Procès-Verbal du 10 avril 2017

L'an deux mil dix sept, le dix avril, à 20h30, le Conseil Municipal de la commune de LES MONTS D'AUNAY, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Pierre LEFEVRE.

Étaient présents : M. Pierre LEFEVRE, Mme Danielle HOULBERT, M. Jean-Paul ROUGEREAU, Mme Nathalie CHENNEVIERE, M. Rémi THERIN, Mme Christelle CAMUS, Mme Isabelle DELEU, Mme Nadine LIVORY, M. Bruno VEREECKE, Mme Brigitte HUE, Mme Sandrine DELACOTTE, M. Guy MARIE, M. Christophe MISPELAERE, Mme Véronique BOUÉ, M. Jean-Pierre SAVEY, Mme Isabelle FOUQUES-CARIOU, M. Didier LEMASLE, M. Gilles LECONTE, M. Serge SORNIN, M. Germain LEHERQUER, M. Claude COLLET, Mme Géraldine GUILLOTON, M. Dominique MARIE, M. Pierre JAMOT, M. Michel ALIX, Mme Odile BAUCHE, Mme Myriam PICARD, M. Jérôme COLLIGNON, Mme Ludivine RABACHE, Mme Jacqueline MARIE, Mme Agnès LENEVEU-LE RUDULIER, M. Didier MARIE, Mme Lydie OLIVE, M. Grégoire DE MATHAN, M. Tony RODRIGUES, M. Jean-Noël DUMAS, M. Yves CHEDEVILLE, Mme Sophie TANQUERAY, M. Patrick BAUDAIS, M. Franck HELLOUIN, Mme Christine SALMON, Mme Nathalie TASSERIT, M. Jacky FRILLEY, M. Jacques OSMONT, M. Emmanuel MALLE, Mme Pierrette BURES, M. Jacques DELAMARRE, M. Yann OTTELOHE, M. Serge PELLETAN, M. Emmanuel DEVAUX.

Étaient absents excusés : M. Patrick SAINT-LÔ, M. René LEBASTARD, M. Frédéric LEPOIL, M. Daniel BOSSUYT, Mme Martine JOUIN, M. Dominique MORAND, M. Didier LEPARQUIER, M. Jean-Pierre PLANQUETTE, M. Jean-Claude VENGEON, Mme Myriam LAUNAY, Mme Annick LANGEVIN, Mme Jane LARCOMBE, M. Nicolas CHAUFFRAY, Mme Gaëlle WEIL, Mme Marina BOUREY, M. Patrice MORAND, Mme Marina LEBARBEY, Mme Christelle ROGER, Mme Christine DUMOULIN, Mme Sylvie GAILLON.

Étaient absents non excusés : Mme Lydie CATHERINE, M. Benoît LECOUILLARD, Mme Vanessa RAHOULY, Mme Sonia BIDOT, M. Loïc CAILLE, M. Patrice DEPERIERS, M. Gilbert JEAN-LOUIS, Mme Caroline MARIE, M. Patrick MICHEL, M. Thierry VAUTIER, M. Gérard MAMEAUX, M. Jean-Claude WALTER, Mme Martine LEHERON, M. Franck BINET.

Procurations : M. Patrick SAINT-LÔ en faveur de M. Rémi THERIN, M. René LEBASTARD en faveur de Mme Nathalie CHENNEVIERE, M. Daniel BOSSUYT en faveur de Mme Danielle HOULBERT, Mme Martine JOUIN en faveur de Mme Isabelle FOUQUES-CARIOU, M. Dominique MORAND en faveur de M. Gilles LECONTE, M. Didier LEPARQUIER en faveur de M. Serge SORNIN, M. Jean-Pierre PLANQUETTE en faveur de M. Dominique MARIE, M. Jean-Claude VENGEON en faveur de Mme Myriam PICARD, Mme Jane LARCOMBE en faveur de Mme Jacqueline MARIE, Mme Gaëlle WEIL en faveur de Mme Agnès LENEVEU-LE RUDULIER, Mme Marina BOUREY en faveur de Mme Lydie OLIVE, M. Patrice MORAND en faveur de M. Jean-Noël DUMAS.

Secrétaire : Mme Christelle CAMUS, élue à l'unanimité

Invité : Monsieur Nicolas BARAY, trésorier de la commune.

INFORMATION : Quorum

Monsieur LEFEVRE procède à l'appel des 84 membres composant le conseil municipal de la commune nouvelle.

Au terme de l'appel (20h44), il est recensé :

Elus présents

50

Elus absents excusés ayant donné pouvoir

12

Elus absents excusés

8

Elus absents

14

Le quorum (43) étant atteint, la séance peut valablement se poursuivre.

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2017-093 : Demande d'ajout à l'ordre du jour : mise en place d'une redevance d'occupation du domaine public

Monsieur le Maire expose à l'Assemblée que l'entreprise METCI, localisée lieu-dit Le Champ du Moulin, Etouvy, 14350 SOULEUVRE EN BOCAGE a implanté en janvier 2016 un bâtiment modulaire sur le parking du gymnase d'Aunay sur Odon, dans la commune de Les Monts d'Aunay, sans autorisation.

Ce bâtiment avait assuré le relogement provisoire de la direction du collège pendant les travaux de réhabilitation.

Renseignement pris auprès des services du Département, cette implantation devait être de très courte durée (2 semaines). L'entreprise ne répond pas aux interpellations.  La mise en place d'une redevance, d'un montant significatif, est proposée en point supplémentaire à l'ordre du jour.

L'assemblée, après en avoir délibéré :

- AUTORISE l'ajout, à l'unanimité des membres présents et représentés

62 VOTANTS

62 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2017-094 : Approbation du procès verbal du conseil municipal du 17 mars 2017

L'assemblée est appelée à se prononcer pour l'approbation du procès verbal de la dernière réunion du conseil municipal.

Le procès-verbal du conseil municipal du 17 mars 2017 est approuvé, à l’unanimité des membres présents et représentés.

62 VOTANTS

62 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2017-095 : Bilan 2016 des opérations immobilières du budget de la commune historique de Danvou la Ferrière

Monsieur le Maire informe l’assemblée des obligations résultant de l’article 11 de la loi n°95-127 du 8 février 1995 en matière d’opérations immobilières réalisées par les collectivités territoriales.

L’article 11 de la loi précitée relative aux marchés publics et délégations de service public prévoit que les assemblées délibérantes devront débattre au moins une fois par an sur le bilan de la politique foncière menée par la collectivité et que ce bilan sera annexé au compte administratif.

Deux biens ont été vendus sur le territoire de la commune historique de Danvou la Ferrière, comme suit :

Biens cédés

Délibération

Prix de vente

Valeur comptable

Hôtel restaurant

2016 07

48 500 €

82 444,42 €

Salle des fêtes (préfabriqué)

2015 021

7 000 €

43 710,03 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré  :

- APPROUVE  le bilan des opérations immobilières réalisées en 2016 dans la commune historique de Danvou la Ferrière, à l'unanimité des membres présents et représentés.

62 VOTANTS

62 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2017-096 : Bilan 2016 des opérations immobilières  du budget de la commune historique de Le Plessis Grimoult

Trois biens ont été vendus sur le territoire de la commune historique du Plessis Grimoult, comme suit :

Biens cédés

Prix de vente

Valeur comptable

Parcelle A 701 de 2a 43 ca (vente Colignon)

3 645,00 €

3 645,00 €

Parcelle (vente Breville)

2 992,00 €

2 992,00 €

Parcelle ZC 0052 de 13 a 60 ca (vente SIVOM)

1,00 €

1,00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- APPROUVE le bilan des opérations immobilières réalisées en 2016 dans la commune historique de Le Plessis Grimoult, à l'unanimité des membres présents et représentés

62 VOTANTS

62 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2017-097 : Budget principal - Vote du budget primitif 2017

Le budget primitif retrace les autorisations de dépenses et de recettes pour l'exercice. Il comprend un budget principal retraçant les dépenses et les recettes des services communaux. Il comprend également les budgets annexes tels que les budgets de l’eau potable, de l’assainissement (2), du photovoltaïque dont la gestion particulière nécessite la tenue d’une comptabilité distincte.

Le budget primitif doit être voté par l'assemblée délibérante le 15 avril au plus tard et transmis au représentant de l'Etat dans les quinze jours qui suivent son approbation.

Le projet du budget primitif pour l'année 2017 est présenté aux membres du conseil municipal. Les maquettes budgétaires sont en consultation libre dans la salle des élus.

 

-> Les tableaux ci-après donnent les propositions, par chapitre, en fonctionnement :

 

-> Les tableaux ci-après donnent les propositions, par chapitre et par opération, en investissement :

VU les articles L.1612-1 à L.1612-20 figurant dans le livre VI relatif aux "Dispositions financières et comptables" de la première partie du code général des collectivités territoriales (CGCT),

VU l’article L.2312-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

VU l'arrêté préfectoral n°66-16 de la préfecture du Calvados, portant création de la commune nouvelle Les Monts d'Aunay au 1er janvier 2017,

VU la délibération n° MA-DEL-2017-075 relative à la présentation du Débat d'Orientation Budgétaire (DOB) de la commune nouvelle Les Monts d'Aunay et aux perspectives pour 2017 en fonctionnement et en investissement ;

VU la commission finances du 24 février 2017 relative à l'études des comptes administratifs des communes historiques composant la commune nouvelle et la commission finances du 27 mars 2017 relative aux BP 2017 du budget général et des budgets annexes ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- ADOPTE le budget primitif 2017 de la façon synthétique suivante :

®      pour la section de fonctionnement :

 

Opérations de l'exercice

Restes à réaliser

Résultat reporté

Cumul section

Dépenses

4 717 206,52 €

   

4 717 206,52 €

Recettes

3 206 309,00 €

 

1 510 897,52 €

4 717 206,52 €

®      pour la section d'investissement :

 

 

Opérations de l'exercice

Restes à réaliser

Résultat reporté

Cumul section

Dépenses

1 952 748,00 €

950 934,62 €

51 222,17 €

2 954 904,79 €

Recettes

2 840 720,79 €

114 184,00 €

 

2 954 904,79 €

Affectation du résultat 2016 (article 1068)

   

887 972,79 €

887 972,79 €

-RAPPELLE que le budget est voté par chapitre en fonctionnement, par chapitre ou par opération en investissement

®     décision adoptée à l'unanimité des membres présents et représentés

62 VOTANTS

62 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2017-098 : Harmonisation fiscale des abattements de taxe d’habitation, des taux de fiscalité applicables au 1er janvier 2017

Lorsque que l’arrêté de création est pris avant le 1er octobre, il produit ses effets, sur le plan fiscal, dès l’année suivante.

La commune nouvelle doit, dans un premier temps, harmoniser les abattements de taxe d'habitation entre les sept communes déléguées, et dans un deuxième temps, sous certaines conditions, unifier les taux des trois taxes communales.

I/ Harmonisation des abattements à la taxe d'habitation

L'intégration fiscale progressive doit être obligatoirement précédée d'une harmonisation des abattements appliqués pour le calcul de la taxe d'habitation.

Situation actuelle :

  • Les abattements appliqués relèvent du droit commun dans toutes les communes historiques, c’est-à-dire :

Abattement général à la base

Charge de famille

1 & 2 enfants

Charge de famille

3enfants

Abattement spécial au profit des personnes de condition modeste

0%

10%

15%

0%

               Compte tenu de ce qui précède, la commune nouvelle peut maintenir la politique d’abattements existante (abattements obligatoires).

II/ Intégration fiscale progressive

La création d'une commune nouvelle implique également une harmonisation des taux des trois taxes communales ménages vers un taux unique. Les 7 communes historiques présentent des taux d'imposition différents.

L'objectif est de parvenir à un taux unique pour chaque taxe. Mais pour une meilleure fluidité, cette convergence des taux sera organisée par le biais d'un lissage qui peut durer jusqu'à 12 ans.

Certaines règles devront être respectées :

- La période de réduction des écarts de taux ne pourra pas être modifiée ultérieurement

- La méthode est celle d'un lissage continu à taux constant sur la base d'un taux moyen pondéré

- Ce taux moyen pondéré résulte de la formule suivante :

Somme de produits perçus

Bases nettes correspondantes pour les taxes concernées

X 100

- Les bases et produits pris en compte sont ceux de l'année précédant la mise en œuvre de l'uniformisation des taux, soit l'année 2016.

- Le taux moyen de la première année peut ensuite fluctuer à compter de la deuxième année sous réserve des règles de liaison des taux entre eux. Dans ce cas, l'intégration fiscale est recalculée sur la base du nouveau taux cible et pour la durée restante

Les taux 2016 des impôts ménages sont les suivants :

Taux 2016 par commune

Taxe d'habitation

Taxe foncière bâti

Taxe foncière non bâti

AUNAY SUR ODON

11,12%

19,05%

29,05%

BEAUQUAY

8,56%

11,63%

20,52%

CAMPANDRE VALCONGRAIN

8,95%

17,87%

30,16%

DANVOU LA FERRIERE

8,54%

16,48%

26,69%

ONDEFONTAINE

7,75%

12,90%

25,30%

LE PLESSIS GRIMOULT

5,24%

7,35%

17,00%

ROUCAMPS

7,89%

15,80%

26,72%

Il est proposé de procéder à une harmonisation sur 12 ans des taux des trois impôts ménages entre les 7 communes déléguées constituant la commune nouvelle Les Monts d’Aunay, selon les modalités suivantes :

Taxe d'habitation :

Taux moyen pondéré vers lequel les sept taux doivent converger (hors modification du taux ultérieurement) :10,12 %.

Taxe foncière sur les propriétés bâties :

Taux moyen pondéré (hors modification du taux ultérieurement) : 17,13 %.

Taxe foncière sur les propriétés non bâties :

Taux moyen pondéré (hors modification du taux ultérieurement) : 24,57 %.

VU l’arrêté préfectoral  n° 66-16, de la préfecture du Calvados, portant création de la commune nouvelle Les Monts d’Aunay  au 1er janvier 2017,

VU l'article L. 2113-2 du Code Général des Collectivités Territoriales

VU le code général des impôts, notamment l’article 1638

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré ::

ARTICLE 1:

DÉCIDE d'harmoniser les abattements à la taxe d'habitation entre les communes déléguées d’Aunay sur Odon, Beauquay, Campandré-Valcongrain, Danvou la Ferrière, Ondefontaine, Le Plessis Grimoult et Roucamps, selon les modalités suivantes :

Abattement général à la base

Charge de famille

1 & 2 enfants

Charge de famille

3enfants

Abattement spécial au profit des personnes de condition modeste

0%

10%

15%

0%

ARTICLE 2 :

DÉCIDE d'harmoniser les taux de la taxe d'habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties qui étaient appliqués sur les anciennes communes.

La durée d'unification sera de 12 ans, de 2017 à 2028 incluses.

 

  • Taxe d’habitation  :

Communes historiques

Taux initial

Coefficient d'harmonisation
annuelle

Taux moyen pondéré

2017

2028

AUNAY SUR ODON

11,12%

-0,08%

10,12 %

11,04%

10,12%

BEAUQUAY

8,56%

0,13%

10,12 %

8,69%

10,12%

CAMPANDRE VALCONGRAIN

8,95%

0,10%

10,12 %

9,05%

10,12%

DANVOU LA FERRIERE

8,54%

0,13%

10,12 %

8,67%

10,12%

ONDEFONTAINE

7,75%

0,20%

10,12 %

7,95%

10,12%

LE PLESSIS GRIMOULT

5,24%

0,41%

10,12 %

5,65%

10,12%

ROUCAMPS

7,89%

0,19%

10,12 %

8,08%

10,12%

  • Taxe foncière sur les propriétés bâties  :

Communes historiques

Taux initial

Coefficient d'harmonisation
annuelle

Taux moyen pondéré

2017

2028

AUNAY SUR ODON

19,05%

-0,16%

17,13 %

18,89%

17,13%

BEAUQUAY

11,63%

0,46%

17,13 %

12,09%

17,13%

CAMPANDRE VALCONGRAIN

17,87%

-0,06%

17,13 %

17,81%

17,13%

DANVOU LA FERRIERE

16,48%

0,05%

17,13 %

16,53%

17,13%

ONDEFONTAINE

12,90%

0,35%

17,13 %

13,25%

17,13%

LE PLESSIS GRIMOULT

7,35%

0,81%

17,13 %

8,16%

17,13%

ROUCAMPS

15,80%

0,11%

17,13 %

15,91%

17,13%

  • Taxe foncière sur les propriétés non bâties :

Communes historiques

Taux initial

Coefficient d'harmonisation
annuelle

Taux moyen pondéré

2017

2028

AUNAY SUR ODON

29,05%

-0,37%

24,57 %.

28,68%

24,57%

BEAUQUAY

20,52%

0,34%

24,57 %.

20,86%

24,57%

CAMPANDRE VALCONGRAIN

30,16%

-0,47%

24,57 %.

29,69%

24,57%

DANVOU LA FERRIERE

26,69%

-0,18%

24,57 %.

26,51%

24,57%

ONDEFONTAINE

25,30%

-0,06%

24,57 %.

25,24%

24,57%

LE PLESSIS GRIMOULT

17,00%

0,63%

24,57 %.

17,63%

24,57%

ROUCAMPS

26,72%

-0,18%

24,57 %.

26,54%

24,57%

®     décision adoptée à l'unanimité des membres présents et représentés

62 VOTANTS

62 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

 

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2017-099 : Budget principal - Mise en place d'une provision semi-budgétaire

Toutes les communes, quelle que soit leur taille, sont soumises à un régime de droit commun de provisions pour risques, avec obligation de provisionner en présence de 3 risques principaux (article R.2321-2 du CGCT) :

®     La provision pour contentieux : « dès l'ouverture d'un contentieux en première instance contre la commune, une provision est constituée à hauteur du montant estimé par la commune de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru »

®     La provision dès l'ouverture d'une procédure collective prévue au livre VI du Code du Commerce : s'appliquent aux garanties d'emprunts, aux prêts et créances, avances de trésorerie ou participations en capital à un organisme faisant l'objet d'une telle procédure.

®     Provision pour recouvrement des restes sur comptes de tiers : une telle provision intervient lorsque, malgré les diligences faites par le comptable public, le recouvrement des restes sur compte de tiers est gravement compromis. La provision est constituée à hauteur du risque d 'irrécouvrabilité estimé par la commune à partir des éléments d'information communiqués par le comptable public.

Dans le cadre d'une démarche de gestion responsable et transparente et dans le respect du principe de prudence énoncé dans l'instruction M14, la commune peut également décider de constituer des provisions dès l'apparition d'un risque potentiel mais non certain, apprécié lors de l'élaboration budgétaire.

Le régime de droit commun est le régime des provisions semi-budgétaires qui permet l'inscription dans les dépenses réelles de la collectivité d'une dotation en provision, sans contrepartie en recettes d'investissement.

Un état annexé au budget primitif et au compte administratif permet de suivre l'état de chaque provision constituée. Il décrit leurs montants, leur suivi et leurs emplois. Les provisions seront ajustées annuellement en fonction de l'évolution du risque. Elles donneront lieu à reprise en cas de réalisation du risque ou lorsque ce risque ne sera plus susceptible de se réaliser.

Inscriptions BP 2017 :111 000 €

Contentieux avec le Crédit Agricole portant sur le montant de la pénalité et les indemnités de remboursement anticipé de l’emprunt n° 00149031613 en date du 17/012/2009.

Les crédits nécessaires à la constitution de ces provisions sont inscrits au budget primitif 2017

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L.2321-2-29°, R.2321-2,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- AUTORISE la constitution de la provision semi-budgétaire telle que détaillée ci-dessus

®     décision adoptée à l'unanimité des membres présents et représentés

62 VOTANTS

62 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________

 

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2017-100 : Convention de remboursement de charges entre la commune et le syndicat scolaire d’Aunay sur Odon

Monsieur le Maire précise aux Conseillers, que la convention de fourniture de repas en liaison chaude passée entre l’entreprise CONVIVIO RCO et le SIVOS du Mont Pinçon, aujourd’hui dissout, pourra être transférée par voie d’avenant, dès que les statuts du syndicat scolaire d’Aunay sur Odon auront été revus.

Dans l’intervalle, il convient d’organiser, par convention, les modalités de remboursement, par le syndicat scolaire d’A/O, de ces charges liées à la compétence cantines scolaires, charges payées par la commune conformément à l’arrêté de préfectoral n°66-16 portant création de la commune nouvelle Les Monts d’Aunay.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- APPROUVE la convention de remboursement de charges tel que détaillée ci-avant

- AUTORISE la signature de ladite convention, annexée à la présente délibération.

®     décision adoptée à l'unanimité des membres présents et représentés

62 VOTANTS

62 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

 

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2017-101 : Convention de mise à disposition de personnel au Syndicat scolaire d’Aunay sur Odon pour 2017

Monsieur le Maire précise aux Conseillers, que le personnel communal, issu du SIVOS du Mont Pinçon, intervient pour des compétences :

-  communales : fonctionnement des écoles de Danvou et du Plessis Grimoult, TAP, garderies périscolaires ;

- Intercommunales : transports scolaires et cantines des deux écoles susvisées.  Ces dépenses doivent être mises à la charge du Syndicat Scolaire d’A/O.

En outre, un agent du syndicat scolaire d’A/O a effectué des heures de travail pour le compte de la commune entre le 1er janvier et le 28 février 2017, dans le cadre du Centre de Loisirs sans Hébergement pendant les mercredis après-midi et les vacances scolaires de février. Cette dépense doit être prise en charge par la commune

Pour permettre la répartition des charges en fonction de leurs compétences, la commune et le syndicat scolaire d’A/O doivent s’entendre sur la mise la disposition annuelle de personnel communal :

 Pour les transports scolaires et la cantine :

  •  5 agents respectivement à 13 h, 13 h, 5,5 h, 5,5 h,  et 8 h 5 soit un total de 45,50 heures hebdomadaires.

Le montant, facturé par la commune, sera adapté en fonction des heures réellement effectuées.

  • Les heures de travail effectuées par un agent du Syndicat scolaire d’A/O, dans le cadre du fonctionnement du Centre de Loisirs (CLSH), entre le 1er janvier et la prise de compétence « jeunesse » par l’EPCI Pré-Bocage Intercom, soit 58.h correspondant à 816,61 €. Cette prestation sera facturée par le syndicat scolaire d’A/O à la commune de Les Mont d’Aunay.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- APPROUVE la convention de la mise à disposition de personnel tel que détaillée ci-avant

- AUTORISE la signature de la convention de cette mise à disposition avec le Syndicat Scolaire annexée à la présente délibération

®     décision votée à l'unanimité des membres présents et représentés

62 VOTANTS

62 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2017-102 : Subventions aux associations

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal les différents dossiers de demande de subvention pour l’année 2017, présentés par les associations et examinés par la Commission « Finances » réunie le 27 mars 2017.

A noter que les associations du secteur social, de la petite enfance, du handicap sont désormais du ressort du CCAS dont la dotation est également soumise à votre approbation.

Il est proposé d’attribuer et de verser une subvention aux associations suivantes :

Coopérative de l'Ecole maternelle *

600,00 €

Coopérative de l'Ecole primaire Classe d'eau/sorties *

10 800,00 €

Coopérative écoles du Mont Pinçon

2 700,00 €

Prévention Routière

150,00 €

U.N.C.M.T.

4 167,00 €

Association Famille Aunay Loisirs AFAL

1 900,00 €

Amicale du Personnel

3 200,00 €

Amicale des sapeurs-pompiers

305,00 €

Cinéma Le Paradiso

6 240,00 €

Club des retraites et amis du 3eme âge

460,00 €

Comité des Fêtes

4 200,00 €

Comité de Jumelage Mômbris

305,00 €

Ecole Jeunes Sapeurs-Pompiers

335,00 €

Comité de jumelage Holsworthy

305,00 €

Union Musicale

1 580,00 €

Comité des fêtes Campandré

350,00 €

Comité des fêtes Danvou

 350,00 €

Comité des fêtes Beauquay

350,00 €

Jeunesse et Loisirs Ondefontaine

350,00 €

Clubs des Anciens Ondefontaine

305,00 €

Amicale Anciens Combattants Plessis

300,00 €

Comité des Fêtes et Loisirs Plessis

350,00 €

Fondation du Patrimoine

50,00 €

Orgue et musique

2 000,00 €

La Roucampoise

350,00 €

  • Coopérative de l'Ecole maternelle  : 600 €

VOTE

POUR

CONTRE

ABST.

NE PREND PAS PART AU VOTE

62

     
  • Coopérative de l'Ecole primaire projets/sorties : 10 800 €

VOTE

POUR

CONTRE

ABST.

NE PREND PAS PART AU VOTE

60

   

2

  • Coopérative écoles du Mont Pinçon : 2 700 €

VOTE

POUR

CONTRE

ABST.

NE PREND PAS PART AU VOTE

62

     
  • Prévention Routière : 150 €

VOTE

POUR

CONTRE

ABST.

NE PREND PAS PART AU VOTE

62

     

VOTE

POUR

CONTRE

ABST.

NE PREND PAS PART AU VOTE

62

     
  • Association Famille Aunay Loisirs AFAL : 1 900 €

VOTE

POUR

CONTRE

ABST.

NE PREND PAS PART AU VOTE

62

     
  • Amicale du Personnel : 3 200 €

VOTE

POUR

CONTRE

ABST.

NE PREND PAS PART AU VOTE

62

     
  • Amicale des sapeurs-pompiers :  305 €

VOTE

POUR

CONTRE

ABST.

NE PREND PAS PART AU VOTE

62

     
  • Cinéma Le Paradiso : 6 240 €

VOTE

POUR

CONTRE

ABST.

NE PREND PAS PART AU VOTE

58

   

4

  • Club des retraites et amis du 3eme âge : 460 €

VOTE

POUR

CONTRE

ABST.

NE PREND PAS PART AU VOTE

62

     
  • Comité des  fêtes Aunay /Odon : 4 200 €

VOTE

POUR

CONTRE

ABST.

NE PREND PAS PART AU VOTE

58

   

4

  • Comité de Jumelage Mômbris : 305 €

VOTE

POUR

CONTRE

ABST.

NE PREND PAS PART AU VOTE

62

     
  • Ecole Jeunes Sapeurs-Pompiers : 335 €

Monsieur le Maire précise que les jeunes sapeurs pompiers sont désormais presque 25 membres, contre une dizaine dans le passé. Il propose de laisser le montant inchangé à ce stade. Une demande de complément de subvention pourra faire l'objet d'une délibération ultérieure dans le cadre d'une décision modificative budgétaire.

VOTE

POUR

CONTRE

ABST.

NE PREND PAS PART AU VOTE

62

     
  • Comité de jumelage Holsworthy : 305 €

VOTE

POUR

CONTRE

ABST.

NE PREND PAS PART AU VOTE

62

     
  • Union musicale : 1 580 €

VOTE

POUR

CONTRE

ABST.

NE PREND PAS PART AU VOTE

60

   

2

  • Comité des  fêtes Campandré : 350 €

VOTE

POUR

CONTRE

ABST.

NE PREND PAS PART AU VOTE

57

   

5

  • Comité des  fêtes Danvou : 350 €

VOTE

POUR

CONTRE

ABST.

NE PREND PAS PART AU VOTE

60

   

2

  • Comité des  fêtes Beauquay : 350 €

VOTE

POUR

CONTRE

ABST.

NE PREND PAS PART AU VOTE

58

   

4

  • Jeunesse et loisirs Ondefontaine  : 350 €

VOTE

POUR

CONTRE

ABST.

NE PREND PAS PART AU VOTE

62

     
  • Club des anciens Ondefontaine : 305 €

VOTE

POUR

CONTRE

ABST.

NE PREND PAS PART AU VOTE

62

     
  • Amicale anciens combattants Le  Plessis : 300 €

VOTE

POUR

CONTRE

ABST.

NE PREND PAS PART AU VOTE

62

     
  • Comité des fêtes et loisirs Le Plessis  : 350 €

VOTE

POUR

CONTRE

ABST.

NE PREND PAS PART AU VOTE

62

     
  • Fondation du Patrimoine : 50 €

VOTE

POUR

CONTRE

ABST.

NE PREND PAS PART AU VOTE

62

     
  • Orgue et Musique : 2 000 €

VOTE

POUR

CONTRE

ABST.

NE PREND PAS PART AU VOTE

57

   

5

  • La Roucampoise : 350 €

VOTE

POUR

CONTRE

ABST.

NE PREND PAS PART AU VOTE

53

   

9

VU l'avis favorable de la commission des affaires scolaires du 27/03/2017 ;

VU l'avis favorable de la commission finances du 27/03/2017 ;

VU l'avis favorable de la commission culture du 29/03/2017 ;

Le Conseil municipal,

- DÉCIDE d’attribuer et de verser une subvention aux associations pour une somme totale de 42 002 €, répartie comme indiqué ci-dessus,

- DÉCIDE d’attribuer et de verser une subvention au CCAS de 50 000 €,

- DIT que les crédits nécessaires à ces dépenses sont inscrits au Budget Primitif 2017 de la commune,

- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tous les documents relatifs à ce projet.

________________________________________________________

 

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2017-103 : Budget/personnel communal - Modification du tableau des effectifs - emploi non permanent - prolongation de 6 mois

L'agent recruté pour élaborer l'étude sur le cimetière devrait avoir achevé sa mission d'inventaire et de cartographie du cimetière d'Aunay sur Odon dans les prochaines semaines. D'autres éléments de la mission seront à faire, tels que :

- la mise en place d'une réglement des cimetières ;

- l'élaboration d u cahier des charges du futur marché de reprises de concession ;

- l'inventaire des concessions sur les 7 autres cimetières de la commune nouvelle.

L'agent en place est également secrétaire de mairie à Danvou la Ferrière.

Dans ce cadre, il est proposé à l’assemblée de prolonger la mission de l'agent pour faire face à ce besoin occasionnant un accroissement d’activité, conformément à la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 – 1, sur la base suivante :

Mission

Catégorie

Grade

Durée hebdomadaire

Durée

Cimetière - réalisation d’un état des lieux et secrétariat de mairie annexe

C

Adjoint administratif 1ère classe

35 Heures

6 mois à compter du 1er juin

Vu l'avis favorable de la commission du personnel en date du 16 mars 2017

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

-DÉCIDE de prolonger de 6 mois le poste d'agent contractuel dans le grade de Adjoint administratif 1ère classe relevant de la catégorie hiérarchique C pour faire face à un besoin lié à un accroissement  d’activité pour une période de 6 mois.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence l’indice brut 352 du grade de recrutement (échelon 6).

- DIT que la dépense correspondante a été inscrite au BP 2017

- AUTORISE M. le Maire à effectuer tous les actes se rapportant à cette délibération.

62 VOTANTS

61 POUR

0 CONTRE

1 ABSTENTION

________________________________________________________

 

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2017-104 : Budget/personnel communal - Modification du tableau des effectifs - création d'un emploi permanent

Dans le cadre du remplacement de l'agent responsable du service d'accueil et services à la population, qui fera valoir ses droits à la retraite au 1er septembre, après avoir apuré ses congés; il est proposé de recruter un agent dès le 1er mai 2017 afin  d'assurer la continuité et le partage d'expérience avec l'agent en place.

A noter que le service d'accueil est confronté à une montée de charges très importante depuis début mars, avec la mise en place de la carte d'identité biométrique, situation qui conforte le besoin d'anticiper le remplacement.

Compte tenu des conséquences de la loi de modernisation de la justice du XXIè siècle, notamment le transfert de l'enregistrement des PACS, auparavant du ressort des tribunaux d'instance aux officiers d'état civil. ou la correction directement des erreurs ou des omissions purement matérielles entachant les énonciations et les mentions apposées en marge des actes de l’état civil dont ils sont dépositaires, le profil recherché est celui d'un juriste, afin de sécuriser les actes d'état civil.

Il est proposé à l'Assemblée d'ouvrir un poste de rédacteur territorial à temps complet, à compter du 1er mai 2017. Les crédits du BP 2017 permettent ce recrutement.

Vu l'avis favorable de la commission du personnel en date du 16 mars 2017

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- DÉCIDE de créer un poste de rédacteur territorial à compter du 1er mai 2017 ,

- FIXE  la durée de travail à 35 heures hebdomadaires

- DIt que la dépense correspondante a été inscrite au BP 2017

- AUTORISE  M. le Maire à effectuer tous les actes se rapportant à cette ouverture de poste et au recrutement correspondant

®     décision votée à l'unanimité des membres présents et représentés

62 VOTANTS

62 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________

 

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2017-105 : Budget principal - programme d'investissement pluriannuel

- Ateliers municipaux : création de vestiaires, laverie, bureau et salle de réunion  :

L'association TEP constructions a esquissé un projet de démolition -reconstruction partielles de l'atelier pour permettre la création de vestiaires et locaux annexes, en vue de mettre en conformité les lieux par rapport au code du travail.

Un des principes des finances publiques repose sur l’annualité budgétaire.

Pour engager des dépenses d’investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivité doit inscrire la totalité de la dépense la 1ère année puis reporter d’une année sur l’autre le solde.

La procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation à ce principe de l’annualité budgétaire.

Cette procédure vise à planifier la mise en œuvre d’investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique, en respectant les règles d’engagement.

Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d’améliorer la visibilité financière des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.

Les autorisations de programme et crédits de paiement sont encadrés par des articles du CGCT et du code des juridictions financières :

Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année.

Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme. Le budget de N ne tient compte que des CP de l’année.

Chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face (FCTVA, subventions, autofinancement, emprunt). La somme des crédits de paiement doit être égale au montant de l’autorisation de programme.

Les autorisations de programme et leurs révisions éventuelles sont présentées par le Maire.

Elles sont votées par le Conseil municipal, par délibérations distinctes, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives :

-        La délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de son financement. Dès cette délibération, l’exécution peut commencer (signature d’un marché par exemple).

-        Les crédits de paiement non utilisés une année doivent être repris l’année suivante par délibération

du Conseil municipal au moment de la présentation du bilan annuel d’exécution des AP/CP.

-        Toutes les autres modifications (révision, annulation, clôture) doivent faire l’objet d’une délibération.

Le suivi des AP/CP est également retracé dans une annexe à chaque étape budgétaire (budget primitif, décisions modificatives, compte administratif).

En début d’exercice budgétaire, les dépenses d’investissement rattachées à une autorisation de programme peuvent être liquidées et mandatées par le Maire jusqu’au vote du budget (dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme).

La répartition en crédits de paiement et le plan de financement, de l’opération proposée en AP/CP, sont les suivants :

 

RAR

2017

2018

AP 2017/2018

Démolition reconstruction partielles de l’atelier communal

Création de vestiaires et locaux annexes

10 000 €

60 000 €

140 000 €

210 000 €

Le plan de financement de l’opération est le suivant :

FCTVA                                                              34 448 €

Fonds propres                                               175 552 €

-        D'autres autorisations de programme seront à mettre en place pour les travaux dans les logements communaux, pour la sécurité civile ou encore pour la mise en accessiblité du cinéma (projets à définir en commissions).

VU les articles L2311-3 et R2311-9 du code général des collectivités territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement,

VU l’article L263-8 du code des juridictions financières partant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget,

VU le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement,

VU l’instruction codificatrice M14,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- DECIDE d’ouvrir l’autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP) tels qu’indiqués dans le tableau ci-dessus.

62 VOTANTS

61 POUR

0 CONTRE

1 ABSTENTION

________________________________________________________

 

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2017-106 : Imputation en investissement de biens de faible valeur
VU l'article L2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'article 16-C de l'Arrêté du 26 octobre 2001 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M14 des Communes,

VU l'Arrêté du 26 octobre 2001 relatif à l'imputation des dépenses du secteur public local pris en application des articles L2122-21, L3221-2 et L 4231-2 du CGCT

Il est nécessaire de délibérer chaque année sur l'imputation en section d'investissement des biens meubles non mentionnés dans la nomenclature, ne pouvant y être assimilés par analogie, et d'un montant TTC inférieur à 500 euros, ne figurant pas explicitement parmi les comptes de charges et de stocks, et revêtant un caractère de durabilité.

Cette procédure permet de valoriser les dépenses correspondantes dans le cadre du FCTVA et de récupérer 16,404 % du prix d’achat. A noter que le conseil municipal a autorisé, le 17 mars 2017, l’amortissement des biens de faible valeur sur un an et leur sortie de l’inventaire immédiatement après amortissement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- DÉCIDE de valider l'imputation en section d'investissement des biens listés dans l’annexe à la présente délibération

®     décision votée à l'unanimité des membres présents et représentés

62 VOTANTS

62 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2017-107 : Régie de l'eau potable - tarifs applicables en 2017

Les services de l’eau et de l’assainissement sont des services publics à caractère industriel et commercial, ce qui leur confère une autonomie financière propre. Leur financement repose sur une taxation du prix de l’eau.

La facture d’eau se compose généralement  :

®     d’une part fixe comprenant l’entretien et l’amélioration des ouvrages, des réseaux,

  • d’une part variable proportionnelle à la consommation relative à la production et à la distribution de l’eau,
  • des redevances Agence de l’Eau : prélèvement de la ressource et lutte contre la pollution.

L’abonnement : on l'appelle aussi "part fixe", car son montant forfaitaire est indépendant de la quantité d'eau consommée : c'est le prix de l'accès à l'eau. Il sert à financer les investissements, l'entretien du patrimoine, les salaires des techniciens et agents.

Dans les communes rurales, le coût de l'abonnement ne peut dépasser, par logement desservi et pour une durée de douze mois, 40 % d'une facture de 120 m3 d'eau, assainissement compris.

La commune doit faire face à la mise en conformité de ses réseaux. Au vu des premiers travaux du cabinet SOGETI, en charge de l'étude sur les réseaux d'eau potable et d'assainissement, le coût sera extrêmement élevé et les excédents d'investissement actuellement cumulés seront proportionnellement dérisoires.

La section de fonctionnement doit nécessairement dégager des excédents pour lui permettre, à court et moyen termes, d'investir pour la nécessaire mise aux normes de ses infrastructures.

L'analyse des pratiques tarifaires dans le secteur a permis, en outre, de constater que l'abonnement au service est une composante systématique de la facture d'eau et qu'il se distingue de la location du compteur.

La commission finances du 27/03/2017 a rendu un avis favorable sur la mise en place d'un abonnement au service pour un montant annuel HT de 30 euros.

Les tarifs 2017, soumis à l'approbation du Conseil Municipal, sont les suivants :

REDEVANCE EAU POTABLE

 
 

HT

TVA 5, 5%

TOTAL TTC

Part fixe pour l’accès au service de l’eau (abonnement annuel)

30,00 €

1,65 €

31,65 €

Prix variable par M3

1,32 €

0,07 €

1,39 €

         

Pour information, la redevance Agence de l'Eau est la suivante :

REDEVANCE POLLUTION DOMESTIQUE (eau potable)

(délibération de l’Agence de l’Eau Seine Normandie)

 

HT

TVA 5, 5%

TOTAL TTC

 

par M3

0,42 €

0,03 €

0,44 €

 

En application de ces tarifs, en 2017, le coût du service de distribution de l'eau sur la commune historique d’Aunay sur Odon sera, pour la consommation annuelle de référence de 120 m3 par an (foyer de 3 à 4 personnes), de : 251,93 € TTC soit 2,10 € TTC par m3 (1,66 € TTC hors redevances Agence de l'eau*)

Le Conseil Municipa, après en avoir délibéré,

- FIXE la redevance annuelle d'abonnement au service de l'eau potable à 30 euros HT (+ TVA 5,5 %) pour chaque branchement, s'il  est indivduel, ou chaque logement lorsque qu'un compteur alimente plusieurs foyers (autant d'abonnements que de logements dans un immeuble doté d'un seul compteur).

- FIXE le tarif, prix au M3 à 1,32 € H.T. (+TVA 5,5 %)

62 VOTANTS

52 POUR

3 CONTRE

7 ABSTENTIONS

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2017-108 : Régie de l'eau potable - suppression de l'avance sur consommation et remboursement aux usagers du service

La réglementation interdit les avances sur consommation d'eau potable. La régie de l'eau ne peut donc imposer 30,49 euros à chaque nouvel abonné au service.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- DECIDE de ne plus imposer de cautionnement, par le biais d'une avance sur consommation, aux abonnés de la régie de l'eau ;

- MANDATE le comptable public pour procéder au remboursement des avances aux usagers, autant que possible, certaines avances non réclamées par des administrrés ayant déménagés étant très anciennes  ;

- DIT que les avances non réclamées par des usagers ayant disparus seront constatées par le comptable et donneront lieu à émission de titres à l'article 778 "Autres recettes exceptionnelles" du budget annexe de l'eau potable.

  • décision votée à l'unanimité des membres présents et représentés

62 VOTANTS

62 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2017-109 : Régie de l'eau potable : Mise en place d'une provision semi-budgétaire

Les provisions constituent l’une des applications du principe de prudence contenu dans le plan comptable général repris dans les différentes instructions comptables et budgétaires du service public local. Elles permettent de constater une dépréciation ou un risque important estimé et connu de la collectivité.

Les infrastructures d’eau potable nécessiteront de très importants travaux.

L’excédent de fonctionnement de la régie d'eau potable constituera alors l’autofinancement des travaux. Dès à présent, cet excédent doit trouver une affectation, en préservant l’avenir.

Il est proposé de constituer une provision de 45 000 €, de type semi-budgétaire, pour conduire ainsi à une véritable mise en réserve budgétaire. Lorsque le programme d’investissement sera défini et mis en œuvre, la provision pourra être reprise, sur décision du conseil municipal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- AUTORISE la constitution d’une provision de 45 000 euros,
- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au sur le BP 2017 du budget eau potable, au chapitre 68 « dotations aux provisions »

®     décision votée à l'unanimité des membres présents et représentés

62 VOTANTS

62 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2017-110 : Régie de l'eau potable d'Aunay sur Odon - Vote du budget primitif 2017

Le budget primitif doit être voté par l'assemblée délibérante le 15 avril, au plus tard, et transmis au représentant de l'Etat dans les quinze jours qui suivent son approbation.

Le projet du budget primitif pour l'année 2017 est présenté aux membres du conseil municipal. Les maquettes budgétaires sont en consultation libre dans la salle des élus.

La régie de l'assainissement doit être équilibrée par le produit de ses activités et permettre le renouvellement de ses infrastructures.

-> Les tableaux ci-après donnent les propositions, par chapitre, en fonctionnement :

-> Les tableaux ci-après donnent les propositions, par chapitre ou par opération, en investissement :

 

 

VU les articles L.1612-1 à L.1612-20 figurant dans le livre VI relatif aux "Dispositions financières et comptables" de la première partie du code général des collectivités territoriales (CGCT),

VU l’article L.2312-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

VU l'arrêté préfectoral n°66-16 de la préfecture du Calvados, portant création de la commune nouvelle Les Monts d'Aunay au 1er janvier 2017,

VU la commission finances du 27 mars 2017 relative au budget général et aux budgets annexes, à la tarification de l’assainissement et à la mise en place d’un abonnement au service ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

 ADOPTE le budget primitif 2017 de la régie de l’eau potable, commune historique d’Aunay sur Odon, de la façon synthétique suivante :

®     pour  la section de fonctionnement :

 

Opérations de l'exercice

Restes à réaliser

Résultat reporté

Cumul section

Dépenses

426 269,31 €

   

426 269,31 €

Recettes

221 408,26 €

 

159 861,05 €

426 269,31 €

®      pour la section d'investissement  :

 

Opérations de l'exercice

Restes à réaliser

Résultat reporté

Cumul section

Dépenses

140 748.28 €

146 461,21 €

 

287 209,49 €

Recettes

125 550,00 €

5 640,00 €

156 019,49 €

287 209,49 €

-RAPPELLE que le budget est voté par chapitre en fonctionnement, par chapitre ou par opération en investissement

®     décision votée à l'unanimité des membres présents et représentés

62 VOTANTS

62 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2017-111 : Régie de l'assainissement d'Aunay sur Odon et de Beauquay - tarifs applicables en 2017

Pour les mêmes raisons que celles exprimées dans le point "Régie de l'eau - tarifs applicables en 2017", c'est à dire :

-  les travaux considérables de mise aux normes que la commune devra engager, à court et moyen termes

-  l'absence d'autofinancement de la section d'exploitation (résultat en déficit en 2016 sans avoir de charges d'intérêts d'emprunts),

La commission financces a rendu un avis favorable à la mise en place d'un abonnement au service de l'assainissement colllectif, pour un montant de 50 € par an.

La commune historique de Beauquay étant raccordée aux mêmes infrastructures d'assainissement, avec des usagers parfois de la commune historique d'Aunay sur Odon, il parraissait également logique d'harmoniser la tarification de ce service public.

Les tarifs 2017, soumis à l'approbation du Conseil Muncipal, sont les suivants :

REDEVANCE ASSAINISSEMENT - AUNAY SUR ODON & BEAUQUAY

 

HT

TVA

TOTAL

Part fixe pour l’accès au service de l’eau (abonnement annuel)

50,00 €

 

50,00 €

Prix variable par M3

1,39 €

 

1,39 €

Pour information, la redevance de l'Agence de l'Eau est la suivante :

REDEVANCE MODERNISATION DU RESEAU DE COLLECTE (assainissement)

(délibération de l’Agence de l’Eau Seine Normandie)

 

HT

TVA

TOTAL

par M3

0,30 €

 

0,30 €

En application de ces tarifs, en 2017, le coût du service d’assainissement collectif sur les communes historiques d’Aunay sur Odon et de Beauquay sera, pour la consommation annuelle de référence de 120 m3 par an (foyer de 3 à 4 personnes), de 252,80 € TTC soit 2,11 € par m3 (1,81 € hors redevances Agence de l'eau*)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- FIXE la redevance annuelle d'abonnement au service de l'assainissement à 50 euros  pour chaque branchement, s'il  est indivduel, ou chaque logement lorsque qu'un compteur alimente plusieurs foyers (autant d'abonnements que de logements dans un immeuble doté d'un seul compteur) l.

- FIXE le tarif, prix au M3 à 1,39 €

62 VOTANTS

54 POUR

2 CONTRE

6 ABSTENTIONS

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2017-112 : Régie de l'assainissement d'Aunay sur Odon - Vote du budget primitif 2017

Le budget primitif doit être voté par l'assemblée délibérante le 15 avril, au plus tard, et transmis au représentant de l'Etat dans les quinze jours qui suivent son approbation.

Le projet du budget primitif pour l'année 2017 est présenté aux membres du conseil municipal. Les maquettes budgétaires sont en consultation libre dans la salle des élus.

La régie de l'assainissement doit être équilibrée par le produit de ses activités et permettre le renouvellement de ses infrastructures.

-> Les tableaux ci-après donnent les propositions, par chapitre, en fonctionnement :

-> Les tableaux ci-après donnent les propositions, par chapitre ou par opération, en investissement :

 

VU les articles L.1612-1 à L.1612-20 figurant dans le livre VI relatif aux "Dispositions financières et comptables" de la première partie du code général des collectivités territoriales (CGCT),

VU l’article L.2312-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

VU l'arrêté préfectoral n°66-16 de la préfecture du Calvados, portant création de la commune nouvelle Les Monts d'Aunay au 1er janvier 2017,

VU la commission finances du 27 mars 2017 relative au budget général et aux budgets annexes, à la tarification de l’assainissement et à la mise en place d’un abonnement au service ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- ADOPTE le budget primitif 2017 de la régie de l’assainissement, commune historique d’Aunay sur Odon, de la façon synthétique suivante :

®     pour la section de fonctionnement :

 

Opérations de l'exercice

Restes à réaliser

Résultat reporté

Cumul section

Dépenses

539 213,89 €

   

539 213,89 €

Recettes

315 775,00 €

 

223 438,89 €

539 213,89 €

®     pour la section d'investissement :

 

Opérations de l'exercice

Restes à réaliser

Résultat reporté

Cumul section

Dépenses

144 105,88 €

333 403,45 €

 

477 509,33 €

Recettes

116 992,20 €

26 740,00 €

333 777,13 €

477 509,33 €

-RAPPELLE que le budget est voté par chapitre en fonctionnement, par chapitre ou par opération en investissement

®     décision votée à l'unanimité des membres présents et représentés

62 VOTANTS

62 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2017-113 : Régie de l'assainissement d'Aunay sur Odon : Mise en place d'une provision semi-budgétaire

Les provisions constituent l’une des applications du principe de prudence contenu dans le plan comptable général repris dans les différentes instructions comptables et budgétaires du service public local. Elles permettent de constater une dépréciation ou un risque important estimé et connu de la collectivité.

Les infrastructures d’assainissement nécessiteront de très importants travaux.

L’excédent de fonctionnement de la régie d'assainissement constituera alors l’autofinancement des travaux. Dès à présent, cet excédent doit trouver une affectation, en préservant l’avenir.

Il est proposé de constituer une provision de 217 000 €, de type semi-budgétaire, pour conduire ainsi à une véritable mise en réserve budgétaire. Lorsque le programme d’investissement sera défini et mis en œuvre, la provision pourra être reprise, sur décision du conseil municipal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- AUTORISE la constitution d’une provision de 217 000 euros,
- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au sur le BP 2017 du budget assainissement (commune historique d'Aunay sur Odon), au chapitre 68 « dotations aux provisions »

®     décision adoptée à l'unanimité des membres présents et représentés

62 VOTANTS

62 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2017-114 : Régie de l'assainissement de Beauquay - Vote du budget primitif 2017

Le budget primitif doit être voté par l'assemblée délibérante le 15 avril, au plus tard, et transmis au représentant de l'Etat dans les quinze jours qui suivent son approbation.

Le projet du budget primitif pour l'année 2017 est présenté aux membres du conseil municipal. Les maquettes budgétaires sont en consultation libre dans la salle des élus.

La régie de l'assainissement doit être équilibrée par le produit de ses activités et permettre le renouvellement de ses infrastructures.

-> Les tableaux ci-après donnent les propositions, par chapitre, en fonctionnement :

-> Les tableaux ci-après donnent les propositions, par chapitre ou par opération, en investissement :

VU les articles L.1612-1 à L.1612-20 figurant dans le livre VI relatif aux "Dispositions financières et comptables" de la première partie du code général des collectivités territoriales (CGCT),

VU l’article L.2312-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

VU l'arrêté préfectoral n°66-16 de la préfecture du Calvados, portant création de la commune nouvelle Les Monts d'Aunay au 1er janvier 2017,

VU la commission finances du 27 mars 2017 relative au budget général et aux budgets annexes, à la tarification de l’assainissement (ajustement du montant de l’abonnement au service et du prix de la part variable) ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- ADOPTE le budget primitif 2017 de la régie de l’assainissement, commune historique de Beauquay, de la façon synthétique suivante :

®     pour la section de fonctionnement :

 

Opérations de l'exercice

Restes à réaliser

Résultat reporté

Cumul section

Dépenses

62 168,70 €

   

62 168,70 €

Recettes

28 622,00 €

 

33 546,70

62 168,70 €

®      pour la section d'investissement :

 

Opérations de l'exercice

Restes à réaliser

Résultat reporté

Cumul section

Dépenses

38 393,42 €

 

342,58 €

38 736,00 €

Recettes

38 736,00 €

   

38 736,00 €

-RAPPELLE que le budget est voté par chapitre en fonctionnement, par chapitre ou par opération en investissement

®     décision adoptée à l'unanimité des membres présents et représentés

62 VOTANTS

62 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2017-115 : Régie de photovoltaique à Beauquay - Vote du budget primitif 2017

Le budget primitif doit être voté par l'assemblée délibérante le 15 avril, au plus tard, et transmis au représentant de l'Etat dans les quinze jours qui suivent son approbation.

Le projet du budget primitif pour l'année 2017 est présenté aux membres du conseil municipal. Les maquettes budgétaires sont en consultation libre dans la salle des élus.

La régie du photovoltaique doit être équilibrée par le produit de ses activités et permettre le renouvellement de ses infrastructures (provision semi-budgétaire et amortissement des équipements). Le budget principal ayant fait l'avance de fonds, il perçoit un remboursement en fonction de l'activité..

-> Les tableaux ci-après donnent les propositions, par chapitre, en fonctionnement :

 

-> Les tableaux ci-après donnent les propositions, par chapitre, en investissement :

VU les articles L.1612-1 à L.1612-20 figurant dans le livre VI relatif aux "Dispositions financières et comptables" de la première partie du code général des collectivités territoriales (CGCT),

VU l’article L.2312-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

VU l'arrêté préfectoral n°66-16 de la préfecture du Calvados, portant création de la commune nouvelle Les Monts d'Aunay au 1er janvier 2017,

Le Conseil Municipal est appelé à se positionner pour :

- ADOPTE le budget primitif 2017 de la régie du photovoltaïque, commune historique de Beauquay, de la façon synthétique suivante :

®     pour la section de fonctionnement :

 

Opérations de l'exercice

Restes à réaliser

Résultat reporté

Cumul section

Dépenses

9 575,15 €

   

9 575,15 €

Recettes

9 000,00 €

 

575,15 €

9 575,15 €

®      pour la section d'investissement :

 

Opérations de l'exercice

Restes à réaliser

Résultat reporté

Cumul section

Dépenses

7 509,00 €

 

1 716,31 €

9 225,31 €

Recettes

9 225,31 €

   

9 225,31 €

Affectation du résultat 2016 (article 1068)

   

1 716,31 €

1 716,31 €

-RAPPELLE que le budget est voté par chapitre en fonctionnement, par chapitre ou par opération en investissement

®     décision adoptée à l'unanimité des membres présents et représentés

62 VOTANTS

62 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2017-116 : Convention de partenariat entre la commune et le Centre des Finances Publiques

CONSIDERANT que le contexte économique et la situation des finances publiques rendent plus que jamais nécessaires les actions conjointes entre l'ordonnateur et le comptable dans tous les domaines : recettes, dépenses, tenue des comptes, conseil fiscal et financier,

CONSIDERANT que la commune a déjà mené un certain nombre d'actions de modernisation allant dans ce sens (dématérialisation de la paie des agents, dématérialisation des pièces justificatives…),

CONSIDERANT que la direction départementale des finances publiques du Calvados engage les communes à signer une convention de partenariat afin de formaliser la coopération permanente qui est déjà à l'œuvre avec les collectivités territoriales,

CONSIDERANT qu'il convient, à travers cette convention, de poursuivre le partenariat existant à travers de nouvelles actions se déclinant dans tous les domaines de la vie financière et comptable : conseil budgétaire, comptable, fiscal, financier, domanial, fiabilisation des comptes, dépenses, recettes, adhésion au service de paiement des titres par carte bancaire sur internet, signature électronique des bordereaux…

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

-AUTORISE  M. le Maire à signer la convention de partenariat ci-jointe avec la direction départementale des finances publiques du Calvados

®     décision adoptée à l'unanimité des membres présents et représentés.

62 VOTANTS

62 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2017-117 : Mise en place d'une redevance d'occupation du domaine public

L’article L.2213-6 du C.G.C.T énonce que le maire peut accorder à un particulier, pour sa commodité   ou   pour   les   besoins   de   ses   activités   professionnelles   des   permis   de  stationnement. Ce permis ne peut être accordé que s'il a été reconnu qu'il n'y a aucune gêne pour la voie publique, la L’article L.2213-6 du C.G.C.T énonce que le maire peut accorder à un particulier, pour sa commodité   ou   pour   les   besoins   de   ses   activités   professionnelles   des   permis   de  stationnement. Ce permis ne peut être accordé que s'il a été reconnu qu'il n'y a aucune gêne pour la voie publique, la navigation, la circulation et la liberté du commerce.

Considérant que l'entreprise METCI, localisée lieu-dit Le Champ du Moulin, Etouvy, 14350 SOULEUVRE EN BOCAGE a implanté en janvier 2016 un bâtiment modulaire sur le parking du gymnase d'Aunay sur Odon, dans la commune de Les Monts d'Aunay, sans autorisation ;

Considérant l'absence de réponse de l'entreprise à des interpellations renouvelées, notamment à la suite de la lettre en date du 15 septembre 2016.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- DÉCIDE de fixer la redevance pour occupation du domaine à 2 € par jour et par mètre carré

®     décision votée à l'unanimité des membres présents et représentés

62 VOTANTS

62 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________

INFORMATION : Informations sur les délégations

DEC-2017-008

Demande de subventions au titre de DOTATION DE SOUTIEN A L'INVESTISSEMENT PUBLIC LOCAL (DSIL)

  • Pour les mêmes opérations que celles déposées au titre de la DETR (opération écoles numériques et grosses réparations dans les écoles

DEC-2017-009

Bail de location de la caserne de gendarmerie départementale - commune historique d'Aunay sur Odon - Avenant 1

  • Loyer inchangé par rapport à 2016 (31 000 €)

DEC-2017-010

Bail de location de la caserne de gendarmerie mobile - commune historique d'Aunay sur Odon - Avenant 3

  • Loyer globalement inchangé par rapport à 2016 (182 295,33 €)

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INFORMATION : Comptes rendus des commissions municipales

- commission marché hebdomadaire du 3 mars 2017;

- commission du personnel du 16/03/2017 ;

- commission du personnel du 20/03/2017 :

- commission du CCAS du 20/03/2017 ;

- commission des affaires scolaires du 27/03/2017 ;

- commission des finances du 27/03/2017

L’ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée à 22 H 57                                

Fait à Les Monts d'Aunay le 13 avril 2017

                                                                                        

                                                                                                                                     Le Maire

                                                                                        

                                                                                                                                     Pierre LEFEVRE

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Place de l'Hotel de Ville
Aunay-sur-Odon
14260 LES MONTS D'AUNAY
Tél : 02.31.77.63.20
Fax : 02.31.77.70.07
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