Procès-Verbal du 14 Juin 2017

 

 

L'an deux mil dix sept, le quatorze juin, à 20h30, le Conseil Municipal de la commune de LES MONTS D'AUNAY,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, après convocation
légale, sous la présidence de M. Pierre LEFEVRE.

Étaient présents : M. Pierre LEFEVRE, M. Patrick SAINT-LÔ, Mme Danielle HOULBERT, M. Jean-Paul ROUGEREAU,
Mme Nathalie CHENNEVIERE, M. Rémi THERIN, Mme Christelle CAMUS, Mme Nadine LIVORY, M. Frédéric LEPOIL,
Mme Brigitte HUE, M. Daniel BOSSUYT, Mme Sandrine DELACOTTE, M. Guy MARIE, Mme Véronique BOUÉ, M. Jean-
Pierre SAVEY, Mme Isabelle FOUQUES-CARIOU, Mme Martine JOUIN, M. Gilles LECONTE, M. Serge SORNIN, M.
Germain LEHERQUER, M. Jean-Pierre PLANQUETTE, M. Dominique MARIE, M. Pierre JAMOT, M. Michel ALIX, Mme
Odile BAUCHE, Mme Myriam PICARD, M. Jean-Claude VENGEON, Mme Jacqueline MARIE, Mme Jane LARCOMBE,
Mme Agnès LENEVEU-LE RUDULIER, M. Didier MARIE, Mme Lydie OLIVE, M. Grégoire DE MATHAN, M. Jean-Noël
DUMAS, M. Yves CHEDEVILLE, Mme Sophie TANQUERAY, M. Patrick BAUDAIS, M. Patrice MORAND, M. Franck
HELLOUIN, Mme Marina LEBARBEY, Mme Christine SALMON, Mme Nathalie TASSERIT, M. Jacky FRILLEY, Mme
Christine DUMOULIN, Mme Pierrette BURES, M. Serge PELLETAN.

Étaient absents excusés : M. René LEBASTARD, M. Bruno VEREECKE, M. Christophe MISPELAERE, M. Didier
LEMASLE, M. Dominique MORAND, M. Claude COLLET, M. Didier LEPARQUIER, Mme Caroline MARIE, M. Jérôme
COLLIGNON, Mme Myriam LAUNAY, M. Tony RODRIGUES, Mme Gaëlle WEIL, M. Jean-Claude WALTER, Mme Marina
BOUREY, Mme Christelle ROGER, M. Jacques OSMONT, M. Yann OTTELOHE, M. Emmanuel DEVAUX.

Étaient absents non excusés : Mme Isabelle DELEU, Mme Lydie CATHERINE, Mme Géraldine GUILLOTON, M. Benoît
LECOUILLARD, Mme Vanessa RAHOULY, Mme Sonia BIDOT, M. Loïc CAILLE, M. Patrice DEPERIERS, M. Patrick
MICHEL, Mme Ludivine RABACHE, M. Thierry VAUTIER, Mme Annick LANGEVIN, M. Nicolas CHAUFFRAY, M. Gérard
MAMEAUX, Mme Martine LEHERON, M. Franck BINET, M. Emmanuel MALLE, M. Jacques DELAMARRE, Mme Sylvie
GAILLON.

Procurations : M. René LEBASTARD en faveur de Mme Nathalie CHENNEVIERE, M. Bruno VEREECKE en faveur de M.
Pierre LEFEVRE, M. Didier LEMASLE en faveur de Mme Isabelle FOUQUES-CARIOU, M. Dominique MORAND en
faveur de M. Gilles LECONTE, M. Claude COLLET en faveur de M. Germain LEHERQUER, M. Didier LEPARQUIER en
faveur de M. Serge SORNIN, Mme Caroline MARIE en faveur de M. Michel ALIX, Mme Myriam LAUNAY en faveur de
Mme Myriam PICARD, M. Tony RODRIGUES en faveur de Mme Lydie OLIVE, Mme Gaëlle WEIL en faveur de M.
Grégoire DE MATHAN, M. Jean-Claude WALTER en faveur de Mme Agnès LENEVEU-LE RUDULIER, Mme Marina
BOUREY en faveur de M. Didier MARIE, Mme Christelle ROGER en faveur de Mme Sophie TANQUERAY, M. Jacques
OSMONT en faveur de M. Jacky FRILLEY, M. Emmanuel DEVAUX en faveur de Mme Danielle HOULBERT.
Secrétaire : Mme Nathalie CHENNEVIERE.

INFORMATION : Quorum

Monsieur LEFEVRE procède à l'appel des 83 membres composant le conseil municipal de la commune nouvelle.
Au terme de l'appel (20H45) et jusqu'au vote de la délibération MA-DEL-2017-133 : Taxe communale sur la consommation finale
d’électricité (TCCFE) , il est recensé :
Elus présents 46
Elus absents excusés ayant donné pouvoir 15
Elus absents excusés 3
Elus absents 19
Le quorum (42) étant atteint, la séance peut valablement se poursuivre.
-> à 22h10, arrivée de monsieur Emmanuel DEVAUX (point relatif au contrat de ruralité), l'assemblée est alors composée comme suit :
Elus présents 47
Elus absents excusés ayant donné pouvoir 14
Elus absents excusés 3
Elus absents 19
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INFORMATION : Présentation de Melle Pauline Bonvalot
Monsieur le Maire informe l'assemblée que les services communaux sont renforcés depuis le 6 juin et présente Melle Pauline Bonvalot,
responsable des services aux publics et adjointe au DGS, qui prendra la suite de madame Brigitte Gourdin qui fera valoir ses droits à
la retraite le 1er septembre prochain.
Le conseil municipal lui souhaite la bienvenue.
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INFORMATION : Démission d’un membre du Conseil Municipal
Monsieur le Maire informe l'assemblée que Monsieur Gilbert JEAN-LOUIS, conseiller municipal, lui a adressé une lettre de démission
le 12 mai 2017 pour convenance personnelle. Communication a été faite à Madame la Sous-Préfète.
Le Conseil Municipal prend acte de cette démission.
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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2017-118 : Approbation du procès verbal du conseil municipal du 10 avril 2017

Le procès-verbal du conseil municipal du 10 avril 2017 est approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés.
61 VOTANTS
61 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2017-119 : SDIS - Centre de secours - projet de construction

Le 31 mai dernier, des personnalités du SDIS, notamment monsieur Olivier Colin, vice-président du conseil d'administration, ont
parcouru le département pour passer en revue les centres de secours et établir un programme d'investissement.
Le centre de secours communal fonctionne très bien, 500 à 600 interventions par an, l'essentiel des volontaires habite dans la
commune. Le dynamisme des jeunes sapeurs pompiers (21) est également un très bon signal.
Bref, la commune peut être rassurée sur les intentions du service départemental qui entend maintenir une caserne sur le territoire.
Néanmoins, le site existant présente de très importantes non conformités. La mise aux normes de l'équipement imposerait une
rénovation de 600 à 800 000 euros, tout en restant étriqué, compte tenu des contraintes foncières environnantes.
Le SDIS souhaite privilégier un projet de contruction. Le besoin : 3500 à 4 000 m2.
La commune dispose d'une parcelle à proximité immédiate de la route de Villers, près de la station d'épuration.

Image 1 pv juin
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Monsieur le Maire expose à l'Assemblée les contraintes du site, avec la présence de la canalisation d'eau usée au centre de la
parcelle et ainsi que d'une station de relevage. Outre le terrain, il faudra également prévoir une enveloppe pour dévier cette
canalisation, déplacer la station de relevage. Le projet est envisagé pour 2019. Le rachat de la bande de terrain vendue à Monsieur
Gosselin est également évoqué pour réaligner le fond de parcelle et éviter le déplacement de la conduite.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :
 DÉCIDE de cèder au SDIS une parcelle de terrain aux abords de la station d'épuration à l'euro symbolique pour la construction
d'une centre de secours, à prendre aux dépens des parcelles cadastrées ZE N°82 et ZE N°84 ;
 PRÉCISE que cette cession est justifiée par des motifs d'intérêt général,
 PRÉCISE que cette cession a pour contrepartie la construction d'un centre de secours.
 PRÉCISE qu’en cas de non réalisation du projet de construction du centre de secours, le SDIS rétrocèdera à la commune à
l'euro symbolique.
61 VOTANTS
61 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2017-120 : Cessions de véhicules réformés
Deux véhicules non roulants encombrent l’atelier depuis plusieurs années. Le tracteur servant à l’arrosage est également réformé
(moteur hors service et non-conformités lourdes).
Monsieur le Maire propose de céder ces véhicules irréparables à des coûts raisonnables.
Deux acheteurs sont candidats au rachat de ces véhicules, en l’état, à des valeurs symboliques. Le tableau ci-après reprend les
caractéristiques principales des cessions proposées :
Marque type N° immatriculation 1ère mise en circulation Kilométrage au 22 mai 2017 
Prix de vente Acheteur
Renault Express 2026 ZH 14 18/10/1994 207 234 50 euros Michel Fouré
Iveco camionnette 4736 XN 14 16/08/1999 154 798 50 euros Michel Fouré
Tracteur 420 euros SARL DOUBLETGOSSELIN
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
 AUTORISE les cessions aux conditions susvisées.
 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document permettant la vente des véhicules sus mentionnés et d’imputer la
recette à l’article 775 (cessions d’immobilisations) du budget communal
61 VOTANTS
56 POUR
0 CONTRE
5 ABSTENTIONS
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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2017-121 : Logements communaux – Bail à Campandré-Valcongrain – Franchise de
loyer

 Voir projet de contrat de location
Un logement, situé dans la commune historique de Campandré-Valcongrain, loué depuis octobre 2015, a été rendu en très mauvais
état courant mai.
La relocation imposait des travaux préalables très importants (voir reportage photographique).
La commune a trouvé un locataire qui se propose de réaliser lui-même les travaux en échange d’une franchise de loyer équivalent à 3 mois.
Le coût de ces travaux, s’il était réalisé en régie, ou via des entreprises, serait supérieur à 1 200 euros.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’accéder à la proposition de monsieur le maire délégué de Campandré-Valcongrain et
du preneur de signer un bail moyennant la franchise de trois mois de loyer, soit 1 200 euros. Le contrat de location en pièce jointe
précise les modalités de cette remise (détermination d’une liste de travaux à réaliser par le preneur, états des lieux avant et après
travaux).
A noter que le loyer sera émis dès le début du bail locatif, la franchise constituant une charge qu’il convient de retracer dans le
budget par un mandat (règle de non-compensation qui interdit la compensation des recettes et des dépenses).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
 AUTORISE monsieur le Maire à signer le contrat de location et tous les actes s’y afférents ;
 DIT que la franchise de loyer, de 1 200 euros, sera imputée à l’article 678 Autres charges exceptionnelles du budget
communal
61 VOTANTS
60 POUR
0 CONTRE
1 ABSTENTION
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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2017-122 : Logements communaux – Bail à Ondefontaine – Franchise de loyer

Un locataire a effectué des très importants travaux dans son logement, mitoyen de la mairie annexe d’Ondefontaine. Il a ainsi
entièrement repeint l’habitation (de 100 m2), posé du parquet flottant, remis en état les espaces extérieurs (plantation de
pelouse…).
Sur proposition de monsieur Dumas, maire délégué d’Ondefontaine, Monsieur le Maire suggère la mise en place d’une franchise
d’un mois de loyer, soit 400 euros, la valeur des travaux réalisés (dûment constatés) étant très supérieure à la somme en cause.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :
 AUTORISE la franchise exceptionnelle de loyer, de 400 euros, suite à travaux de rénovation,
 DIT que la somme sera imputée à l’article 678 Autres charges exceptionnelles du budget communal
61 VOTANTS
61 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2017-123 : Règlement des cimetières de la commune nouvelle

VU Le Code Civil
VU Le Code Pénal
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales
VU La Loi du 08 janvier 1993 portant réforme de la législation funéraire et les décrets s’y rapportant
Le règlement des cimetières de la commune nouvelle vise à :
- prendre en compte les évolutions de la législation funéraire, les évolutions des pratiques et des modes d'inhumation ;
- la nécessité d’harmoniser les divers règlements existants souvent très anciens ;
- imposer une organisation des cimetières permettant d’en rationnaliser l’entretien.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :
 ADOPTE le règlement des cimetières figurant en annexe,
61 VOTANTS
61 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2017-124 : Tarification des services des cimetières

Monsieur le Maire propose aux conseillers de revoir les tarifs des concessions, cave-urnes et des différents services communaux liés
aux cimetières. Pour le cimetière d’Aunay sur Odon, la dernière revalorisation date de 2003.
L’évolution des pratiques crématistes nécessite d’équiper progressivement les cimetières de monuments collectifs (colombariums et
colonnes du souvenir). La rénovation des allées, la création de nouveaux espaces d’inhumation, les reprises de concessions
entrainent des dépenses considérables à absorber par la Collectivité.
Ces montants s’appuient en outre sur une étude réalisée dans les communes environnantes de taille comparable.
A noter que le projet anticipe l’aménagement d’un véritable espace cinéraire dans les cimetières de la commune nouvelle, et
notamment l’installation d’un ou plusieurs colombariums et colonnes du souvenir, en définissant la tarification correspondante à la mise à disposition des futurs équipements sur la base de coûts moyens unitaires (le coût moyen unitaire d’une case de colombarium est ainsi estimé à 500 euros).
La tarification présentée ci-après, a été examinée en commission. Celle-ci a acté sur le principe de l’harmonisation des tarifs sur le
territoire de la commune nouvelle.
Durée emplacement Tarif 2017
30 ans 1 150 euros
2 300 euros
3 450 euros
50 ans
1 250 euros
2 500 euros
3 750 euros
Cave-urne 30 ans 1 75 euros
Cave-urne 50 ans 1 125 euros
Colombarium – 15 ans 1 (case) 500 euros
Colombarium – 30 ans 1 (case) 1 000 euros
Taxe d’inhumation* 1 50 euros
Dispersion des cendres
Sur le Jardin du Souvenir 1 50 euros
Plaque colonne du souvenir(1) 1 50 euros
*Taxe d’inhumation : elle est perçue à l’occasion d’une inhumation, du dépôt d’une urne dans le cimetière de la commune. Cette taxe,
créée par le conseil municipal, est perçue lors d’une inhumation autre que la première en terrain concédé, c’est-à-dire dans une
concession.
Plaque colonne du souvenir(1): lorsque les demandeurs souhaitent une inscription sur la colonne du souvenir, le tarif correspond à
la fourniture d’une plaque par la commune (non gravée)
Pour lever toute ambiguité, entre place et emplacement (en profondeur pour l'un ou en surface pour l'autre), il est décidé de n'évoquer que le tarif pour 1 emplacement d'une concession traditionnelle. Le prix de la case dans un colombarium fera l'objet d'une délibération ultérieure, lorsque le monument aura été choisi et que le prix de revient de la case sera connu.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
 ACCEPTE les tarifs pour les concessions et les services des cimetières de la commune, conformément au tableau cidessous
:
Durée emplacement Tarif 2017
30 ans 1 150 euros
50 ans 1 250 euros
Cave-urne 30 ans 1 75 euros
Cave-urne 50 ans 1 125 euros
Taxe d’inhumation* 1 50 euros
Dispersion des cendres
Sur le Jardin du Souvenir
1 50 euros
Plaque colonne du souvenir(1) 1 50 euros
 DÉCIDE que ces tarifs seront applicables à compter du 1er juillet 2017 ;
 DIT que les recettes provenant de ces services seront imputées sur le budget communal.
61 VOTANTS
49 POUR
0 CONTRE
12 ABSTENTIONS
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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2017-125 : Création d'un poste d’agent administratif dans le cadre du dispositif

Contrat unique d'insertion - Contrat d'Accompagnement dans l'Emploi (CUI-CAE)
Une agente, en poste à l’accueil de la mairie, adjointe administrative à temps complet, vient de solliciter une mise en disponibilité pour
suivre son conjoint, tenu de déménager dans un lieu éloigné (Châteauroux) pour des raisons professionnelles. Le poste occupé sera
vacant le 1er septembre 2017 mais, compte-tenu des congés et récupérations, l’agente effectuera son dernier jour dans la commune le 7 juillet prochain.
Dans le cadre du décret n° 2009-1442 du 25 novembre 2008 relatif au contrat unique d'insertion - contrat d'accompagnement dans
l'emploi, il vous est proposé de créer un emploi d’adjointe administrative en contrat d'accompagnement dans l'emploi dans les
conditions fixées ci-après, à compter du 19 juin 2017 pour permettre 3 semaines de formation, dans de bonnes conditions, compte
tenu notamment de l’impact des cartes d’identités biométriques (fortes affluences à l’accueil et au standard téléphonique).
L'agente recrutée, diplômée d'un brevet de technicien supérieur (Bac +2), est éligible à ce dispositif qui lui permettra de rentrer dans la vie active et de se forger une expérience significative. En contrepartie, la commune bénéficiera d'une réduction de charges de 60 % sur un forfait de 21 heures, soit 6 034 euros sur 12 mois.
La prescription du contrat d'accompagnement dans l'emploi est placée sous la responsabilité de la Mission Locale (Vire) pour le
compte de l'Etat.
Il vous est proposé d'autoriser M. le Maire à signer la convention avec la Mission Locale de Vire et le contrat de travail à durée
déterminée, pour une durée de 12. mois, étant précisé que ce contrat pourra être renouvelé dans la limite de 24 mois, sous réserve du renouvellement préalable de la convention passée entre l'employeur et le prescripteur.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- DÉCIDE de créer un poste d’adjointe administrative dans le cadre du dispositif « contrat unique d'insertion - contrat
d'accompagnement dans l'emploi ».
- PRÉCISE que ce contrat sera d'une durée initiale de 12 mois (6 mois minimum) renouvelable expressément, dans la limite de 24
mois, après renouvellement de la convention.
- PRECISE que la durée du travail est fixée à 35 heures par semaine (20 heures minimum).
- INDIQUE que sa rémunération sera fixée sur la base minimale du SMIC horaire, multiplié par le nombre d'heures de travail.
- DIT que les crédits sont prévus au chapitre 012 du budget communal.
- AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en oeuvre l'ensemble des démarches nécessaires avec la Mission Locale de Vire pour ce
recrutement.
61 VOTANTS
61 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2017-126 : Personnel communal - Modification du tableau des effectifs – modification
de la durée de temps de travail de deux agents

L’agente d’entretien, en poste à l’hôtel de ville et à l’école élémentaire (bâtiment George Sand), sera affectée exclusivement à l’école
élémentaire d’Aunay sur Odon. Compte tenu des temps scolaires, la durée hebdomadaire est ramenée à 21 heures, sur la base du
temps de travail de l’agente en poste dans le bâtiment Jules Verne.
L’entretien de la mairie a été proposé à l’agente, titulaire, en poste à la bibliothèque depuis 2006, afin de lui permettre de travailler à
temps plein.
Grade cat effectif durée hebdo au 1er juin 2017 durée hebdo au 1er juillet 2017
Emploi Observation
Filière technique en heures-minutes
Adjoint technique 2ème classe C 1 35h00 21 h00 Permanent Annualisé
Adjoint technique 2ème classe C 1 17H30 35 h00 Permanent
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- ACCEPTE l’augmentation du temps de travail de 17h30 à 35 heures ;
- ACCEPTE la réduction du temps de travail de 35 heures à 21 heures ;
- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 012 du budget ;
- CHARGE Monsieur le Maire de la mise en oeuvre de cette décision.
61 VOTANTS
61 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2017-127 : Personnel communal – Transformation d’un poste d’adjoint administratif
en poste d’adjoint administratif principal 2ème classe à temps complet

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu l’avis favorable, émis par le comité technique du centre de gestion
Monsieur le Maire informe les membres de l‘Assemblée de la réussite à l’examen professionnel d’adjoint administratif principal 2ème
classe de Melle E. Patience.
Afin de pourvoir nommer l’agente sur ce grade, Monsieur le Maire propose de modifier le tableau des effectifs en supprimant le poste
d’adjoint administratif et en créant un poste d’adjoint administratif principal 2ème classe
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- MODIFIE le tableau des effectifs de la commune comme suit :
AU 1er JUILLET 2017
POSTE A SUPPRIMER NOMBRE POSTE A CREER NOMBRE
Adjoint administratif 1 Adjoint administratif Principal 2ème classe 1
 RAPPELLE que le poste est à temps complet ;
 DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 012 du budget ;
 CHARGE Monsieur le Maire de la mise en oeuvre de cette décision.
61 VOTANTS
61 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2017-128 : Commissions municipales : désignation de nouveaux membres

Il est proposé de modifier la composition des commissions suivantes, comme suit :
5. Cadre de vie, espaces-verts, logements communaux
Agnès LENEVEU-LE RUDULIER Véronique BOUÉ Christelle CAMUS
Germain LEHERQUER Claude COLLET Nathalie TASSERIT
Martine JOUIN Patrick BAUDAIS Lydie OLIVE
Nadine LIVORY Michel ALIX Emmanuel DEVAUX
Dominique MARIE Myriam PICARD Danielle HOULBERT
8. Travaux
Germain LEHERQUER Jacqueline MARIE Claude COLLET
Dominique MARIE Serge PELLETAN Didier MARIE
Jean-Pierre SAVEY Tony RODRIGUES Emmanuel DEVAUX
Guy MARIE Agnès LENEVEU-LE RUDULIER Rémi THERIN
Danielle HOULBERT
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- DÉCIDE de ne pas recourir au vote à bulletin secret,
- APPROUVE la modification de la composition des commissions municipales ci-dessus,
- PROCLAME élus les candidats ci-dessus recensés comme membres des commissions municipales ci-dessus détaillées.
61 VOTANTS
61 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2017-129 : Indemnités des élus - Evolution de l’indice de référence au calcul de
l’indemnité de fonction des élus

Le décret n°2017-85 du 26 janvier 2017 modifie le décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique.
Il modifie l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique, lequel sert de référence au calcul de l'indemnité de fonction des élus.
Depuis février 2017, l’indice terminal est l’indice 1 022, contre l’indice 1 015 présenté dans la délibération en date du 13 janvier 2017.
En 2018, les indemnités de fonction des élus devront être calculées à l'indice brut 1027 / majoré 830.
Il est proposé à l’Assemblée de reprendre une nouvelle délibération, sur la base des mêmes taux que ceux votés le 13 janvier dernier, en prenant pour référence l’indice terminal de la fonction publique, afin que l’évolution de celui-ci ne soit plus de nature à imposer une nouvelle délibération.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales dans ses articles L 2123-21 à L.2123-24 et R 2123-23,
VU l’arrêté préfectoral n° 66-16, de la préfecture du Calvados, portant création de la commune nouvelle les Monts d’Aunay au 1er
janvier 2017,
VU les délibérations concordantes des communes d’Aunay-sur-Odon, Beauquay, Campandré-Valcongrain, Danvou la Ferrière, Le
Plessis-Grimoult, Ondefontaine et Roucamps approuvant la création de la Commune nouvelle de Les Monts d’Aunay,
CONSIDERANT que les fonctions de Maire et d’Adjoints au Maire, qui ont reçu délégation de fonction du Maire par arrêté, ouvrent
droit au versement d’indemnités de fonction, à condition qu’il y ait exercice effectif des fonctions pendant toute la mandature.
CONSIDERANT qu’à compter du 1er janvier 2016, les Maires bénéficient, à titre automatique et sans délibération, d’indemnités fixées selon le barème prévu à l’article L 2123-23 du CGCT (note d’information n° INTB1508887J du 11 mai 2015 sur la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice par les élus locaux de leur mandat (toutefois, pour les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal peut, à la demande du maire et par délibération, fixer pour celui-ci une indemnité inférieure au barème).
Les membres du Conseil Municipal sont informés que les indemnités maximales pour l’exercice des fonctions de Maire et d’Adjoints au Maire des communes de la taille des Monts d’Aunay relevant de la catégorie comprise entre 3 500 et 9 999 habitants, sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, en appliquant les taux maximum suivants :
- Indemnité maximale des fonctions de Maire : 55 % de l’indice brut terminal de la fonction publique,
- Indemnité maximale des fonctions d’adjoints : 22 % de l’indice brut terminal.
Pour les adjoints des maires délégués, il vous est proposé de répartir de la manière suivante :
- Maintien du taux voté en 2014 pour les adjoints d'Aunay, hors majoration du chef-lieu de canton (qui ne peut être allouée qu'aux
adjoints de la commune nouvelle),
- Maintien du taux voté en 2014 pour les adjoints du Plessis Grimoult, suppression des disparités pour les adjoints d’Ondefontaine et
de Beauquay, communes dont la population est équivalente à celle du Pressis Grimoult.
- Suppression des disparités de taux pour les autres communes (entre 100 et 200 habitants).
Ces indemnités sont destinées à couvrir les frais que les magistrats municipaux sont tenus d’exposer pour l’exercice de leur mandat,
ainsi que le manque à gagner qui résulte pour eux de la perte du temps qu’ils consacrent aux affaires publiques. Elles sont soumises à imposition autonome et progressive, dont le barème est fixé par la loi de finances (soit retenue à la source, soit déclaration au titre de l’impôt sur le revenu).
Les chiffres de la population de la commune nouvelle s’établissent à 4 835 habitants pour la population totale (chiffres en vigueur au
1er janvier 2017 — source INSEE).
Le montant des indemnités de fonction du Maire et des Adjoints au Maire sera donc, dans la limite de l’enveloppe budgétaire,
constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux, (articles L 2123-22 et R 2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales), aux taux suivants :
Seuil de population FONCTION Taux maximal
Majoration
chef-lieu de canton
Taux proposé si minoré
Commune nouvelle De 3500 à 9 9990
Maire 55,0 % + 15 %
Adjoint 22,0 % + 15 %
Commune déléguée
Aunay sur Odon De 1 000 à 3 499 Adjoint 16,5 %
Beauquay Moins de 500 Adjoint 6,6 %
Campandré-
Valcongrain Moins de 500
Maire 17,0 %
Adjoint 6,6 % 4,41 %
Danvou la Ferrière Moins de 500 Adjoint 6,6 % 4,41 %
Le Plessis-Grimoult Moins de 500 Adjoint 6,6 %
Ondefontaine Moins de 500 Adjoint 6,6 %
Roucamps Moins de 500 Adjoint 6,6 % 4,41 %
Ces indemnités seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point d’indice de la Fonction Publique et payées mensuellement
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
 DÉCIDE de fixer les taux indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de maire de la commune nouvelle, d’adjoints de la
commune nouvelle, de maire-délégué et d’adjoints de la commune déléguée conformément au tableau ci-dessus ;
 DIT que ces indemnités sont calculées sur la base de l’indice terminal de la fonction publique ;
 DIT que les crédits nécessaires ont été inscrits au budget communal.
61 VOTANTS
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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2017-130 : Communauté de Communes Pré-Bocage Intercom : Modification statutaire
générale autre que les compétences suite à la fusion

Monsieur le Maire indique que lors du Conseil Communautaire du 1er février 2017 une modification statutaire générale autre que les
compétences suite à la fusion a été approuvée à l’unanimité.
VU l’article L.5211-20 du CGCT,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :
 AUTORISE la communauté de communes de faire une modification statutaire générale autre que les compétences suite à la
fusion (délibération n°20170201-6 de la CDC en annexe)
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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2017-131 : Syndicat scolaire d'Aunay sur Odon - Révision statutaire

Monsieur le Maire rappelle que la commune est membre du SIVOS d’Aunay sur Odon. A ce titre, et conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Locales, le conseil municipal doit être consulté sur toutes décisions prises par le comité syndical du SIVOS qui modifient les statuts du syndicat.
Lors de son assemblée générale du 19 mai 2017, le comité syndical du SIVOS a approuvé la modification de ses statuts et notamment les articles 1, 4, 6 et 7.
 Voir extrait des délibérations du SIVOS relatif à cette modification statutaire
Vu la délibération portant sur la modification des statuts du SIVOS d’Aunay sur Odon en date du 19 mai 2017
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :
 APPROUVE la modification des statuts du SIVOS d’Aunay sur Odon
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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2017-132 : Budget de l'assainissement - Beauquay - Décision modificative 1

Il s’agit de corriger une mauvaise reprise des résultats* de la section d’investissement sur le BP 2017 de la régie de l’assainissement
Beauquay.
*délibération d’affectation des résultats conforme
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :
ARTICLE 1 :
Le budget de l’assainissement est équilibré, en recettes et en dépenses,
 d’exploitation à 62 168,70 € (inchangée)
 d’investissement à 40 316,50 € (+ 1 580,50 € par rapport au BP)
ARTICLE 2 :
DÉCIDE d’adopter la décision modificative, par chapitre en investissement, selon le détail suivant :
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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2017-133 : Taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE) :

transfert de la perception et de la fixation du taux au SDEC ENERGIE
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2333-2 à L.2333-5, L.3333 -2 à L.3333-3-3, L.5212-24,
L5722-8, et R2151-2
Vu les articles 1638 et 1639 A bis du Code général des impôts.
Monsieur le Maire :
EXPOSE que par arrêté préfectoral du 26 septembre 2016, il a été créé, à compter du 1er janvier 2017 la commune nouvelle de LES
MONTS D’AUNAY, issue de la fusion des communes de
AUNAY SUR ODON, BAUQUAY, CAMPANDRE VALCONGRAIN, DANVOU LA FERRIERE, ONDEFONTAINE, LE PLESSIS
GRIMOULT et ROUCAMPS
RAPELLE :
 les modalités de perception de la TCCFE :
 en sa qualité d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité (AODE), le SDEC ENERGIE perçoit de plein droit
la taxe à la place de ses communes membres dont la population totale recensée par l’INSEE au 1er janvier de l’année est
égale ou inférieure à 2 000 habitants, ou pour lesquelles il percevait la taxe au 31 décembre 2010 ;
 pour les autres communes, la perception de la taxe par le SDEC ENERGIE peut être décidée par délibérations concordantes
de la commune et du SDEC ENERGIE.
- que le SDEC ENERGIE est donc habilité, au vu de ce qui précède, à percevoir la TCCFE à la place d’une commune nouvelle dont la population totale recensée par l’INSEE est supérieure à 2000 habitants, et à reverser à celle-ci une fraction des montants de taxe
perçus sur son territoire, s’il en est décidé ainsi par délibérations concordantes du SDEC ENERGIE et de la commune intéressée,
prises dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l’article 1639 A bis du Code général des impôts (CGI), c’est-à-dire avant le 1er octobre de l’année au cours de laquelle la commune nouvelle prend effet fiscalement, pour entrer en vigueur à compter du
1er janvier de l’année suivante ;
PRÉCISE :
 Qu’en 2017, pour les communes déléguées de BAUQUAY, CAMPANDRE VALCONGRAIN, DANVOU LA FERRIERE,
ONDEFONTAINE, LE PLESSIS GRIMOULT et ROUCAMPS, le SDEC ENERGIE percevait ladite taxe à leur place et en conservait
la totalité du produit permettant ainsi, à ces communes, de bénéficier d’un régime d’aides financières important ;
 Qu’en 2017 pour la commune déléguée de AUNAY SUR ODON, le SDEC ENERGIE percevait ladite taxe à leur place et lui reversait 50% des montants perçus sur leur territoire, permettant, à ladite commune de bénéficier d’un niveau d’aides financières
intermédiaires ;
 Qu’en 2017 la commune nouvelle de LES MONTS D’AUNAY ayant une population totale supérieure à 2 000 habitants, il convient de prendre une délibération pour que le SDEC ENERGIE puisse percevoir la TCCFE sur son territoire et lui reverser une fraction des
montants perçus ;
 Que la fraction des montants de taxe perçus et non reversés par le SDEC ENERGIE lui permet de financer une partie des dépenses du service de distribution publique d’électricité et des actions de transition énergétique sur le territoire des anciennes communes fusionnées, et qu’il appartient à la commune nouvelle de rédiger une délibération concordante afin de pouvoir continuer à bénéficier de ce mode de financement sur une partie de son territoire ;
 Que le coefficient multiplicateur sera fixé par le SDEC ENERGIE, la loi prévoyant que les deux tarifs de taxation selon la puissance
souscrite, appliqués aux consommations d’électricité imposées sur le territoire de la commune, soient identiques aux tarifs en vigueur
sur le territoire des autres communes du SDEC ENERGIE à la place desquelles celui-ci perçoit la TCCFE.
 Qu’en application des articles L. 5211-3 et L. 2131-1 du CGCT, la présente délibération est exécutoire de plein droit à dater de sa
publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le Département et que ses effets perdurent sauf décisions contraires
et concordantes.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :
 AUTORISE le SDEC ENERGIE à percevoir directement la taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE) sur son territoire ;
- DÉCIDE que le SDEC ENERGIE lui reversera 50 % des montants de taxes perçus sur son territoire ;
- DÉCIDE que l’autorisation de perception directe de la taxe par le SDEC ENERGIE prendra effet à compter du 1e janvier 2018, soit
l’année suivant celle au cours de laquelle la création de la commune a pris effet fiscalement ;
- DONNE POUVOIR au Maire pour prendre toutes les dispositions et signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
En application des dispositions de l’article R.421-1 du Code de justice administrative, cette délibération peut faire l’objet d’un recours
devant le Tribunal Administratif dans les deux mois qui suivent sa publication « ou affichage » ou sa transmission au représentant de
l’Etat dans le Département.
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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2017-134 : Contrat de ruralité Etat/Pré-Bocage Intercom/Commune- Autorisation de
signature

Comme il l’avait fait précédemment dans le cadre de l’élaboration du Scot, de la fusion entre les deux intercommunalités ACI/VBI, de
l’étude économique de la CCI, l’EPCI Pré-Bocage Intercom a eu la volonté de créer une dynamique entre les communes et
l’intercommunalité. La volonté politique et le schéma directeur des élus communautaires est de co-construire le projet de territoire et
co-développer les projets structurants dans le cadre des contractualisations des politiques publiques à la fois avec l’ensemble des
communes et en impliquant également l’Etat et les collectivités territoriales. L’objectif est de répondre aux attentes des financeurs mais également d’élaborer une stratégie territoriale collective, facteur clé de réussite.
Procédé :
Les 27 communes du territoire ont été associées via un appel à projets, lancé auprès des maires des communes dès le mois de
février 2017 pour faire remonter les projets à caractère structurant des communes et avoir ainsi une vision globale des actions
attendues sur l’ensemble du territoire. Le Contrat de ruralité et le contrat de territoire départemental ont été élaborés parallèlement.
Dans le cadre de la construction du diagnostic territorial, de la définition des enjeux, des actions à mener et des projets à porter, un
comité de pilotage (COPIL) a été mis en place dès le mois de février 2017. Il est composé des membres du bureau (le président, 11
vice-Présidents et 4 membres du bureau) de Pré-Bocage Intercom, de la Directrice générale des services, des deux directrices
générales adjointes et des référents développement économique et service à la population.
La communauté de communes a souhaité travailler en collaboration étroite avec l’Etat via la Sous-Préfecture de Vire et la DDTM et le
Conseil Départemental via sa Direction du Développement Territorial et des Fonds Européens. Il est apparu pertinent d’associer les
financeurs et de partager leurs analyses du territoire.
Cette composition a contribué à la dynamique qui s’est mise en place autour de ces deux contrats et a permis aux élus de travailler de façon collective autour des projets pour le territoire.
Dans une logique de projet de territoire, le contrat défini des objectifs pour les 6 thématiques prioritaires qui regroupent l’ensemble
des enjeux identifiés.
Afin d’atteindre ces objectifs, des actions concrètes et opérationnelles sont proposées.
L'Etat partage les orientations et les objectifs définis par le présent contrat. A ce stade, les actions sont celles proposées par les
porteurs. L’Etat participera au cofinancement de certaines actions du plan pluriannuel. Il interviendra en cohérence avec les
interventions des collectivités territoriales et des autres acteurs, dans le cadre des dotations et crédits du droit commun et spécifiques, notamment par le recours, dans le respect des cadres réglementaires les régissant, à la DETR, au FNADT, au Fonds de soutien à l’investissement local (enveloppe « thématique » et/ou enveloppe "contrat de ruralité"). Ces interventions seront précisées dans chaque convention annuelle, pendant la durée du contrat.
Hormis les opérations en cours et les participations accordées, ce dossier est indicatif des besoins exprimés. La participation
éventuelle des co-financeurs des projets sera définie dans les avenants financiers annuels au contrat de ruralité, dont le premier sera
établi au premier semestre 2017. Les modalités de dépôt et d’instruction des dossiers sont celles afférentes à chaque type de
subvention. En particulier, le conseil régional sera associé dans la mise en oeuvre du plan d’action puisque ce dernier sera aussi
amené à contractualiser avec Pré-Bocage intercom. Le diagnostic constituera le socle de cette contractualisation d’autant que le cadre fixé par les schémas régionaux sont visés dans le cadre du contrat de ruralité.
Les différentes réunions du COPIL ont permis de confronter les analyses territoriales de chacun (Etat, PBI, CD14) et de réaliser un
diagnostic territorial (Forces/faiblesses, Opportunités/Menaces-Limites) pour le territoire de Pré-Bocage Intercom, présenté ci-après.
Calendrier de réunions : COPIL 1 : 17 février 2017 - COPIL 2 : 27 février 2017 - COPIL 3 : 25 mars 2017 -
COPIL 4 : 25 avril 2017 - COPIL 5 : 11 mai 2017
La communauté de communes a validé l’ensemble des projets intercommunaux et communaux en conseil par délibération n°
20170523-4. Les communes doivent faire de même avec les projets communaux et doivent valider la contractualisation avec l’EPCI et l’Etat sur les projets suivants :
CONTRAT DE RURALITE 2017/2020
Avec un * : projet éligible au contrat départemental de territoire
VOLET 1 - ACCES AUX SERVICES ET AUX SOINS
Action 1.3 : Rénover et organiser les bâtiments scolaires
Projet 1.3.2 : Modernisation des équipements pédagogiques pour les écoles - les Monts d'Aunay – 2017
Projet 1.3.3 : Travaux de sécurisation et d’économie d'énergie pour les écoles – Les Monts d'Aunay – 2017
Projet 1.3.4 : Rénovation du groupe scolaire Maurice Carême de Danvou la Ferrière - Les Monts d’Aunay - 2018
Action 1.4 : Améliorer la qualité et la couverture de la téléphonie mobile sur le territoire
Projet 1.4.1 : Identification des moyens de la collectivité pour améliorer l’accès à la téléphonie mobile – Les Monts d’Aunay
VOLET 2 - REVITALISATION DES BOURGS CENTRES
Action 2.1 : Aménager et rénover les bourgs et les entrées de villes
*Projet 2.1.2 : Aménagement du bourg et des entrées de ville - les Monts d'Aunay - 2017
Action 3.4 : Développer une politique et une offre culturelle adaptée, améliorer les infrastructures existantes et créer de
nouvelles infrastructures
*Projet 3.4.3 : Réhabilitation de la salle du cinéma le Paradiso aux Monts d'Aunay pour être modulable en salle de spectacle
avec mise en place d'une programmation annuelle – Les Monts d’Aunay - 2019
VOLET 6 - COHESION SOCIALE
Action 6.1 : Réhabiliter et créer des équipements sportifs, de loisirs et nouveaux loisirs
*Projet 6.1.4 : Aménagement d’équipements sportifs - Les Monts d'Aunay
Projet 6.1.8 : Création d'un City stade (terrain multisport) au Plessis Grimoult - Les Monts d'Aunay - réalisation 2018
Action 6.5 : Programme d’accessibilité sur l’ensemble du territoire de la communauté de commun
*Projet 6.5.3 : mise en accessibilité de la brigade de gendarmerie – Les Monts d’Aunay - 2020
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :
 APPROUVE l’ensemble des projets communaux pour les inscrire au contrat du ruralité
 AUTORISE le maire à signer ce contrat avec l’EPCI et l’Etat
 AUTORISE le maire à signer tout document afférent.
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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2017-135 : Points RELAIS du Réseau CANOPE – Convention tripartite de partenariat

 documents

La commune historique d’Aunay sur Odon a signé en 2011 avec le CRDP une convention de partenariat en vue de créer un point
relais au sein de la bibliothèque communale pour le retrait et le retour de fonds documentaires pédagogiques mis à la disposition des
enseignants.
Ce partenariat de la commune avec le réseau Canopé (réseau de création et d’accompagnement pédagogiques dépendant de
l’éducation nationale) est gratuit. Il permet des échanges facilités entre la structure de l’Education Nationale et les enseignants d’une
territoire plus large que celui de la commune, soit un nouveau public pour la bibliothèque communale.
 
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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- AUTORISE monsieur le Maire à signer ladite convention et tous les actes y afférents.
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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2017-136 : Avenant de transfert à l’opérateur Free Mobile de la convention
d’occupation privative du domaine public du 5/03/2010 – Relais de radiotéléphonie SFR (SAS Infracos)

Deux antennes relais, installées en 2010 par SFR, se trouvent dans le clocher de l’église d’Aunay sur Odon. Deux conventions ont été signées en 2010, l’une concernant l’opérateur Bouygues Télécom et l’autre l’opérateur SFR.
Les redevances annuelles respectives s’élevaient, en 2016, à 6 898,86 euros et 1 324,90 euros.
La SAS INFRACOS, société du groupe SFR, assure la gestion du site, et des deux conventions y afférentes, depuis 2015.
Par lettre en date du 4 avril 2017, la société INFRACOS a informé la commune de son souhait de transférer la convention d’occupation privative du domaine public du 5 mars 2010, relative à l’antenne de l’opérateur SFR, à l’opération FREE MOBILE qui en assurera la gestion et notamment le versement de la redevance (1 351,40 € en 2017 sur la base de la redevance 2016 augmentée de 2 %).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :
 AUTORISE ce transfert de la convention d’occupation privative du domaine public à l’opérateur FREE MOBILE
 AUTORISE monsieur le Maire à signer ladite convention et tous les actes y afférents.
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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2017-137 : Recensement de la population 2018 - Désignation du coordonnateur
communal et fixant la rémunération des agents enquêteurs

Vu le code général des collectivités locales,
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la loi n°51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1973 sur l'informatique, les fichiers et les libertés,
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (notamment son titre V, articles 156 à 158),
Vu le décret en Conseil d'Etat n° 2003-485 du 5 juin 2003, modifié définissant les modalités d'application du titre V de la Loi n°2002-
276,
Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 modifié, fixant l'année de recensement pour chaque commune,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique
Territoriale,
Considérant que la collectivité doit organiser pour l'année 2018 les opérations de recensement de la population.
Considérant qu'il convient de désigner un coordonnateur de l’enquête de recensement et de fixer la rémunération des agents
recenseurs.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :
Article 1 : Désignation du coordonnateur.
- Monsieur le maire désigne madame Elodie PATIENCE coordonnatrice communale afin de mener l'enquête de recensement pour
l'année 2018.
L'intéressée désignée bénéficiera pour l'exercice de cette activité :
- d'une décharge partielle de ses activités.
- de l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires.
Article 2 : Recrutement des agents recenseurs.
- AUTORISE M. le maire à recruter par contrat, selon l'article 3 premièrement de la loi du 26 janvier 1984, les agents recenseurs pour
assurer le recensement de la population en 2018.
- De fixer la rémunération à l’indice majoré 325 au prorata du nombre d’heures effectuées.
Article 3 : Exécution.
- CHARGE, monsieur le maire, la directrice générale par délégation ou le trésorier, chacun pour ce qui les concerne, de la mise en
oeuvre de la présente décision.
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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2017-138 : Création d’un parking communal à Bauquay – achat d’une parcelle de
terrain de 8a 21ca - section cadastrale ZB 60 aux consorts Fleury

Le 10 mai 2016, le Conseil Municipal de Bauquay a décidé d’acquérir une partie de la parcelle, section cadastrale ZB N°60, aux
consorts Fleury, prévue en tant que réserve foncière sur le PLU de Bauquay.
Cette acquisition, au prix de 5 € le M2, constitue la première étape pour permettre la création du parking communal.
La seconde étape impose de désenclaver la parcelle en échangeant une partie du terrain cadastré A N°519 (1a.63 ca.), appartenant à la SOCIETE MOBILIERE ET FONCIERE DE L'OUEST contre une partie de la parcelle acquise aux consorts Fleury (1a.09 ca.). Cet
échange inclurait une soulte de 3 000 euros.
 
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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :
 AUTORISE l’acquisition d’un terrain des consorts Fleury d’une contenance de 8a 21ca à prendre aux dépens de la parcelle
cadastrée section ZB n° 60, conformément au croquis provisoire de division ci-dessus (lots A et D), moyennant le prix
principal de cinq euros (5€) le mètre-carré.
 AUTORISE Monsieur le Maire, ou Monsieur Gilles Leconte, quatrième adjoint, Maire délégué de Bauquay, à signer l’acte de
vente desdites parcelles et toutes pièces afférentes à l’opération.
 IMPUTE les dépenses liées aux frais d’enregistrement et d'acquisition au budget communal.
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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2017-139 : Création d’un parking communal à Bauquay - Échange partiel de parcelles
cadastrées A N°519 et ZB N°60 – Acte administratif d’échange

Dans le cadre de la réalisation du projet de parking dans la commune historique de Beauquay, la commune a proposé à Monsieur
Jean-Pierre BREDIN, gérant de la SOCIETE MOBILIERE ET FONCIERE DE L'OUEST (SIRET 33976428400057) propriétaire de la
parcelle cadastrée section A N°519, située de manière contiguë à la parcelle cadastrée ZB N°60, un échange de terrains pour
permettre la création d’un accès à la rue d’Evrecy, telle qu’elle figure au plan joint annexé.
Par une promesse d’échange en date du 16 mai 2017, annexée aux présentes, Monsieur Jean-Pierre BREDIN, a accepté d’échanger
une partie de la parcelle cadastrée section A N°519 contre une partie de la parcelle cadastrée section ZB N°60, sous réserve de
bornage, et des frais d’acquisition à la charge de la collectivité.
L’échange a lieu avec une soulte de 3 000 euros, pour permettre à M. BREDIN de réaliser la clôture, la pose d’un muret et de
barrières. A noter que le seuil de consultation de France Domaine est désormais fixé à 187 000 euros, hors droits et taxes
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à procéder à l’échange de terrains avec soulte, en
fixant le montant de celle-ci à 3 000 €.
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le croquis provisoire de division en date du 12 juin 2017
 
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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :
 AUTORISE à procéder à l’échange entre la commune et la SARL Société Mobilière et Foncière de l’Ouest, représentée par
Monsieur Jean-Pierre Bredin, savoir : céder à la SARL SMFO une contenance de 1a 09ca à prendre aux dépens de la
parcelle cadastrée section ZB n° 60 (Lot D) et recevoir à titre d’échange une contenance de 1a 63ca à prendre aux dépens de
la parcelle cadastrée section A n°519.
L’échange aura lieu moyennant une soulte d’un montant de trois mille euros (3 000,00 €) à la charge de la commune.
Passer l’acte en la forme administrative.
 AUTORISE Monsieur le Maire ou Monsieur Gilles Leconte, quatrième adjoint, Maire délégué de Bauquay, à signer l’acte
d’échange et toutes pièces afférentes à l’opération.
 IMPUTE les dépenses liées aux frais d’enregistrement, au frais de bornage, à la soulte de 3 000 euros, au budget communal.
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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2017-140 : Budget principal 2017 - Décision modificative n°1

La section d'investissement nécessite quelques ajustements, pour permettre la réalisation des travaux suivants :
 
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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- MODIFIE le budget principal, en section d'investissement, par prélèvement de 151 000 € sur dépenses imprévues (chapitre 020)
comme suit :
 
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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2017-141 : Marchés Publics - commission MAPA du 12 juin 2017 - Réfection des
allées du cimetière d'Aunay sur Odon - Candidat retenu

Monsieur le Maire précise que faisant suite à la commission MAPA du 22 mai 2017 (ouverture des plis du marché de réfection des
allées du cimetière), une commission MAPA s'est tenue le 12 juin 2017 pour la restitution de l'analyse des offres et le choix du
candidat. Les extraits de cette analyse sont repris ci-après :
 
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Compte tenu de ce qui précède, la commission MAPA a retenu l'offre incluant la solution de base + la variante exigée de l'entreprise
Jones. Monsieur le Maire souhaite que l'Assemblée se positionne sur cette décision.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- DÉCIDE de retenir l'offre de base + la variante exigée de l'entreprise Jones, soit un coût HT de 90 899 €
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le marché ainsi que tous les actes y afférents.
61 VOTANTS
60 POUR
0 CONTRE
1 ABSTENTION
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INFORMATION : Comptes rendus des commissions municipales

- commission du personnel du 19/05/2017 ;
- commission du CCAS du 13/04/2017 ;
- commission culture du 29/03/2017 ;
- commission culture du 24/05/2017 ;
- groupe de travail cimetières du 27/04/2017 et 15/05/2017 ;
- commission cadre de vie du 22/05/2017
- commission MAPA/Appel d'offres du 22/05/2017
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INFORMATION : Questions diverses
 
 
image 17 pv juin
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

- Désherbage des trottoirs : Monsieur le Maire rappelle qu'il appartient aux administrés d'entretenir les trottoirs qui bordent leur
propriété. Une désherbeuse thermique doit être commandée, la participation de 50 % de l'Agence de l'eau est conditionnée à la
production, par les services, d'une note précisant la démarche zéro phyto engagée par la commune. Il s'agit d'une véritable feuille de
route méthodologique qui devra démontrer l'engagement concret de la collectivité. Cette note est en cours de rédaction. Les cimetières peuvent être traités au glyphozate. Les autres espaces sont traités avec des produits agréés à base de vinaigre.
- Recyclage du verre – demande d’implantation d’un conteneur de recyclage dans le secteur Est d’Aunay/Odon : la question a
déjà été posée en conseil municipal en 2015 et 2016. La localisation de l’équipement n’a pas été trouvée. Les deux espaces publics
disponibles ne sont pas pertinents (près du collège, compte tenu des verres cassés régulièrement trouvés en périphérie des
conteneurs, ou près du camping compte tenu du risque de dépôts sauvages). Le projet d’aménagement de l’entrée de ville dans ce
secteur va réorganiser les espaces autour du stade et du camping. Demande sera faite au maître d’oeuvre (bureau d’études
paysagères) de faire une proposition de localisation.
- Bancs : à noter que 2 bancs vont être commandés, l’un secteur rue d’Harcourt/rue de Condé et l’autre rue de Vire à l’angle du
boulevard Bellevue. S’agissant de la rue de Caen, les trottoirs ne sont pas adaptés (manque de place). L’aménagement du haut
de la rue de Caen apportera peut être une opportunité de placer un banc.
 A noter que les travaux rue de Caen sont reportés aux vacances de la Toussaint.
- Organisation du camping : le camping ouvre le samedi 1er juillet et fermera le dimanche 3 septembre.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée à 22 H 59
Fait à Les Monts d'Aunay le 16 juin 2017
 
Le Maire,
Pierre LEFEVRE

 

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Mairie d'Aunay-sur-Odon
Place de l'Hotel de Ville
Aunay-sur-Odon
14260 LES MONTS D'AUNAY
Tél : 02.31.77.63.20
Fax : 02.31.77.70.07
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