaire   d'intégration (CCAS)

-341,55 €

 

Excédent (ou déficit) antérieur

94 938,25 €

4 166,04 €

Résultat de l’exercice

26 552,35 €

1 195,37 €

Résultat cumulé

121 490,60 €

5 361,41 €

Solde des restes à réaliser

   

Après le rapport de présentation, Monsieur Gilles LECONTE, maire délégué de Beauquay, quitte la séance.

Vu le rapport de présentation du compte administratif 2016
CONSIDERANT que celui-ci est en concordance avec le compte de gestion du même exercice établi par le receveur de la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, le Maire délégué de Beauquay ne prenant pas part au vote avec l’impossibilité d'exprimer le vote de l'élu pour lequel il détient un pouvoir :

- ADOPTE le compte administratif 2016

- DECLARE les opérations de l'exercice 2016 définitivement closes

59 VOTANTS

59 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________


DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2017-068 : Adoption du compte administratif 2016 - commune déléguée de Campandré Valcongrain

Le compte administratif reprend l’ensemble des opérations du budget primitif et des décisions modificatives d’un même exercice. Son résultat reflète la gestion des finances de la commune historique de Campandré Valcongrain de l’exercice 2016.

Les résultats sont arrêtés comme suit :

 

SECTION DE FONCTIONNEMENT

SECTION D’INVESTISSEMENT

Dépenses réalisées

70 810,54€

34 556,49 €

Recettes réalisées

84 734,77 €

24 616,03 €

Excédent (ou déficit)   antérieur hors opération non budgétaire

92 955,79 €

-4 648,59 €

Opération non budgétaire   d'intégration (CCAS)

871,05 €

 

Excédent (ou déficit) reporté

93 826,84 €

-4 648,59 €

Résultat de l’exercice

13 924,23 €

-9 940,46 €

Résultat cumulé

107 751,07 €

- 14 589,05 €

Solde des restes à réaliser

   


Vu
le rapport de présentation du compte administratif 2016
CONSIDERANT que celui-ci est en concordance avec le compte de gestion du même exercice établi par le receveur de la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, à l'exception du pouvoir de monsieur PLANQUETTE, maire délégué de Campandré-Valcongrain (pouvoir non exprimé) :

- ADOPTE le compte administratif 2016

- DECLARE les opérations de l'exercice 2016 définitivement closes

60 VOTANTS

60 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________


DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2017-069 : Adoption du compte administratif 2016 - commune déléguée de Danvou la Ferrière

Le compte administratif reprend l’ensemble des opérations du budget primitif et des décisions modificatives d’un même exercice. Son résultat reflète la gestion des finances de la commune historique de Danvou la Ferrière de l’exercice 2016.

Les résultats sont arrêtés comme suit :

 

SECTION DE FONCTIONNEMENT

SECTION D’INVESTISSEMENT

Dépenses réalisées

203 596,42 €

82 224,72 €

Recettes réalisées

212 724,80 €

129 522,51 €

Excédent (ou déficit)   antérieur hors opération non budgétaire

49 523,15 €

-1 892,23 €

Opération non budgétaire   d'intégration (CCAS)

316,07 €

 

Corrections reprise des   résultats 2015 erronée

+0,10 €

-0,10 €

Excédent (ou déficit) reporté

49 839,32 €

-1 892,33 €

Résultat de l’exercice

9 128,38 €

47 297,79 €

Résultat cumulé

58 967,70 €

45 405,46 €

Solde des restes à réaliser

   


Après le rapport de présentation, Madame Myriam PICARD, maire délégué de Danvou la Ferrière, quitte la séance.

Vu le rapport de présentation du compte administratif 2016
CONSIDERANT que celui-ci est en concordance avec le compte de gestion du même exercice établi par le receveur de la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, Mme PICARD ne prenant pas part au vote avec l’impossibilité d'exprimer le vote de l'élu pour lequel elle détient un pouvoir :

- ADOPTE le compte administratif 2016

- DECLARE les opérations de l'exercice 2016 définitivement closes

59 VOTANTS

59 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________


DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2017-070 : Adoption du compte administratif 2016 - commune déléguée d'Ondefontaine

Le compte administratif reprend l’ensemble des opérations du budget primitif et des décisions modificatives d’un même exercice. Son résultat reflète la gestion des finances de la commune historique d'Ondefontaine de l’exercice 2016.

Les résultats sont arrêtés comme suit :

 

SECTION DE FONCTIONNEMENT

SECTION D’INVESTISSEMENT

Dépenses réalisées

112 768,06 €

114 326,65 €

Recettes réalisées

204 893,42 €

97 331,08 €

Excédent (ou déficit)   antérieur hors opération non budgétaire

93 842,72 €

22 369,58 €

Opération non budgétaire   d'intégration (CCAS)

998,31 €

 

Excédent (ou déficit) reporté

94 841,03 €

22 369,58 €

Résultat de l’exercice

92 125,36 €

-16 995,57 €

Résultat cumulé

186 966,39 €

5 374,01 €

Solde des restes à réaliser

   


Après le rapport de présentation, Monsieur Jean-Noël DUMAS, maire délégué d'Ondefontaine quitte la séance.

Vu le rapport de présentation du compte administratif 2016
CONSIDERANT que celui-ci est en concordance avec le compte de gestion du même exercice établi par le receveur de la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représenté, M. DUMAS ne prenant pas part au vote :

- ADOPTE le compte administratif 2016

- DECLARE les opérations de l'exercice 2016 définitivement closes

60 VOTANTS

60 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2017-071 : Adoption du compte administratif 2016 - commune déléguée de Le Plessis Grimoult

Le compte administratif reprend l’ensemble des opérations du budget primitif et des décisions modificatives d’un même exercice. Son résultat reflète la gestion des finances de la commune historique de Le Plessis Grimoult de l’exercice 2016.

Les résultats sont arrêtés comme suit :

 

SECTION DE FONCTIONNEMENT

SECTION D’INVESTISSEMENT

Dépenses réalisées

209 342,24 €

141 583,49 €

Recettes réalisées

264 394,61 €

94 840,96 €

Excédent (ou déficit)   antérieur hors opération non budgétaire

530 508,64 €

-          53 058,42 €

Opération non budgétaire   d'intégration (CCAS)

3 717,84 €

 

Corrections reprise des   résultats 2015 erronée

 

4 683,60 €

Excédent (ou déficit) reporté

534 226,48 €

-         48 374,82 €

Résultat de l’exercice

55 052,37 €

-         46 742,53 €

Résultat cumulé

589 278,85 €

- 95 117,35 €

Solde des restes à réaliser

 

- 305 978,67 €


Après le rapport de présentation, Madame Agnès LENEVEU-LE RUDULIER, maire délégué de Le Plessis-Grimoult, quitte la séance.

Vu le rapport de présentation du compte administratif 2016
CONSIDERANT que celui-ci est en concordance avec le compte de gestion du même exercice établi par le receveur de la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, Mme Agnès LENEVEU-LE RUDULIER ne prenant pas part au vote avec l’impossibilité d'exprimer le vote de l'élu pour lequel elle détient un pouvoir : :

- ADOPTE le compte administratif 2016

- DECLARE les opérations de l'exercice 2016 définitivement closes

59 VOTANTS

59 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________


DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2017-072 : Adoption du compte administratif 2016 - commune déléguée de Roucamps

Le compte administratif reprend l’ensemble des opérations du budget primitif et des décisions modificatives d’un même exercice. Son résultat reflète la gestion des finances de la commune historique de Roucamps de l’exercice 2016.

Les résultats sont arrêtés comme suit :

 

SECTION DE FONCTIONNEMENT

SECTION D’INVESTISSEMENT

Dépenses réalisées

107 465,83 €

26 347,05 €

Recettes réalisées

102 049,17 €

1 620,53 €

Excédent (ou déficit)   antérieur hors opération non budgétaire

50 111,93 €

39 193,00 €

Opération non budgétaire   d'intégration (CCAS)

146,29 €

 

Corrections reprise des   résultats 2015 erronée

-0,60 €

 

Excédent (ou déficit) reporté

50 257,62 €

39 193,00 €

Résultat de l’exercice

-5 416,66 €

-24 726,52 €

Résultat cumulé

44 840,96 €

14 466,48 €

Solde des restes à réaliser

 

-          655,95 €


Après le rapport de présentation, Madame Christine SALMON, maire délégué de Roucamps, quitte la séance.

Vu le rapport de présentation du compte administratif 2016
CONSIDERANT que celui-ci est en concordance avec le compte de gestion du même exercice établi par le receveur de la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, Mme Christine SALMON ne prenant pas part au vote avec l’impossibilité d'exprimer le vote de l'élu pour lequel elle détient un pouvoir : :

- ADOPTE le compte administratif 2016

- DECLARE les opérations de l'exercice 2016 définitivement closes

59 VOTANTS

59 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________


DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2017-073 : Adoption du compte administratif 2016 - Syndicat scolaire du Mont Pinçon

Le compte administratif reprend l’ensemble des opérations du budget primitif et des décisions modificatives d’un même exercice. Son résultat reflète la gestion des finances du Syndicat Scolaire du Mont Pinçon de l’exercice 2016.

Les résultats sont arrêtés comme suit :

 

SECTION DE FONCTIONNEMENT

SECTION D’INVESTISSEMENT

Dépenses   réalisées

185 505,44 €

9 712,27 €

Recettes   réalisées

179 845,54 €

3 138,71 €

Excédent   (ou déficit) reporté

30 257,99 €

-2 526,71 €

Résultat   de l’exercice

-5 659,90 € 

-6 573,56 €

Résultat   cumulé

24 598,09

- 9 100,27 €

Solde   des restes à réaliser

 

-   €


Après le rapport de présentation, Madame Christine SALMON, qui présidait le SIVOS du Mont Pinçon aujourd'hui dissout, quitte la séance.

Vu le rapport de présentation du compte administratif 2016
CONSIDERANT que celui-ci est en concordance avec le compte de gestion du même exercice établi par le receveur de la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, Mme Christine SALMON ne prenant pas part au vote avec l’impossibilité d'exprimer le vote de l'élu pour lequel elle détient un pouvoir : :

- ADOPTE le compte administratif 2016

- DECLARE les opérations de l'exercice 2016 définitivement closes

59 VOTANTS

59 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2017-074 : Affectation du résultat de la section de fonctionnement

Les résultats consolidés des comptes des 7 communes historiques et du SIVOS du Mont Pinçon, composant la commune nouvelle, sont les suivants :

 

SECTION DE FONCTIONNEMENT

SECTION D’INVESTISSEMENT

Dépenses réalisées

2 967 991,24 €

1 865 476,65 €

Recettes réalisées

3 708 179,76 €

1 739 971,96 €

Excédent (ou déficit) reporté

1 658 681,79 €

74 282,52 €

Résultat de l’exercice

740 188,52 €

- 125 504,69 €

Résultat cumulé

2 398 870,31 €

-         51 222,17 €

Solde des restes à réaliser

 

-         836 750,62 €

Au vu des comptes administratifs 2016, Monsieur le Maire propose d’affecter les résultats de la manière suivante :

Le solde d’investissement   déficitaire (D 001)

-         51 222,17 €

Le bilan des restes à réaliser   est déficitaire de 

-         836 750,62

Le besoin en financement   de la section d'investissement s’élève à (R 1068)

-         887 972,79 €

Le solde de la section de   fonctionnement à affecter

2 398 870,31 €

Solde à reporter en   section de fonctionnement (R 002)

1 510897,52 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- STATUE sur l’affectation du résultat, soit 2 398 870,31 € comme suit :

Section d’investissement

R

art. 1068 Excédent de fonctionnement   capitalisé

887 972,79 €

Section d’investissement

D

art. 001 Solde d’exécution de   l’investissement

51 222,17 €

Section de fonctionnement

R

art. 002 Excédent reporté sur le nouvel   exercice

1 510897,52 €

61 VOTANTS

61 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________


DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2017-075 : Rapport d'Orientations Budgétaires

Monsieur le Maire rappelle que le Débat d’Orientations Budgétaires représente une étape substantielle de la procédure budgétaire.

En effet cette étape permet :

- d’informer l’ensemble des élus sur la situation économique et financière de leur commune afin d’éclairer leur choix lors du vote du budget primitif,

- de débattre sur les différents projets dans lesquels va s’engager la collectivité.

Monsieur le Maire précise qu’il s’agit d’une procédure obligatoire en vertu du Code Général des Collectivités Territoriales (article L2312-1, L4311-1 et L5211-26), informe des orientations budgétaires pour 2017 et invite le Conseil Municipal à débattre sur ces orientations.

Dans ce cadre, Monsieur le Maire propose d’ouvrir le débat sur :

- les éléments de contexte budgétaire nationaux,

- les résultats de l’exercice 2016,

- les éléments de contexte budgétaire communaux (niveau des charges de structures)

- les perspectives 2017 en fonctionnement et en investissement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- PREND ACTE de l’invitation de Monsieur le Maire à débattre sur les orientations budgétaires de l’année 2017.

61 VOTANTS

61 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2017-076 : Durée d’amortissement des biens

Conformément à l’article 1er du décret n°96-523 du 13 juin 1996 pris pour l’application de l’article L 2321-2-27 du Code Général des Collectivités Territoriales, sont tenus d’amortir les communes dont la population est égale ou supérieure à 3.500 habitants et les groupements de communes dont la population totale est égale ou supérieure à ce seuil.

L’amortissement des biens renouvelables vise à apprécier le coût de renouvellement de l’actif immobilisé et de dégager les ressources correspondantes.

Toutefois, pour ne pas bouleverser l’équilibre financier des communes et ne pas générer un accroissement des impositions locales, cet amortissement obligatoire a été volontairement limité aux biens renouvelables tels que le mobilier, le matériel, le matériel de transport..., et à l’exclusion des immeubles (autres que ceux de rapports) et de la voirie, de façon à préserver ainsi la liberté d’action des assemblées délibérantes dans la détermination du niveau de l’autofinancement et de la pression fiscale.

Calcul des dotations aux amortissements :

Les dotations aux amortissements de ces biens sont calculées sur la base du coût d’acquisition ou de réalisation de l’immobilisation (valeur TTC).

La méthode retenue est la méthode linéaire.

Durée d’amortissement :

Les durées d’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles sont fixées pour chaque bien ou chaque catégorie de biens par l’assemblée délibérante sur proposition du Maire, à l’exception :

- des frais d’études, élaboration, modification et révision des documents d’urbanisme, obligatoirement amortis sur une durée de 10 ans

- des frais d’études non suivies de réalisation, obligatoirement amortis sur une durée de 5 ans

Pour les autres immobilisations, Monsieur le Maire propose les durées d’amortissements suivantes :

Imputation

Immobilisation M14

Descriptif

Durée

   

Biens de faible valeur (valeur inférieure à   750 €)

1 an

Immobilisations incorporelles

 

202

Frais d'études, d'élaboration, de   modifications et de révisions des documents d'urbanisme

Frais d'études, d'élaboration, de modifications   et de révisions des documents d'urbanisme

10 ans

 

205

Concessions et droits similaires, brevets,   licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires

Logiciels bureautiques

2 ans

 

205

Concessions et droits similaires, brevets,   licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires

Logiciels applicatifs, progiciels

5 ans

 

2031

Frais d'études

Frais d'études non suivis de réalisation

1 an

 

2033

Frais d'insertion

Frais d'insertion non suivis de réalisation

1 an

 

Immobilisations corporelles

 

2121

Plantations

Plantations

15 ans

 

2132

Immeubles de rapport

Immeubles productifs de revenus

20 ans

 

2135

Installations générales, agencements,   aménagements des constructions

Installations générales, aménagements et   équipements de cuisine

10 ans

 

2135

Installations générales, agencements,   aménagements des constructions

Installations électriques et téléphoniques

10 ans

 

2152

Installations de voirie

Mâts, barrières, feux tricolores, panneaux   de signalisation, bornes, potelets

10 ans

 

21568

Matériel et outillage d'incendie et de   défense civile

Bornes à incendie

10 ans

 
         

21571

Matériel et outillage de voirie

Matériel roulant tel que balayeuses de   voirie

7 ans

 

21578

Matériel et outillage de voirie

Matériel et outillage de voirie

3 ans

 

2158

Installations, matériel et outillage   technique

Mobilier urbain tel que corbeilles, bancs

5 ans

 

2158

Installations, matériel et outillage   technique

Tondeuses, débrousailleuses, tronçonneuses,   pulvérisateurs semoirs, souffleurs à feuilles, aspirateurs à feuilles,   broyeurs, groupes électrogènes, pompes thermiques, meuleuses, perceuses.

5 ans

 

2182

Matériel de transport neuf

Véhicules de plus de 3,5 tonnes, camions,

camionnettes, tracteurs, chariots   élévateurs, véhicules de transport, triporteurs, motos, vélos, remorques,   nacelles tractées...

8 ans

 

2182

Matériel de transport d'occasion

4 ans

 

2183

Matériel de bureau et matériel informatique

Matériel informatique tel que serveurs,   unités centrales, écrans, claviers, imprimantes, périphériques divers...

3 ans

 

2183

Matériel de bureau et matériel informatique

Matériel de bureau électrique ou   électronique (photocopieurs, télécopieurs, terminaux de paiement   électroniques, matériels de téléphonie...)

5 ans

 

2183

Matériel de bureau et matériel informatique

Matériel de bureau électrique ou   électronique (photocopieurs, télécopieurs, terminaux de paiement   électroniques, matériels de téléphonie...)

5 ans

 

2184

Mobilier

Mobilier scolaire, mobilier à usage autre   que de bureau tel que tables, chaises, armoires, caissons...

10 ans

 

2184

Mobilier

Matériels classiques

5 ans

 

2188

Autres immobilisations corporelles

Réfrigérateurs, fours, fours à micro-ondes,   lave-linges, lave-vaisselles, sèche-linges, aspirateurs, téléviseurs,   magnétoscopes, lecteurs de DVD, appareils photographiques...

5 ans

 

2188

Autres immobilisations corporelles

Équipements sportifs tels que buts de   football, buts de handball, paniers de basketball...

10 ans

 
                 


Vu
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2321-2 27° et R. 2321-1 ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- ADOPTE les durées d’amortissement telles qu’elles sont indiquées dans le tableau ci-dessus.

- FIXE le montant de ces biens dits de « faible valeur » à 750 € TTC ;

- AUTORISE le Maire à sortir de l’actif les biens dits de « faible valeur » après qu’il ait été procédé à leur amortissement ;

- PRÉCISE que les dispositions qui précèdent sont applicables aux immobilisations acquises ou réalisées à compter de la date à laquelle la présente délibération devient exécutoire.

61 VOTANTS

61 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2017-077 : Approbation du compte de gestion 2016 - Régie de l'eau potable, commune déléguée d'Aunay sur Odon

 

 TEXTE 5

 

texte 6

 

Vu l’annexe II-1 « Résultats budgétaires de l’exercice » du compte de gestion 2016,

CONSIDERANT que le compte administratif est en concordance avec le compte de gestion du même exercice établi par le receveur de la commune.

Monsieur le Maire précise que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur.

Il doit être voté préalablement au compte administratif.

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2016 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2016, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :

1 – statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2016, y compris pendant la journée complémentaire ;

2 – statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2016 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

3 – statuant sur la comptabilité des valeurs inactives.

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- APPROUVE le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2016, à l’unanimité des membres présents et représentés.

Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue

61 VOTANTS

61 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2017-078 : Adoption du compte administratif 2016 - Régie de l'eau potable, commune déléguée d'Aunay sur Odon

Le compte administratif reprend l’ensemble des opérations du budget primitif et des décisions modificatives de l’exercice 2016.

Les résultats sont arrêtés comme suit :

 

SECTION D’EXPLOITATION

SECTION D’INVESTISSEMENT

Dépenses réalisées

199 066,92 €

13 579,42 €

Recettes réalisées

225 354,28 €

54 450,54 €

Excédent (ou déficit) reporté

133 573,69 €

115 148,37 €

Résultat de l’exercice

26 287,36 €

40 871,12 €

Résultat cumulé

159 861,05 €

156 019,49 €

Solde des restes à réaliser

 

-140 821,21


Après le rapport de présentation, Monsieur le Maire quitte la séance et confie le point à Monsieur Gilles LECONTE (élu président à l'unanimité).

Vu le rapport de présentation du compte administratif 2016
CONSIDERANT que celui-ci est en concordance avec le compte de gestion du même exercice établi par le receveur de la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,le Maire ne prenant pas part au vote avec l’impossibilité d'exprimer le vote de l'élu pour lequel il détient un pouvoir. :

- ADOPTE le compte administratif 2016

- DECLARE les opérations de l'exercice 2016 définitivement closes

59 VOTANTS

59 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________


DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2017-079 : Affectation du résultat 2016 - Régie de l'eau potable, commune déléguée d'Aunay sur Odon

Le Conseil Municipal vient d’arrêter les comptes de l’exercice 2016 du budget de l'eau potable (CD Aunay sur Odon), en adoptant le compte administratif.

Le solde d’investissement excédentaire :                                     156 019,49 €        

Le bilan des restes à réaliser d’un montant de -140 821,21 € est couvert par l’excédent de clôture d’investissement  

Le solde de la section d’exploitation :                                             159 861,05 €        

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- STATUE sur l’affectation du résultat, comme suit :

Section   Investissement

art. 001     Solde d’exécution de l’investissement

156 019,49

Section   d’exploitation

art. 002     Excédent reporté sur le nouvel exercice

159 861,05 €

Total   affecté

315 880,54

61 VOTANTS

61 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________


DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2017-080 : Approbation du compte de gestion 2016 - Régie de l'assainissement, commune déléguée d'Aunay sur Odon

 

 

Vu l’annexe II-1 « Résultats budgétaires de l’exercice » du compte de gestion 2016,

CONSIDERANT que le compte administratif est en concordance avec le compte de gestion du même exercice établi par le receveur de la commune.

Monsieur le Maire précise que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur.

Il doit être voté préalablement au compte administratif.

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2016 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2016, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :

1 – statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2016, y compris pendant la journée complémentaire ;

2 – statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2016 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

3 – statuant sur la comptabilité des valeurs inactives.

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- APPROUVE le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2016, à l’unanimité des membres présents et représentés.

Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue

61 VOTANTS

61 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2017-081 : Adoption du compte administratif 2016 - Régie de l'assainissement, commune déléguée d'Aunay sur Odon

Le compte administratif reprend l’ensemble des opérations du budget primitif et des décisions modificatives de l’exercice 2016.

Les résultats sont arrêtés comme suit :

 

SECTION D’EXPLOITATION

SECTION D’INVESTISSEMENT

Dépenses réalisées

249 926,68 €

87 287,54 €

Recettes réalisées

248 936,48 €

174 269,00 €

Excédent (ou déficit) reporté

224 429,09 €

246 795,67 €

Résultat de l’exercice

-990,20 €

86 981,46 €

Résultat cumulé

223 438,89 €

333 777,13 €

Solde des restes à réaliser

 

-306 663,45 €


Après le rapport de présentation, Monsieur le Maire quitte la séance et confie le point à Monsieur Gilles LECONTE (élu président à l'unanimité).

Vu le rapport de présentation du compte administratif 2016
CONSIDERANT que celui-ci est en concordance avec le compte de gestion du même exercice établi par le receveur de la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,le Maire ne prenant pas part au vote avec l’impossibilité d'exprimer le vote de l'élu pour lequel il détient un pouvoir. :

- ADOPTE le compte administratif 2016

- DECLARE les opérations de l'exercice 2016 définitivement closes

59 VOTANTS

59 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________


DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2017-082 : Affectation du résultat 2016 - Régie de l'assainissement, commune déléguée d'Aunay sur Odon

Le Conseil Municipal vient d’arrêter les comptes de l’exercice 2016 du budget assainissement (CD Aunay sur Odon), en adoptant le compte administratif.

Le solde d’investissement excédentaire :                                     333 777,13 €        

Le bilan des restes à réaliser d’un montant de -306 663,45 € est couvert par l’excédent de clôture d’investissement  

Le solde de la section d’exploitation :                                             223 438,89 €        

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer pour :

- STATUER sur l’affectation du résultat,comme suit :

Section   Investissement

art. 001     Solde d’exécution de l’investissement

333 777,13 €

Section   d’exploitation

art. 002     Excédent reporté sur le nouvel exercice

223 438,89 €

Total   affecté

557 216,02

61 VOTANTS

61 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2017-083 : Approbation du compte de gestion 2016 - Régie de l'assainissement, commune déléguée de Beauquay

texte 7

 

Vu l’annexe II-1 « Résultats budgétaires de l’exercice » du compte de gestion 2016,

CONSIDERANT que le compte administratif est en concordance avec le compte de gestion du même exercice établi par le receveur de la commune, en rectifiant la reprise du résultat.

Monsieur le Maire précise que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur.

Il doit être voté préalablement au compte administratif.

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2016 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2016, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :

1 – statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2016, y compris pendant la journée complémentaire ;

2 – statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2016 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

3 – statuant sur la comptabilité des valeurs inactives.

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- APPROUVE le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2016, à l’unanimité des membres présents et représentés.

Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue

61 VOTANTS

61 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2017-084 : Adoption du compte administratif 2016 - Régie de l'assainissement, commune déléguée de Beauquay

Le compte administratif reprend l’ensemble des opérations du budget primitif et des décisions modificatives de l’exercice 2016.

Les résultats sont arrêtés comme suit :

 

SECTION D’EXPLOITATION

SECTION D’INVESTISSEMENT

Dépenses réalisées

28 651,87 €

12 195,49 €

Recettes réalisées

27 926,38 €

13 947,28 €

Excédent (ou déficit) antérieur   (inscrit au BP 2016)

34 272,19 €

171,29 €

Correction reprise des   résultats 2015 erronée

 

-342,58 €

Excédent (ou déficit) reporté

34 272,19 €

-171,29 €

Résultat de l’exercice

- 725,49 €

1 751,79 €

Résultat cumulé

33 546,70 €

1 580,50 €

Solde des restes à ?réaliser

   


Après le rapport de présentation, Monsieur Gilles LECONTE, maire délégué de Beauquay, quitte la séance.

Vu le rapport de présentation du compte administratif 2016
CONSIDERANT que celui-ci est en concordance avec le compte de gestion du même exercice établi par le receveur de la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, le Maire délégué de Beauquay ne prenant pas part au vote avec l’impossibilité d'exprimer le vote de l'élu pour lequel il détient un pouvoir :

- ADOPTE le compte administratif 2016

- DECLARE les opérations de l'exercice 2016 définitivement closes

59 VOTANTS

59 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________


DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2017-085 : Affectation du résultat 2016 - Régie de l'assainissement, commune déléguée de Beauquay

Le Conseil Municipal vient d’arrêter les comptes de l’exercice 2016 du budget assainissement (CD de Beauquay), en adoptant le compte administratif.

Le solde d’investissement excédentaire :                                     1 580,50 €            

Le solde de la section d’exploitation :                                             33 546,70 €          

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- STATUE sur l’affectation du résultat, comme suit :

Section Investissement

art. 001     Solde d’exécution de l’investissement

1 580,50 €

Section   d’exploitation

art. 002     Excédent reporté sur le nouvel exercice

33 546,70 €

Total   affecté

35 127,20   €

61 VOTANTS

61 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________


DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2017-086 : Approbation du compte de gestion 2016 - Budget Photovoltaique, commune déléguée de Beauquay

texte 8

 

Vu l’annexe II-1 « Résultats budgétaires de l’exercice » du compte de gestion 2016,

CONSIDERANT que le compte administratif est en concordance avec le compte de gestion du même exercice établi par le receveur de la commune.

Monsieur le Maire précise que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur.

Il doit être voté préalablement au compte administratif.

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2016 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2016, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :

1 – statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2016, y compris pendant la journée complémentaire ;

2 – statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2016 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

3 – statuant sur la comptabilité des valeurs inactives.

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- APPROUVE le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2016, à l’unanimité des membres présents et représentés.

Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue

61 VOTANTS

61 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________


DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2017-087 : Adoption du compte administratif 2016 - Budget Photovoltaique, commune déléguée de Beauquay

Le compte administratif reprend l’ensemble des opérations du budget primitif et des décisions modificatives de l’exercice 2016.

Les résultats sont arrêtés comme suit :

 

SECTION D’EXPLOITATION

SECTION D’INVESTISSEMENT

Dépenses réalisées

7 674,23 €

7 275,00 €

Recettes réalisées

9 965,69 €

5 558,69 €

Excédent (ou déficit) reporté

0,00 €

0,00 €

Résultat de l’exercice

2 291,46 €

-1 716,31 €

Résultat cumulé

2 291,46 €

-1 716,31 €

Solde des restes à réaliser

   


Après le rapport de présentation, Monsieur Gilles LECONTE, maire délégué de Beauquay, quitte la séance.

Vu le rapport de présentation du compte administratif 2016
CONSIDERANT que celui-ci est en concordance avec le compte de gestion du même exercice établi par le receveur de la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, le Maire délégué de Beauquay ne prenant pas part au vote avec l’impossibilité d'exprimer le vote de l'élu pour lequel il détient un pouvoir :

- ADOPTE le compte administratif 2016

- DECLARE les opérations de l'exercice 2016 définitivement closes

59 VOTANTS

59 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2017-088 : Affectation du résultat 2016 - Budget Photovoltaique, commune déléguée de Beauquay

Le Conseil Municipal vient d’arrêter les comptes de l’exercice 2016 du budget photovoltaïque (CD de Beauquay), en adoptant le compte administratif.

Le solde excédentaire de la section d’exploitation :                                     2 291,46 €                                         

Le solde d’investissement déficitaire                                :                            -1 716,31 €          

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- STATUE sur l’affectation du résultat, comme suit :

Section   Investissement

art.1068     Excédent de fonctionnement capitalisé

1 716,31 €

 

art. 001     Solde d’exécution de l’investissement

-1 716,31 €

Section   d’exploitation

art. 002     Excédent reporté sur le nouvel exercice

575,15 €

Total   affecté

2 291,46 €

61 VOTANTS

61 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________


DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2017-089 : Sectorisation scolaire applicable aux enfants des écoles maternelles et élémentaires

Les dispositions issues des lois de décentralisation confient aux communes, le cas échéant aux EPCI, la gestion des écoles maternelles et élémentaires publiques. A ce titre, elles doivent en assurer la construction, l'équipement et le fonctionnement et intervenir dans la définition de la carte scolaire.

Le périmètre scolaire de Les Monts d’Aunay doit être mis en place pour permettre un fonctionnement optimal des écoles, équilibré sur le territoire de la commune nouvelle.

La présente délibération a ainsi vocation à maintenir la sectorisation existante pour les écoles de la commune historique d’Aunay sur Odon et pour les écoles gérées par le Syndicat Scolaire du Mont Pinçon (désormais dissout).

La présente délibération précise la sectorisation des communes historiques composant Les Monts d’Aunay, sans porter sur les éventuels regroupements pédagogiques existants (comprenant des communes extérieures à la commune nouvelle).

Considérant qu’il y a lieu de prendre toutes dispositions pour assurer un bon fonctionnement des écoles maternelles et primaires de la commune nouvelle- en affectant à l'école en fonction du lieu de domiciliation des enfants en âge d'être scolarisés.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- DÉCIDE

Article 1 : Le secteur scolaire de l’école maternelle de Danvou la Ferrière et de l’école élémentaire de Le Plessis Grimoult  est défini comme suit :

-       Commune déléguée de Campandré-Valcongrain,

-       Commune déléguée de Danvou-la-Ferrière,

-       Commune déléguée de Le Plessis-Grimoult,

-       Commune déléguée de Roucamps.

Article 2 : Le secteur scolaire de l’école maternelle et l’école élémentaire d’Aunay-sur Odon  est défini comme suit :

-       Commune déléguée d’Aunay sur Odon

-       Commune déléguée de Beauquay,

-       Commune déléguée d’Ondefontaine.

Article 3 : Les inscriptions à l’école se font auprès du maire délégué de la commune historique de résidence de l'élève.

61 VOTANTS

61 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2017-090 : Location des salles municipales - demande de remise gracieuse suite à annulation

Un usager, qui avait réservé la salle des fêtes d'Ondefontaine pour une occupation le 17 juin 2017, a sollicité le remboursement de l'acompte des 150 euros versé, indiquant que la salle pouvait être relouée, eu égard au délai restant d'ici juin.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- AUTORISE la remise gracieuse de l'acompte de 150 euros, en annulant le titre de recette émis en 2016.

61 VOTANTS

61 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2017-091 : Approbation de la convention de mise à disposition gratuite du local de l’Agence Postale intercommunale de Le Plessis Grimoult à PBI Intercom

La compétence "agences postales" figure parmi les compétences de la communauté de communes PBI.

CONSIDERANT qu’il convient de définir les règles d’occupation du local de l’agence postale de Le Plessis Grimoult mis à disposition de Pré-Bocage Intercom ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- APPROUVE le projet de de convention de mise à disposition gratuite du local de l’agence postale intercommunale de Le Plessis Grimoult, établi entre la commune de Les Monts d’Aunay et l’EPCI Pré-Bocage Intercom

- AUTORISE M. le Maire à signer la dite convention et tout acte s’y afférent.

61 VOTANTS

61 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________


DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2017-092 : Litige avec le Crédit Agricole – Autorisation d'ester en justice

Monsieur résume les élèments qui ont amenés la commune à refuser la pénalité recalculée par le Crédit Agricole et la nécessité, pour la commune, de saisir le Tribunal de Grande Instance de Caen, ou toute juridiction compétente.

Le rapport du Cabinet DELAPORTE démontre notamment :

texte 9

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Ce rapport très détaillé autorise à penser que la commune est fondée à rejeter la proposition de la banque, à savoir de supporter une pénalité trois fois supérieure à celle notifiée initialement..   Les clauses relatives à la libération anticipée du capital et à l'indemnisation correspondante du contrat de prêt semblent être interprêtées de façon arbitraire, systématiquement à la défaveur de l'emprunteur.

L'article 1190 du code civil, dispose qu'un contrat ambigu, s'interprête contre celui qui l'a proposé.

Monsieur le Maire expose qu’il convient de débattre de cette procédure.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Considérant qu’il convient que la commune engage une action devant le TGI de Caen, ou toute juridiction compétente,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- AUTORISE la commune à engager une action devant le TGI de Caen, ou toute juridiction compétente, pour régler le différent entre la commune et le Caisse Régionale du Crédit Agricole Normandie dans le calcul de l’indemnité financière et de l’indemnité pour remboursement anticipé de l’emprunt 00149031613 en date du 17/012/2009.

- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour représenter la commune devant le TGI de Caen, ou toute juridiction compétente,

- DESIGNE le cabinet d‘avocats PIEUCHOT et associés AARPI, inscrit au Barreau de CAEN, à l’effet de représenter et défendre les intérêts de la commune dans cette instance.

- AUTORISE Monsieur le Maire à régler sur le budget les frais et honoraires afférents.

- DIT que la présente délibération sera affichée au lieu habituel d’affichage des délibérations du conseil municipal

- DIT que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa transmission à la Sous-Préfecture de VIRE et de l'accomplissement de la mesure de publicité précitée

61 VOTANTS

57 POUR

0 CONTRE

4 ABSTENTIONS

________________________________________________________


INFORMATION : Comptes rendus des commissions

- Commission des finances en date du 24 février 2017

L’ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée à 22 H 38                                   

Fait à Les Monts d'Aunay le 21 mars 2017

                                                                                        

Le Maire

Pierre LEFEVRE

 

 

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Tél : 02.31.77.63.20
Fax : 02.31.77.70.07
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